Prévenir l’agent mandataire
Un mandat avait été confié pour la vente d’une maison en indivision. Ce mandat n’était pas exclusif, puisqu’il précisait les coordonnées de trois agences antérieurement mandatées, qui pouvaient continuer à présenter le bien, et faisait obligation à l’acquéreur de prévenir le mandataire en cas de vente par une de ces agences.
Ayant constaté la présence d’un panneau « vendu » lors d’une visite avec des clients, le mandataire a demandé des explications. La maison était sous compromis depuis un mois et demi, et malgré de nombreux contacts avec le propriétaire depuis, celui-ci avait omis de le signaler.
Les vendeurs ont prétendu que tant que les conditions suspensives n’étant pas levées, la vente n’était pas parfaite et qu’ils n’avaient donc pas à la signaler. Ce faisant, ils ont laissé leur mandataire travailler pour rien pendant un mois et demi, puisque, si celui-ci avait trouvé un acquéreur, ils n’auraient pas été en mesure de donner suite.
Ils ont été condamnés à 3000 € au titre de la clause pénale figurant au mandat, et à 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
(TGI de Châlon sur Saône, 5 octobre 2010, n° 09/1908
Cimm immobilier/JCD et consorts)
Cette décision est logique. Une agence immobilière n’est payée que si elle vend, elle travaille donc gratuitement dans la plupart des cas, il existe un alea, trouver un acquéreur et conclure avec lui la vente.
Dans le cas qui nous occupe, il n’y avait même plus cet alea, l’agence, si elle avait trouvé l’acquéreur, n’aurait de toute façon pas pu finaliser la vente.
Une cour d’appel avait récemment cru pouvoir débouter l’agence dans un cas similaire, l’arrêt a été cassé :
Une autre confirmation :
Bonjour,
Je confirme le pragmatisme et l’utilité du mandat Calitimo qui a largement fait ses preuves et depuis longtemps !. Ce mandat permet de défendre les intérêts des propriétaires vendeurs en travaillant sur un plan d’actions publicitaires QUALITATIF & RASSURANT pour les vendeurs ET les acquéreurs aussi !.
Je recommande donc vivement son utilisation aux propriétaires vendeurs souhaitant vendre leur bien dans les meilleures conditions.
Rens. complémentaires : 06.98.84.97.37.
Bonjour, j’ai trés peur car j’avais 3 agences en mandat simple pour vendre mon appartement et j’ai signé avec une. j’ai prévenu les 2 autres par téléphone et physiquement mais sans ar (ils m’ont dit non, pas de soucis)uen agence m’a dit qu’elle faisait tout de même une visite le jour de la signature de ma promesse de vente au cas où le vendeur n’ai pas son crédit et se rétracte (surtout que ça m’étais arrivé 2 fois dont 1 avec cette fameuse agence qui m’a fait poireauter 1 mois 1/2 pour finalement me dire que leurs acheteurs ne donnaient plus signe de vie)bref, je signe le compromis et je préviens les agences. je reprends les clefs laissées sauf celles de la fameuse agence qui ne réponds plus au téléphone. et un mois plus tard environ je reçois une proposition de prix de l’agence … j’appelle étonnée en redisant que j’ai vendu et prévenu… et là on me dit “vous nous devait les frais”, je vous envoie un avocat, je reçois un courrier d’avocat et je lui envoie un mail pour luyi confirmer que j’ai vendu et je lui donne le nom de mon notaire et de l’agence et que je suis disposée à lui donner les papiers de vente définitive dès qu’elle sera conclue…pas dé réponse…. jusqu’à ce jour où mon syndic me préviens qu’un huissier va m’envoyer une assignation à comparaitre….
j’ai trés peur, cela fait ma 4 éme vente et ne m’est jamais arrivé, je n’ai pas envie de payer un avocat ou des frais juste pour avoir prévenu comme d’habitude par oral…
de plus je vois sur le site de la dite agence qu’elle mets mon bien en disant “vendu” par nos soins!!!!!! alors que non justement!!c’est ce qu’ils me reprochent… je suis dégoutée!!
que dois-je faire?
je comprends qu’ils auraient voulu vendre mais je n’y peux rien…ont-il des chances d’avoir raisojn!!
Bonjour,
La première piste à explorer serait de vérifier le mandat qui vous lie à cette agence, pour y chercher une cause de nullité éventuelle.
merci oui, je vais essayer de récupérer ce mandat
je ne l’ai plus
le bien étant vendu depuis 8 mois…..et j’ai déménagé
L’agence sera obligée de s’en prévaloir et de vous en remettre une copie.
je leur demande le mandat
une question
certe ils ont une offre d’acquèreurs mais qu’ils m’ont envoyé par courrier ar avec du retard… c’est à dire que les 7 jours de valabilité de l’offre de l’acheteur étaient passés (proposition datant du 4 reçue le 12)quelle date compte alors?
L’agence doit informer son mandant dans les huit jours de l’opération :
“Article 77 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 – art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le titulaire de la carte devra dans le délai stipulé et, en tout cas, dans les huit jours de l’opération, informer son mandant de l’accomplissement du mandat de vendre ou d’acheter.
L’information est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement.
L’intermédiaire remet à son mandant, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux alinéas précédents, une copie de la quittance ou du reçu délivré.”
Cette information a-t-elle été faite par LRAR ou contre émargement ?
mince, je suis pile poil dans les 8 jours!!
j’aurai du attendre un jour de plus pour prendre le RAR!!
mais la proposition de l’acheteur n’est pas valable que 7 jours?
Le délai de validité d’une proposition d’achat est celui qui est inscrit dessus, s’il n’y en a pas elle est valable tant que l’acheteur ne l’a pas retirée.
merci de toutes façons, je n’ai pas cette offre ni le mandat, je les ai vu mais soi disant elles devaient être contresignées par le siège en province…donc pas de retour vers moi
et mon notaire non plus alors qu’un de leur acheteur n’avait pas donné signe de vie et nous avions annulé le rdv de la promesse de vente la veille de la date prévue…
malgrés les demandes de mon notaire et les miennes, le mandant n’avait pas fourni les docs.. ni offre d’achat ni mandat, mon notaire me l’a confirmé….la veille de la signature ce n’était pas pratique pour préparer les docs!!!!de mon cpôté, j’avais bien fourni tous mes docs de l’appatrt