Professions immobilières
Un agent immobilier peut-il vendre sans mandat ?
Vendre sans mandat est interdit, mais être rémunéré sans mandat est possible. […]
commission
Jurisprudences
La commission des agents immobiliers est due avant l’acte authentique
Le droit à commission (ou “honoraires”) des agents immobiliers ne dépend pas de la signature de l’acte authentique. […]
Professions immobilières
Agence immobilière – non-respect du tarif d’honoraires
Des réductions ne sont tolérées que minoritairement, proches des tarifs affichés et pour des biens particuliers. Le “basculement” des honoraires est interdit. […]
Vente immobilière
La commission de l’agent immobilier
Quelle agence a droit à la commission en cas de pluralité d’intervenants ? […]
Jurisprudences
Acte authentique non signé, commission due
La signature de l’acte notarié n’est pas une condition du droit à commission de l’agent immobilier […]
Jurisprudences
Détournement de clientèle
Il est dangereux de vouloir évincer l’agence en essayant de passer par une autre… […]
Jurisprudences
Valeur du bon de visite
Le bon de visite est de plus en plus reconnu par les tribunaux […]
Professions immobilières
+ 15,5 % de chiffre d’affaires en un an pour les professionnels de l’immobilier !
Le chiffre d’affaires des professionnels de l’immobilier a progressé de 15,5 % en un an selon les derniers chiffres de l’Observatoire de conjoncture du Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI). […]
Location
Le bail meublé : définition et explications
Il n’existe pas de définition légale de la location meublée. C’est la jurisprudence en la matière qui est venue préciser que les meubles et objets mobiliers fournis, ainsi que les éléments d’équipement essentiels existant dans les locaux loués, doivent permettre au locataire une occupation normale et convenable du logement. Comment fonctionne le bail meublé ? […]
Jurisprudences
Vendre par un autre intermédiaire à un client présenté par l’agence
Que se passe-t-il si le vendeur conclut la vente par un autre intermédiaire à un client présenté par l’agence ? Extrait du jugement du 1/7/2010 par le Tribunal d’instance d’Albertville… […]
Jurisprudences
Le vendeur ne prévient pas qu’il a vendu : quelle condamnation ?
En cas de mandat simple, la principale obligation du propriétaire est de prévenir son mandataire si la vente a été conclue par ailleurs. Quelle condamnation lorsque celui-ci n’est pas prévenu de la vente ? […]
Professions immobilières
La mention FAI, Frais d’Agence Inclus : obligatoire ou non ?
La mention FAI (Frais d’Agence Inclus) est-elle vraiment obligatoire ? Quelle est son utilité et que prévoit la loi ? […]
Jurisprudences
Quand est-ce que la commission est due ?
La commission de l’agent immobilier est due dès levée de la dernière condition suspensive : explications de la jurisprudence. […]