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commission

litige entre agences immobilières vente
Jurisprudences

Une agence fait visiter, une autre conclut l’opération : laquelle a droit à la commission ?

02/05/2010 Jean Claude MIRIBEL 8

“Concours” entre agence : l’une présente un bien, l’autre réalise la vente. Commission pour l’une, dommages et intérêts pour l’autre ! […]

évolution augmentation hausse prix immobilier
Prix immobiliers

Hausse des prix immobiliers, la faute aux agences ?

27/04/2010 Jean Claude MIRIBEL 1

Les agents immobiliers ont-ils leur part de responsabilité en période de hausse excessive des prix ? Sont-ils plutôt acteurs ou spectateurs de cette augmentation ? […]

Jurisprudences

Fraude au droit à commission de l’agence

26/04/2010 Jean Claude MIRIBEL 2

Que prévoit la loi quand suite à la vente d’un bien par une agence puis la rétraction de l’acquéreur ? Que se passe-t-il si l’acquéreur achète conjointement avec ses enfants pour évincer l’agent immobilier et sa commission ? […]

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