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Professions immobilières
Le bail de courte durée
Le bail de courte durée se caractérise par sa durée, par les conditions à respecter en fin de bail, et par l’obligation d’établir un état des lieux. […]
Articles par Jean Claude MIRIBEL
Professions immobilières
le bail précaire
Le recours à un bail précaire n’est autorisé qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. […]
Professions immobilières
agent immobilier : enregistrement des mandats
Si le registre des mandats n’est pas tenu parfaitement par ordre chronologique, tous les mandats de l’agence peuvent être frappés de nullité. […]
Professions immobilières
Condition suspensive de l’autorisation du juge des tutelles
L’autorisation du juge des tutelles doit être préalable Pour vendre un bien immobilier appartenant à une personne protégée, il est nécessaire – sauf dans les rares cas où un conseil de famille a été constitué […]
Jurisprudences
Exercice illégal de la profession d’agent immobilier
Les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui, doivent être titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier. […]
Professions immobilières
Rétractation du mandat : début et fin du délai de 14 jours.
Le jour de la signature du mandat n’est pas compris dans le délai de 14 jours. […]
Professions immobilières
Un agent immobilier peut-il vendre sans mandat ?
Vendre sans mandat est interdit, mais être rémunéré sans mandat est possible. […]
Professions immobilières
Discrimination et immobilier
La discrimination en immobilier concerne le plus souvent les ventes ou locations entre particuliers, mais des agences immobilières sont parfois impliquées, le plus souvent à la demande des propriétaires. […]
Jurisprudences
loi Carrez : nullité de la promesse en l’absence de la mention de la superficie privative.
Une promesse de vente de lots de copropriété ne contenant pas la superficie privative peut faire l’objet d’une action en nullité. […]
Jurisprudences
La commission des agents immobiliers est due avant l’acte authentique
Le droit à commission (ou “honoraires”) des agents immobiliers ne dépend pas de la signature de l’acte authentique. […]
Jurisprudences
Dol du vendeur et responsabilité de l’agence
Celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel. […]
Professions immobilières
Comment devenir agent commercial immobilier
Agent commercial immobilier, quel beau métier ! Voici les étapes pour y accéder. […]
Professions immobilières
Centre d’affaires pour agents commerciaux de l’immobilier à Grenoble et Montbonnot
Comment devenir agent commercial immobilier à Grenoble ? En intégrant la toute nouvelle plate forme de services pour agents commerciaux à Grenoble et Montbonnot. […]