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Professions immobilières
Priorité à nos clients !
Nous avons décidé de “donner de l’avance” à nos clients, en leur permettant de prendre connaissance de nos nouveaux biens à la vente avec 24 h d’avance ! […]
Articles par Jean Claude MIRIBEL
Location
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement de son loyer
L’obligation de payer son loyer est incontournable ! Des locataires se plaignant de désordres dans leur logement, ont cru bon de se faire justice à eux-mêmes en suspendant le paiement de leur loyer. La propriétaire […]
Professions immobilières
Comment devenir agent immobilier sans diplôme
Peut-on devenir agent immobilier sans diplôme ? […]
Jurisprudences
Refus de prêt : la demande doit être produite.
L’acquéreur-emprunteur doit respecter ses obligations contractuelles. Pour se désister d’une promesse de vente, une SCI produit un refus de prêt du montant contractuellement convenu. Il lui est reproché de ne pas avoir produit la demande […]
Hors Catégorie
Restitution du dépôt de garantie : propriétaire ou agence ?
Les locataires se retournent souvent contre l’agence. Très souvent, des locataires exigeant la restitution de leur dépôt de garantie considèrent que c’est l’agence qui doit le leur restituer. Ils n’ont en effet eu affaire, en […]
Professions immobilières
Un tarif d’honoraires par agent commercial est-il légal ?
Le tarif d’honoraires que proposent certaines agences immobilières ou réseaux, tarif différent “par agent commercial”, est-il légal ? […]
Jurisprudences
L’agent immobilier n’est pas toujours responsable
Le mandant est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de l’agent immobilier en lui fournissant des indications précises sur le bien mis en vente, qu’il s’agisse de sa description ou de son état. […]
Professions immobilières
Mandat d’entremise ou mandat de vente ?
Les agents immobiliers seraient bien inspirés, notamment en cas de mandat exclusif, de s’appuyer sur l’article 72 du décret qui leur permet d’engager leur mandant. […]
Jurisprudences
Agence évincée par l’acquéreur
Une agence régulièrement mandatée fait visiter un bien à des acquéreurs. Ceux-ci formulent immédiatement une offre, laquelle est refusée par les vendeurs. Peu de temps après ces mêmes acquéreurs formulent une nouvelle offre par l’intermédiaire […]
Jurisprudences
Nullité relative d’un mandat immobilier irrégulier
Jusqu’à une époque récente la moindre irrégularité formelle entraînait la nullité du mandat et l’aénantissement du droit à honoraires de l’agence immobilière. Ce n’est plus systématiquement le cas, gâce à la récente réforme du droit des obligations. […]
Professions immobilières
Agence immobilière – non-respect du tarif d’honoraires
Des réductions ne sont tolérées que minoritairement, proches des tarifs affichés et pour des biens particuliers. Le “basculement” des honoraires est interdit. […]
Professions immobilières
Reconversion dans l’immobilier ?
L’immobilier attire, nombreux sont ceux qui voudraient se reconvertir, et qui hésitent, pensant que leur parcours professionnel ne les a pas préparés à une telle reconversion. […]
Jurisprudences
Condition suspensive d’obtention d’un prêt : obligations de l’acquéreur-emprunteur
Quelles sont les obligations de l’acquéreur, et celles du vendeur, pour l’obtention d’un prêt ? La réponse dans notre article, sources juridiques à l’appui ! […]