Jurisprudences
Visiter un bien sous une fausse identité pour évincer l’agence
Des candidats acquéreurs s’inventent une fausse identité pour “doubler” l’agence : mauvais calcul ! […]
dommages et intérêts
Jurisprudences
Vendre par un autre intermédiaire à un client présenté par l’agence
Que se passe-t-il si le vendeur conclut la vente par un autre intermédiaire à un client présenté par l’agence ? Extrait du jugement du 1/7/2010 par le Tribunal d’instance d’Albertville… […]
Jurisprudences
Le vendeur ne prévient pas qu’il a vendu : quelle condamnation ?
En cas de mandat simple, la principale obligation du propriétaire est de prévenir son mandataire si la vente a été conclue par ailleurs. Quelle condamnation lorsque celui-ci n’est pas prévenu de la vente ? […]
Jurisprudences
Offre d’achat acceptée, le vendeur refuse de poursuivre : quelle condamnation ?
Les offres d’achat, une fois acceptées, rendent la vente parfaite. Ce, contrairement à une croyance très répandue. […]
Jurisprudences
Les effets d’un mandat se poursuivent-ils après la fin du mandat ?
En immobilier, la plupart des mandats de vente contiennent une clause interdisant au mandant de vendre à un client présenté par l’agence, pendant la durée du mandant et deux ans après son expiration. […]
Jurisprudences
Une agence fait visiter, une autre conclut l’opération : laquelle a droit à la commission ?
“Concours” entre agence : l’une présente un bien, l’autre réalise la vente. Commission pour l’une, dommages et intérêts pour l’autre ! […]