Professions immobilières
Le bail de courte durée
Le bail de courte durée se caractérise par sa durée, par les conditions à respecter en fin de bail, et par l’obligation d’établir un état des lieux. […]
juridique
Professions immobilières
le bail précaire
Le recours à un bail précaire n’est autorisé qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. […]
Jurisprudences
Dol du vendeur et responsabilité de l’agence
Celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel. […]
Presse
Cimm.blog, un blog immobilier en constante progression
Communiqué de presse Cimm Immobilier France Grenoble, novembre 2018 Cimm.blog, un blog immobilier en constante progression Cimm.blog est géré par le réseau de franchises Cimm Immobilier. Il aborde des sujets divers et variés comme la décoration, le jardinage […]
Professions immobilières
Mandat d’entremise ou mandat de vente ?
Les agents immobiliers seraient bien inspirés, notamment en cas de mandat exclusif, de s’appuyer sur l’article 72 du décret qui leur permet d’engager leur mandant. […]
Jurisprudences
Actions pour défaut de conseil
“C’est la pompe de relevage, un fusible aura sauté, ou elle est en panne, de toute façon il faut l’entretenir… ” […]
Jurisprudences
Actions contre des clients indélicats
“On ne saurait plus parfaitement bafouer la foi contractuelle.” […]
Professions immobilières
Code de déontologie des agents immobiliers
Prévu par la loi ALUR, le décret 2015-1090 du 28 août 2015 a institué un nouveau code spécifique aux professions immobilières, le Code de déontologie. […]
Jurisprudences
Un indivisaire peut-il décider seul de donner un mandat de vente à une agence immobilière ?
Pour y voir clair sur ce que dit la loi et la jurisprudence, suivez le guide ! […]
Location
Un locataire partant peut-il empêcher les visites de relocation ?
Lorsque le locataire a donné son congé et quitte les lieux loués, le bailleur doit pouvoir les faire visiter en vue de leur relocation ou de leur vente. A ce stade, il peut se heurter au refus du locataire. […]
Jurisprudences
Vains stratagèmes des acquéreurs pour évincer l’agence
Ces agissements s’analysent en des stratagèmes pour obtenir de conclure la vente avec un autre intermédiaire que celui qui leur avait fait connaître le bien, pour une commission moindre. […]
Location
Bail commercial : Quelles sont les charges imputables au locataire depuis la loi Pinel ?
Dans les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, certaines dépenses ne peuvent plus être demandées au locataire. Elles restent donc impérativement à la charge du bailleur. […]
Finance
Allègement de la fiscalité sur les donations immobilières
Les deux abattements exceptionnels sur les droits de mutation lors de la donation d’un terrain à bâtir ou d’un logement neuf s’appliquent depuis le 1er janvier. […]