Financement
Plus-values immobilières, les règles du jeu en 2011
En vertu de la loi de finances 2011, le taux d’imposition des plus-values immobilières a été relevé au 1er janvier 2011 tant au niveau fiscal que social. […]
juridique
Professions immobilières
La mention FAI, Frais d’Agence Inclus : obligatoire ou non ?
La mention FAI (Frais d’Agence Inclus) est-elle vraiment obligatoire ? Quelle est son utilité et que prévoit la loi ? […]
Jurisprudences
Quand est-ce que la commission est due ?
La commission de l’agent immobilier est due dès levée de la dernière condition suspensive : explications de la jurisprudence. […]
Jurisprudences
Versement occulte, « dessous de table » : attention danger !
Existe-t-il des moyens de garantir un “dessous de table”, supplément de prix occulte ? Que prévoit la loi pour les acquéreurs ? […]
Jurisprudences
Fraude au droit à commission de l’agence
Que prévoit la loi quand suite à la vente d’un bien par une agence puis la rétraction de l’acquéreur ? Que se passe-t-il si l’acquéreur achète conjointement avec ses enfants pour évincer l’agent immobilier et sa commission ? […]
Jurisprudences
Responsabilités de l’agence liées à la vente d’une maison en zone inondable
Quelle est la responsabilité d’une agence immobilière qui vend une maison en zone inondable ? Découvrez ce que prévoit la loi pour l’acquéreur et les risques encourus par le vendeur de ce bien immobilier… […]