Règles juridiques et fiscalité

Règles juridiques et fiscalité du viager

 

 

Le vendeur bénéficie comme dans une vente normale de sa résidence principale d’une exonération intégrale des plus values.

Concernant la rente viagère, elle est soumise à l’impôt dans la catégorie des traitements, salaires et pensions. Cependant, toutes les personnes âgées de plus de 69 ans bénéficient d’un abattement fiscal de 70% pour la déclaration de rente viagère, ce qui fiscalement est particulièrement intéressant.

 

Seule la fraction correspondant aux intérêts du capital est imposable. Cette fraction, variant selon l’âge du crédirentier (le vendeur) au moment où il touche la rente, est fixée à :

• 70% si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans
• 50% si il est âgé de 50 à 59 ans inclus
• 40% si il est âgé de 60 à 69 ans inclus
• 30% si il est âgé de plus de 69 ans

 

Pour les ménages, on retient l’âge du plus âgé, même après son décès. Les rentes viagères à titre gratuit sont imposées comme les pensions (80%). Elles bénéficient aussi, comme les pensions, d’un abattement de 10%.

Une vente en viager à un enfant sera considérée comme une donation au moment du règlement de la succession si l’on a pas obtenu au moment de la vente l’accord de tous les héritiers réservataires.

 

Les règles juridiques

 

Le contrat d’une vente en viager doit comporter huit parties :

• l’état civil complet du vendeur
• l’état civil complet de l’acquéreur
• la mention Mr X vend à Mr Y, qui accepte”
• la désignation du bien vendu
• l’énonciation du prix et des conditions de paiement
• une clause d’indexation de la rente
• une clause résolutoire, susceptible d’annuler la vente en cas de non-paiement de la rente viagère
• une clause (dite de réquisition) demandant au Conservateur des Hypothèques d’inscrire au profit des crédirentiers une hypothèque avec privilège afin de rendre impossible à l’acquéreur un emprunt ou la revente dans d’autres conditions que celles de l’acte d’origine

 

Tout le reste de l’acte est constitué de l’origine de propriété, du rappel des lois et usages en matière immobilière, de l’énonciation de l’obligation réciproque des parties…mais tout cela pourrait ne pas figurer sans que pour autant l’acte soit nul. Votre agence immobilière saura certainement vous communiquer plus de détails. Renseignez-vous !