Professions immobilières
Causes de nullité des mandats immobiliers
Les mandats des agents immobiliers sont soumis à un formalisme strict, dont le non respect entraîne souvent la nullité du mandat. […]
mandat agent immobilier
Jurisprudences
Loi Hoguet, Code de la consommation et tacite reconduction des mandats
L’article L 215-1 du Code de la consommation doit être reproduit dans tous les mandats, même lorsqu’il ne s’applique pas. C’est idiot, mais c’est la loi. […]