Jurisprudences
Dol du vendeur et responsabilité de l’agence
Celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel. […]
responsabilité
Jurisprudences
L’agent immobilier n’est pas toujours responsable
Le mandant est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de l’agent immobilier en lui fournissant des indications précises sur le bien mis en vente, qu’il s’agisse de sa description ou de son état. […]