Jurisprudences
Date de caducité d’un compromis de vente
Quelle est la date de caducité d’un compromis, lorsque la date prévue pour la signature de l’acte authentique est dépassée ? […]
promesse de vente
Vente immobilière
Quelles informations doit inclure un compromis de vente ?
Pour n’omettre aucunes informations dans un compromis de vente.. […]
Diagnostics immobiliers
Le diagnostic carrez
La mention de la superficie privative du lot ou de la fraction du lot a son importance […]