Professions immobilières
agent immobilier : enregistrement des mandats
Si le registre des mandats n’est pas tenu parfaitement par ordre chronologique, tous les mandats de l’agence peuvent être frappés de nullité. […]
mandat
Professions immobilières
Rétractation du mandat : début et fin du délai de 14 jours.
Le jour de la signature du mandat n’est pas compris dans le délai de 14 jours. […]
Professions immobilières
L’agent immobilier peut-il acheter un bien qu’il est chargé de vendre ?
Un agent immobilier peut-il acheter un bien qu’il est chargé de vendre, sous réserve d’autorisation ou de ratification par le propriétaire ? […]
Professions immobilières
Loi HAMON : mandats et informations précontractuelles
La Loi Hamon a des impacts sur la profession immobilière. Découvrez lesquels… […]
Jurisprudences
Un mandat donné par un seul des époux n’est pas nul
Régime matrimonial et immobilier :
un époux peut signer seul un mandat “de vente”. Un tel mandat ne sera pas nul mais produira ses effets entre les cocontractants. […]