L’article L 215-1 du Code de la consommation doit être reproduit dans tous les mandats, même lorsqu’il ne s’applique pas. C’est idiot, mais c’est la loi. […]
Alors que la loi ALUR a été votée en mars dernier, le décret de la désormais ministre du Logement tarde à être publié. Malgré tout, et pour accélérer la publication du décret, un nouveau contrat de syndic type est en cours d’édition pour « permettre aux copropriétaires de bien négocier ». […]
Représentant 42% de la totalité des vendeurs sur le marché, les acheteurs-revendeurs craignent les dispositions de la loi Alur… […]
Avec la loi Alur, les documents à fournir pour la vente d’un bien sont toujours plus nombreux. […]
Les nouvelles contraintes pour le vendeur suite à la loi Alur […]
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