Jurisprudences
Versement occulte, « dessous de table » : attention danger !
Existe-t-il des moyens de garantir un “dessous de table”, supplément de prix occulte ? Que prévoit la loi pour les acquéreurs ? […]
immobilier
Jurisprudences
Les effets d’un mandat se poursuivent-ils après la fin du mandat ?
En immobilier, la plupart des mandats de vente contiennent une clause interdisant au mandant de vendre à un client présenté par l’agence, pendant la durée du mandant et deux ans après son expiration. […]
Jurisprudences
Une agence fait visiter, une autre conclut l’opération : laquelle a droit à la commission ?
“Concours” entre agence : l’une présente un bien, l’autre réalise la vente. Commission pour l’une, dommages et intérêts pour l’autre ! […]
Prix immobiliers
Hausse des prix immobiliers, la faute aux agences ?
Les agents immobiliers ont-ils leur part de responsabilité en période de hausse excessive des prix ? Sont-ils plutôt acteurs ou spectateurs de cette augmentation ? […]
Jurisprudences
Fraude au droit à commission de l’agence
Que prévoit la loi quand suite à la vente d’un bien par une agence puis la rétraction de l’acquéreur ? Que se passe-t-il si l’acquéreur achète conjointement avec ses enfants pour évincer l’agent immobilier et sa commission ? […]
Jurisprudences
Responsabilités de l’agence liées à la vente d’une maison en zone inondable
Quelle est la responsabilité d’une agence immobilière qui vend une maison en zone inondable ? Découvrez ce que prévoit la loi pour l’acquéreur et les risques encourus par le vendeur de ce bien immobilier… […]