Une agence régulièrement mandatée fait visiter un bien à des acquéreurs. Ceux-ci formulent immédiatement une offre, laquelle est refusée par les vendeurs. Peu de temps après ces mêmes acquéreurs formulent une nouvelle offre par l’intermédiaire […]
Lorsque le locataire a donné son congé et quitte les lieux loués, le bailleur doit pouvoir les faire visiter en vue de leur relocation ou de leur vente. A ce stade, il peut se heurter au refus du locataire. […]
Il ne suffit pas de signaler le vice à l’acquéreur, il faut l’informer de l’origine, de l’ampleur, de la gravité potentielle et des conséquences prévisibles du vice… […]
Le fait que le décret du 28 décembre 2010 ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de défaut d’affichage du DPE ne signifie pas qu’aucune sanction n’est applicable lorsque cette obligation ne sera pas respectée. […]
La proposition de Jérôme Chartier, porte-parole des députés UMP, de taxer les plus-values lors de la vente de la résidence principale dès que cette dernière excède 1,2 million d’euros, a provoqué l’indignation de nombreux acteurs, surtout au sein de la majorité ! […]
Que se passe-t-il si le vendeur conclut la vente par un autre intermédiaire à un client présenté par l’agence ? Extrait du jugement du 1/7/2010 par le Tribunal d’instance d’Albertville… […]
En immobilier, la plupart des mandats de vente contiennent une clause interdisant au mandant de vendre à un client présenté par l’agence, pendant la durée du mandant et deux ans après son expiration. […]
Les agents immobiliers ont-ils leur part de responsabilité en période de hausse excessive des prix ? Sont-ils plutôt acteurs ou spectateurs de cette augmentation ? […]
Que prévoit la loi quand suite à la vente d’un bien par une agence puis la rétraction de l’acquéreur ? Que se passe-t-il si l’acquéreur achète conjointement avec ses enfants pour évincer l’agent immobilier et sa commission ? […]