…depuis l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Expliquons les choses simplement avec un exemple.
Soit une maison qui a une valeur marchande de 300 000 €.
On peut prendre ce bien à la vente, avec des honoraires charge vendeur ou charge acquéreur, de 5% du prix “de vente” ou “incluant les honoraires” si charge acquéreur (attention à la rédaction du tarif d’honoraires !).
I – Honoraires charge vendeur.
Sur le mandat, le prix de vente sera de 300 000 €. Il sera précisé “honoraires à la charge du vendeur” 15 000 €, mais non “honoraires inclus”.
En publicité également : 300 000 €, en précisant “honoraires charge vendeur”. La mention “FAI” est à proscrire.
II – Honoraires charge acquéreur.
Sur le mandat, le prix de vente sera de 285 000 €. Il sera précisé “honoraires à la charge de l’acquéreur, 15 000 €”.
En publicité il faudra indiquer :
300 000 € honoraires inclus, 285 000 € hors honoraires, honoraires 5,3 %
Le pourcentage d’honoraires à afficher se calcule en effet sur le prix, non sur le prix plus les honoraires, c’est pourquoi on a un peu plus de 5 % au final !
Pourquoi tant d’incompréhension autour de cet arrêté ?
Parce qu’il est très mal rédigé. Le but du rédacteur était d’empêcher l’usage de la mention “FAI” ou “honoraires inclus” lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur. Et surtout d’empêcher le “basculement” des honoraires initialement prévus à la charge du vendeur, à l’acquéreur.
La phrase ” Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;” qui poursuit cet objectif est très maladroite et a conduit une bonne partie de la profession à s’interroger sur son sens. Eh bien elle n’en a aucun, ou plutôt elle contient un contresens, puisque de toute façon il n’y a pas d’honoraires dans un prix, quand ils sont charge vendeur. L’acquéreur n’achète pas des honoraires, mais une maison.
Une DDCCRF précise :
“L’objectif de cette mention est d’endiguer le phénomène de basculement des honoraires constaté depuis l’entrée en vigueur de l’article 6-1 de la loi Hoguet. Ainsi, dès le stade de l’annonce, le professionnel s’engage sur les modalités de répartition de ses honoraires telles que prévues dans le mandat de vente.”
Et d’expliquer ensuite que les honoraires peuvent rester économiquement dans le prix mais pas juridiquement. Encore heureux qu’on n’interdise pas au vendeur de prélever sur le prix de vente pour payer l’agence !
Il aurait mieux valu écrire par exemple :”Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, toute mention tendant à laisser croire que le prix de vente contient des honoraires est à proscrire”. Conformément à la position de la Cour de cassation pour qui la mention FAI ou “honoraires inclus” signifie que les honoraires sont “nécessairement” à la charge de l’acquéreur : il ne peut donc y avoir d'”honoraires inclus” à la charge du vendeur.
La mention “Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur” est également très maladroite. Soit le prix est un prix de vente et il ne contient pas d’honoraires, soit il contient les honoraires et il s’agit alors d’un prix “total à payer” par exemple, pas d’un prix “de vente”.
Bref la rédaction de cet arrêté a été bâclée.
Mais ce n’est pas tout…
Le prix de vente du bien doit désormais systématiquement figurer sur l’annonce. La DDCCRF précise :
“Seuls les biens de prestige pourront, selon les circonstances locales, continuer à bénéficier d’une tolérance administrative et afficher une mention du type « prix : nous consulter ». En effet, il est possible de considérer que les consommateurs auxquels sont destinés de tels biens sont suffisamment avertis, voire susceptibles d’être eux-mêmes assistés par des professionnels.” Les riches seraient plus intelligents que les pauvres ?
Eh bien voici de quoi nous mettre dans une insécurité juridique totale. A partir de quel prix pourra-t-on considérer qu’on est dans la “tolérance administrative” ? N’aurait-il pas été plus simple de fixer un seuil ???
Il y a donc deux catégories de consommateurs, ceux qui ont moins d’argent qu’il faut protéger, et les “nantis” qui n’auront pas droit à toutes les informations ?
Et une publicité passée par un propriétaire particulier n’a pas d’obligation de mentionner le prix : les clients des particuliers sont-ils eux aussi plus aguerris qu’ils n’aient pas besoin de toutes les mentions obligatoires ?
En cas de procès sur ce point, qui aura raison ?
La “tolérance” de la DDCCRF, ou le texte de l’arrêté ?
Et quid de la concurrence déloyale entre les agences qui profiteront de ce “flou” et celles qui, respectueuses de la légalité, s’en abstiendront ?
Rappelons que la déloyauté du comportement résulte du simple non-respect de la réglementation (cf Cass. Com. avril 1997, Bull. Civ IV n°87). L’existence d’un préjudice s’infère nécessairement des actes déloyaux (Cass. Com. 9 février 1993, Bull. Civ IV n°4 ; Cass. Com. 9 octobre 2001 n°99-16512 ; Cass. Com. 27 mai 2008, n°07-14422).
De beaux procès en perspective !
Devenir Franchisé ou agent commercial Cimm immobilier : Jean-Gabriel ORDAN, 07 76 00 16 58
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1 2 Suivant »L'agence détient la grille des honoraires pour le type de bien mis en vente , mais en vitrine ou sur le site internet de l'agence , ne figure que le prix du bien incluant les honoraires de l'agence, ainsi pour un net vendeur demandé de 80 000 €, le bien est affiché en vitrine et sur internet à 89 000 €...pas d'autres informations...! Comme par ailleurs ces agences travaillent en réseau, un bien vendu en exclusivité , sera affiché à l'identique dans d'autres agences , ce qui apparaît comme un avantage, mais je n'en suis pas persuadé..
Quand les honoraires sont à la charge du vendeur, la mention "honoraires charge vendeur" suffit. Le tarif de l'agence est par ailleurs accessible depuis chaque annonce en principe.
Oui en effet c'est bien je vous remercie
Un appartement de 28 m2 est à vendre 32.000 € par une agence de Caromb dans le Vaucluse
Le prix indiqué comprend les honoraires à la charge de l'acheteur : 23,08% TTC du prix du bien hors honoraires
Prix hors honoraires : 26 000 €
JE TROUVE TROUVE CES HONORAIRES EXORBITANTS ! Existe-t-il un barème des honoraires pour éviter leur envolée.
Je vous remercie de votre réponse. Meilleures salutations
Bonjour,
La loi impose aux agences de ne se faire payer qu’en cas de réussite, ce qui se produit une fois sur dix environ. Elles n’ont même pas le droit de se.faire rembourser les frais engagés sur une affaire non conclue. C’est la seule profession dans ce cas.
Pour faire baisser les honoraires il y a deux possibilités :
-autoriser les agents immobiliers à facturer tous leurs actes : estimations, rédaction et mise en ligne d’annonces, déplacements, mais aussi visites.... le montant des honoraires en cas de réussite serait divisé probablement par dix au moins. Mais cela n’est ni d’actualité ni forcément souhaitable.
-rendre le mandat exclusif obligatoire. Ce qui n’est pas évident non plus.
Voir :
https://cimm.blog/professions-immobilieres/la-mauvaise-reputation-des-agents-immobiliers-200.html
Et :
https://cimm.blog/professions-immobilieres/mandat-exclusif-obligatoire-10134.html
curieusement, aucun tarif concernant le pourcentage des frais d'agence n'est affiché dans vos agences de l'Hérault, et lorsqu'on les demande par téléphone, la secrétaire ne sait pas mais le directeur va rappeler !! Etonnant, non? Ou faites ce que je dis et pas ce que je fais...
Bonjour,
La remarque de "dubitatif" ne doit pas concerner notre agence, car nous concernant sur notre agence de CIMM MONTPELLIER nos tarifs sont bien visibles sur notre site agence, encart "Barème d'honoraires" : https://montpellier.cimm.com
... et aussi dans notre vitrine en cadre et à l'intérieur de l'agence !
Bonjour,
Je suis très étonné. TOUTES nos agences de ce département ? Nous y avons plusieurs franchisés, et ils savent combien je suis à cheval sur cet affichage.
Je fais le point rapidement ; en attendant les tarifs de chaque agence sont consultables depuis toutes nos annonces sur notre site.
Et voici la réponse d'un autre franchisé de l'Hérault (4 agences), reçue par mail à l'instant : " Je ne comprends pas. Dans les agences de Baillargues Le Crès Lunel et Saint Gely du Fesc, la grille d’honoraires est en vitrine + sur le site.
Je pense que tu peux lui répondre qu’il cite les agences concernées.
Car là, c’est moi qui suis dubitatif !!!
De plus au Cres on a eu un contrôle DDPP début janvier sur TRACFIN, mais bien sûr il en a profité pour regarder quelques basiques, dont les affichages.
Pareil pour Valras Plage, nos honoraires sont affichés en vitrine, et sur notre site internet.... Cette personne devrait nommer l’agence en question, ce serait plus simple.....
Mon site est parfaitement à jour à Beziers de l’affichage des honoraires en tant qu’agent commercial Cimm Immobilier.
Cela semble infondé sur la bases de « LES » agences de l’herault et si cela concerne UNE agence, il serait bon de savoir laquelle qui remédiera aussitôt à cela.
Il est bon de vérifier ses sources ...même avec ce pseudo.
Bonjour,
Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, comment sont-il calculés ?
Exemple d'affichage : prix de vente 150 000€, honoraires à la charge du vendeur
Si les honoraires indiqués sur le mandat de vente sont de 6%, comment ces 6% seront-ils calculés ?
- 150000€ / 1,06 = 141 509€ (montant net vendeur) et donc des honoraires de 6% sur ces 141509€ soit 8491€
- 150000 X 6% = 9000€ (ça donne l'impression de payer des honoraires sur des honoraires)
Merci beaucoup pour votre aide
Cdlt
Corinne
Bonjour,
C'est 9000 € bien sûr. Et il n'y a pas d'honoraires sur des honoraires puisqu'il n'y a pas d'honoraires dans un prix avec honoraires charge vendeur. Le prix "net vendeur" n'est qu'une fiction.
Il y a un prix de vente, 150 000 €, et c'est le prix d'un bien immobilier. Lorsque le vendeur percevra ce prix il devra les honoraires à l'agence, mais s'il y a habituellement un lien économique entre le prix et les honoraires (le vendeur prélève sur le prix pour payer l'agence), il n'y a pas de lien juridique : le vendeur peut prendre éventuellement l'argent ailleurs, sur un compte d'épargne par exemple.
JCM,
Merci beaucoup pour votre réponse extrêmement claire.
Je vous souhaite une excellente soirée
Bonjour,
Je souhaite vendre un appartement meublé et compter une partie MOBILIER afin de réduire un peu la taxe sur la plus-value. L'agence me dit que ce n'est pas possible.
Merci d'avance
Bonjour,
C’est bien sûr possible et même tout à fait normal. Faites la liste des meubles et évaluez leur prix, un par un, sans les surestimer. Et faites en mention dans le mandat et le compromis.
Merci beaucoup JCM pour votre réponse sur la partie MOBILIER (pour baisser la taxe sur plus-value)
J'ai également lu votre réponse sur les honoraires à la charge du vendeur.
Les honoraires payés par le vendeur sont-ils déductibles du montant soumis à taxe sur plus-value ?
Mille mercis
Oui les honoraires payés par le vendeur sont déductibles pour le calcul de la plus value.
Merci encore