Bon de visite : quelle est sa valeur?
Le bon de visite a été inventé par la pratique, il n’est prévu par aucun texte.
Au début des années 90, la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, a clairement indiqué que les éventuelles clauses pénales du bon de visite étaient inopérantes, et qu’il ne permettait pas de se retourner contre l’acquéreur, non signataire du mandat. Beaucoup d’agences en ont alors conclu, à tort, que ce document n’avait aucune valeur : elles ont cessé de l’utiliser, permettant ainsi à de nombreux clients indélicats de se soustraire au paiement des honoraires.
Raisonnement de la Cour : l’agence ne peut invoquer la responsabilité contractuelle contre un acquéreur, par définition non signataire du mandat, seul contrat valable dans le cadre de la loi Hoguet ; et accepter de le condamner sur la base de la responsabilité délictuelle reviendrait à accorder une rémunération à l’agence en dehors des prescriptions impératives de la loi Hoguet. C’est ce dernier point, pour le moins discutable, qui est remis en cause.
Car depuis, il y a eu l’arrêt du 9 mai 2008, validant l’action d’une agence contre des acquéreurs indélicats, qui avaient donné une fausse identité. Après une très longue bataille judiciaire, la Cour a validé l’action de l’agence contre les acquéreurs.
Cet arrêt, dans une certaine mesure, ouvrait la porte à la reconnaissance du bon de visite non plus seulement comme moyen de preuve que l’on a présenté le bien à telle ou telle personne, mais comme engagement de l’acquéreur de ne pas traiter directement avec le vendeur.
En voici une confirmation :
“… et ils (les acquéreurs) ont en outre manqué gravement à leur obligation de loyauté à l’égard de cet agent immobilier puisque, dans le bon de visite signé au profit de ce dernier, ils s’étaient interdits de traiter l’acquisition du bien appartenant aux époux N en dehors de l’intervention de l’agence, même au delà de la durée de validité du mandat et s’étaient obligés à aviser les vendeurs de ce qu’ils s’étaient présentés par l’entremise de cette agence.”
(Cour d’appel de Toulouse, 3ème chambre, section 1, arrêt n° 58 du 1er février 2011, n° RG 09/04422)
Dans cette affaire la Cour rappelle :
“même s’il n’est pas débiteur de la commission due par le vendeur à son mandataire, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en relation avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit réparation à cet agent immobilier de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle nonobstant la possibilité pour celui-ci de recourir sur la fondement contractuel à l’encontre de son mandant”
Ce n’est que justice. En effet le plus souvent c’est à l’initiative des acquéreurs que les vendeurs se laissent tenter et traitent directement, en évinçant l’agence, au mépris du travail accompli et des engagements contractuels. Jusqu’à présent on ne pouvait se retourner que contre les vendeurs. Les agences pourront désormais assigner toutes les parties avec de bonnes chances de succès.
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« Précédent 1 … 18 19 20 21 22 23 Suivant »djad 81, votre problème n'est pas le même que celui de Laurent. Si vous avez la preuve (les mails que vous évoquez) du fait que vous étiez en contact avec le proprio avant de l'être avec l'agence, il n'y a donc pas eu "présentation" de l'acquéreur, donc pas de droit à commission.
Quant à Laurent, je ne vois pas ce que vous dénoncez ni où est "le fond du problème" ? Sauf à demander aux agences de bien vouloir travailler gratuitement. Ce qu'elles font déjà assez souvent, d'ailleurs.
Bonjour,
Moi aussi j'ai les preuves de mon annonce qui se retrouvait en agence et sur leboncoin ou pap. De toutes façons dans la ville où je cherchais avec mes critères, les biens qui étaient présent se comptent sur les doigts d'une seule main (là aussi j'en ai la preuve). Il n'y avait pas eu "tentative de court-circuiter" l'agence si vous avez bien lu ce que j'avais expliqué, seulement en cherchant par moi-même je suis tombé (logiquement) sur le même bien que proposais l'agence.
Mais vous avez raison de dire ça à Djad 81, en tout cas je préfère être à ma place qu'à la sienne qui a signé ce bon de visite, car à sa place je ne serais pas aussi sûr que vous que le mandataire en question le laisse "tranquille"...
Laurent si je vous ai bien lu, votre cas est inverse, vous avez trouvé le bien sur internet APRES l'avoir trouvé par agence...
merci de vos reponses et du coup je ne sais pas quoi faire! jcm vous m'avez rassuré et laurent vous me faites peur!je suis perdu
qu'est ce que veux dire exactement "présentation"?
Bonjour Djad,
Comment s'est déroulé la suite des évènements pour vous?
Une présentation c'est faire la vente d'un bien à un potentiel acquéreur, donc présenter un bien et décrire verbalement la nature du bien, parfois accompagné d'une fiche technique résumant les caractéristiques de ce bien.
Cordialement,
Laurent
Bonsoir à tous,
j'aimerais avoir votre avis sur ma situation, je suis allé sur le boncoin (a mon initiative donc) et j'ai vu un appartement qui correspond à mes critères. Ce même appartement apparait dans deux annonces différentes (deux agences différentes pour un même bien), j'ai donc contacté les deux agences pour une visite, la première agence me l'a fait visité vendredi et m'a fait signé un bon de visite, mais sans aucun détail sur l'engagement d'un tel bon, il m'a dit "c'est juste les renseignements pour la visite", je n'ai pas de copie de ce document, et lors de la visite je lui ai bien précisé que j'avais vu le même bien sur une autre annonce du bon coin et que c'était une autre agence qui le proposait.
Cette première agence propose le bien à 3000€ de plus que la seconde avec qui j'ai pris aussi contact avant la première visite.
Ma question est la suivante :
suis-je obligé de passé par la première agence sachant que les demandes de renseignement ont été faites au même moment auprès des deux agences, il y a juste un décalage au niveau des visites...?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Vous avez reconnu sur le bon de visite que le bien vous avait été présenté en premier par cette agence, et c'est donc maintenant le propriétaire qui, en vertu du mandat qui le lie à cette agence, ne peut plus vous vendre ni directement ni par une autre agence ; sauf si son mandat ne contient pas cette interdiction. Voir :
http://www.cimm-immobilier.fr/blog/jurisprudences/une-agence-fait-visiter-une-autre-conclut-operation-laquelle-a-droit-a-la-commission-148.html
Bonjour,
Je vous explique mon problème.......
J'ai mis en vente mon bien sur un site de petites annonces. Le jour même j'étais harcelée au téléphone par les agences. L'agence X me contacte en me disant qu'elle a des clients intéressés... Le soir même, la personne vient avec des potentiels acheteurs (ni l'acheteur, ni l'agence n'avaient vu la maison, ni en photo, ne savaient pas le prix.... et n'avaient rien signé avec l'agence).
Le lundi, la personne de l'agence vient pour estimer la maison et me faire un mandant sans exclusivité.... Les personnes me rappellent une semaine après pour me faire une proposition de Particulier à particulier....
Puis-je accepter?
L'agence n'ayant pas fait son boulot dans les règles...
Le mandat doit être préalable, il semble donc que vous puissiez traiter directement avec ces personnes, si toutefois l'agence n'avait pas pris ses précautions et fait signer un mandat de recherche avant de vous les amener.
Il n'en reste pas moins que c'est l'agence qui a trouvé ces clients et vous les a présentés.
Mais là on est dans le domaine de la morale, plus du juridique.