Bon de visite : quelle est sa valeur?
Le bon de visite a été inventé par la pratique, il n’est prévu par aucun texte.
Au début des années 90, la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, a clairement indiqué que les éventuelles clauses pénales du bon de visite étaient inopérantes, et qu’il ne permettait pas de se retourner contre l’acquéreur, non signataire du mandat. Beaucoup d’agences en ont alors conclu, à tort, que ce document n’avait aucune valeur : elles ont cessé de l’utiliser, permettant ainsi à de nombreux clients indélicats de se soustraire au paiement des honoraires.
Raisonnement de la Cour : l’agence ne peut invoquer la responsabilité contractuelle contre un acquéreur, par définition non signataire du mandat, seul contrat valable dans le cadre de la loi Hoguet ; et accepter de le condamner sur la base de la responsabilité délictuelle reviendrait à accorder une rémunération à l’agence en dehors des prescriptions impératives de la loi Hoguet. C’est ce dernier point, pour le moins discutable, qui est remis en cause.
Car depuis, il y a eu l’arrêt du 9 mai 2008, validant l’action d’une agence contre des acquéreurs indélicats, qui avaient donné une fausse identité. Après une très longue bataille judiciaire, la Cour a validé l’action de l’agence contre les acquéreurs.
Cet arrêt, dans une certaine mesure, ouvrait la porte à la reconnaissance du bon de visite non plus seulement comme moyen de preuve que l’on a présenté le bien à telle ou telle personne, mais comme engagement de l’acquéreur de ne pas traiter directement avec le vendeur.
En voici une confirmation :
“… et ils (les acquéreurs) ont en outre manqué gravement à leur obligation de loyauté à l’égard de cet agent immobilier puisque, dans le bon de visite signé au profit de ce dernier, ils s’étaient interdits de traiter l’acquisition du bien appartenant aux époux N en dehors de l’intervention de l’agence, même au delà de la durée de validité du mandat et s’étaient obligés à aviser les vendeurs de ce qu’ils s’étaient présentés par l’entremise de cette agence.”
(Cour d’appel de Toulouse, 3ème chambre, section 1, arrêt n° 58 du 1er février 2011, n° RG 09/04422)
Dans cette affaire la Cour rappelle :
“même s’il n’est pas débiteur de la commission due par le vendeur à son mandataire, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en relation avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit réparation à cet agent immobilier de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle nonobstant la possibilité pour celui-ci de recourir sur la fondement contractuel à l’encontre de son mandant”
Ce n’est que justice. En effet le plus souvent c’est à l’initiative des acquéreurs que les vendeurs se laissent tenter et traitent directement, en évinçant l’agence, au mépris du travail accompli et des engagements contractuels. Jusqu’à présent on ne pouvait se retourner que contre les vendeurs. Les agences pourront désormais assigner toutes les parties avec de bonnes chances de succès.
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« Précédent 1 … 12 13 14 15 16 … 23 Suivant »Bonsoir,
Certe c'est moyen vis à vis de l'agence, il vous a fait confiance !!! Trouvez une solution avec l'agence, soit vous achetez en direct soit vous êtes de bonne foie et lui proposez de diviser sa com en 2. En le contactant vous êtes de bonne foie et il vous accompagne dans vos démarche financière afin d'avoir plus de chances de valider le dossier.
Perso je ne donne jamais les adresses au téléphone et c'est mandat de visite avec copie de la CNI. Dans le cas présent afin de remercier l'acquéreur si il démontre sa bonne foie, je coupe ma com en 2 et me défonce pour l'aider dans son dossier de prêt (évaluation du mobilier pour baisser les frais de notaire, mise en relation avec courtier, ...)
Voila, à vous de voir, vous êtes honêtes ou pas :)
L'agence est souvent la mieux placée pour négocier le prix, elle connaît les tenants et aboutissants de l''affaire.
Non soyons sérieux mes chèrs agents... Vous avez l'exemple type des agents que les "acheteurs" tentent de fuir et de ne pas payer.
Quelqu'un de désintéressé, qui ne prend "meme pas le peine" de faire signer un bon de visite, qui lance à l'acheteur : tiens voila l'adresse, va faire un tour...
Vous seriez certainement moins détesté si vous mettiez la qualité ET le service en avant dans votre profession... A défaut un jour LeBoncoin finira par vous bouffer les derniers clients qui restent fidèles aux agences...
Cet agent à perdu son client par manque d'intéret et d'investissement. Les conseils pour baisser les frais de notaire comme argument pour perdre 50% de la comm. Le notaire les offrira bien volonté, ces conseil. Il n'y perd rien, encore un faux discours des agents : les frais de notaires n'existent pas, le mobilier ne les baissent encore moins.
Ce qui est baissé c'est la valeur des biens et drois immobiliers et par conséquent la Taxe départementale, la taxe communale et le prélèvement Etat.
La dessus votre notaire ne perd ni ne gagne rien, donc il n'a aucun intéret à ne pas vous aider à faire passer la pilule et bien souvent ils sont humains et pas forcement amis avec le fisc... Ces frais sont faussement appelé frais de notaire car c'est lui qui est chargé d'en etre le percepteur.
Ici aucune raison que cet agent ne gagne quoique ce soit, avec un peu de bol il a "piquer" l'annonce web chez son concurrent ou sur un site d'annonces...
Qui veut noyer son chien l'accusé de la rage...
En tant que particulier ayant souvent traité avec les agences,
Je suis entièrement d'accord avec Lionel, dans ce cas précis l'acheteur potentiel a des remords, alors que cette agence aurait eu je suis sûr peu de scrupule ni remords vis à vis de ses clients. Une agence qui ne prend même pas la peine de s'occuper de ses clients ! Et après on veut leur faire confiance ?
C'est ce que je dénonçait et qui m'étais arrivé. Vérifiez bien le mandat et si rien ne vous y interdit (vous n'avez pas signé de bon de visite) alors signez directement avec le vendeur !
Me concernant et pour éviter ces genre de pbs trop fréquents avec les agences j'ai banni désormais les agences (sauf si le bien convoité est loin de mon domicile) et suis suffisamment grand pour ne prospecter que sur les sites de particuliers à particuliers (Le bon coin, pap...) et je suis sûr que je suis pas le seul.à penser cela...
Maintenant je vous laisse dire que je raconte des conneries comme vous l'avez déjà fait une première fois...
Bjr,
La nuit porte conseil comme on dit...
J'ai largement discuté avec mon mari, (qui lui est d'avis de passer direct avec le proprio) et vu les différents arguments qu'il m'a exposé et que je viens de confirmer ici, je pense que si vraiment nous ne risquons rien (qu'on se retrouve pas à payer la com de l'agence ou devant un juge)de passer en direct avec le vendeur.
Je lis beaucoup des messages sur l'honneur la bonne foi etc..., mais est-ce qu'on est tjrs de bonne foi et ho nettes? vous préfériez payer 45 mil € (voir 25 mil € si on arrive à bien négocier)de plus sur un achat par un souci de conscience? soyez sincères, je ne pense pas...
Si, comme dit Lionel, l'agent immo aurait fait son boulot correctement et il nous avait (son agence est même pas à 5 min du bien en question !)montré le bien, même en week-end ou le soir comme d'autres agents l'ont fait, même s'il nous avais pas fait signer le bon de visite, cette situation n'aurait pas eu lieu, si on lui "pique" l'affaire c'est quelque part de sa faute, mais cela n'empêche pas que je ne suis pas fière de notre conduite c'est sûr...
J'ai parlé ce matin avec un ami architecte, et il m'a dit de faire très attention, car si nous passons en direct avec le propio, l'agence immo peut très bien se retourner contre nous (les acheteurs) en nous disant qu'elle nous a mis sur cette affaire par tél, et elle pourra nous exiger sa commission sur la vente, est-ce vrai?
Merci pour vos réponses.
Si vous n'avez pas signé de bon de visite et qu'ils n'ont pas de moyens de le prouver (par mail par exemple) alors vous ne risquez rien ?
Vos remords sont normaux, nous sommes des gens honnêtes, mais croyez moi par la suite vous ne regretterez pas de ne pas avoir rémunéré un '' allez voir vous même '' à 45k€.
Au moins cela pourra servir de leçon à cette agence visiblement peu sérieuse, la prochaine fois elle prendra le soin d'accompagner comme il se doit ses client
bonjour
Ah ces commentaires sur les agences immobilières, les acheteurs peu scrupuleux et autre....
je ne répondrai qu'une chose à Christelle : je comprends votre cas de conscience, et je ferai une remarque : si vous voulez des certitudes, pour économiser 40.000 € , payez vous un avocat ( ça vous coutera 200 € ) c'est pas la mer à boire
vous êtes sur un site de professionnels de l'immobilier , déjà je trouve très sympa que ce site soit ouvert à des particuliers qui finalement demandent des conseils et des jurisprudences pour ne payer les agences .......
les ventes par l'intermédiaire de professionnels ( agents immobiliers 65 %, notaires et autres 10 %) représentent in fine 75 % des ventes , car si les acheteurs / vendeurs se plaignent de celles ci , finalement ils font appel à leurs services
Il y a toujours le super malin qui trouve tout seul et qui vient déverser sa bile, mais n'oublions pas que 95 % des intéressés sont satisfaits du travail fourni par l'agence, contre 50 % des ventes de PAP qui cassent ou finissent en procès.
cordialement
Je ne sais pas d'où vous tirer ces chiffres mais ils me laissent sceptique concernant leur véracité. Il s'agit j'imagine d'une étude faite ou financée par des agences. Et sans prendre en compte les personnes qui se sont passées des services des agences à cause d'un non professionnalisme.
Le reste me fait bien rigoler également car je ne me considère pas malhonnête, en tout cas moins que certains agents peu scrupuleux.
Maintenant suggérez vous peut être que ce site fasse payer le conseil ? 45.000 € pour commencer ?