Bon de visite : quelle est sa valeur?
Le bon de visite a été inventé par la pratique, il n’est prévu par aucun texte.
Au début des années 90, la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, a clairement indiqué que les éventuelles clauses pénales du bon de visite étaient inopérantes, et qu’il ne permettait pas de se retourner contre l’acquéreur, non signataire du mandat. Beaucoup d’agences en ont alors conclu, à tort, que ce document n’avait aucune valeur : elles ont cessé de l’utiliser, permettant ainsi à de nombreux clients indélicats de se soustraire au paiement des honoraires.
Raisonnement de la Cour : l’agence ne peut invoquer la responsabilité contractuelle contre un acquéreur, par définition non signataire du mandat, seul contrat valable dans le cadre de la loi Hoguet ; et accepter de le condamner sur la base de la responsabilité délictuelle reviendrait à accorder une rémunération à l’agence en dehors des prescriptions impératives de la loi Hoguet. C’est ce dernier point, pour le moins discutable, qui est remis en cause.
Car depuis, il y a eu l’arrêt du 9 mai 2008, validant l’action d’une agence contre des acquéreurs indélicats, qui avaient donné une fausse identité. Après une très longue bataille judiciaire, la Cour a validé l’action de l’agence contre les acquéreurs.
Cet arrêt, dans une certaine mesure, ouvrait la porte à la reconnaissance du bon de visite non plus seulement comme moyen de preuve que l’on a présenté le bien à telle ou telle personne, mais comme engagement de l’acquéreur de ne pas traiter directement avec le vendeur.
En voici une confirmation :
“… et ils (les acquéreurs) ont en outre manqué gravement à leur obligation de loyauté à l’égard de cet agent immobilier puisque, dans le bon de visite signé au profit de ce dernier, ils s’étaient interdits de traiter l’acquisition du bien appartenant aux époux N en dehors de l’intervention de l’agence, même au delà de la durée de validité du mandat et s’étaient obligés à aviser les vendeurs de ce qu’ils s’étaient présentés par l’entremise de cette agence.”
(Cour d’appel de Toulouse, 3ème chambre, section 1, arrêt n° 58 du 1er février 2011, n° RG 09/04422)
Dans cette affaire la Cour rappelle :
“même s’il n’est pas débiteur de la commission due par le vendeur à son mandataire, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en relation avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit réparation à cet agent immobilier de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle nonobstant la possibilité pour celui-ci de recourir sur la fondement contractuel à l’encontre de son mandant”
Ce n’est que justice. En effet le plus souvent c’est à l’initiative des acquéreurs que les vendeurs se laissent tenter et traitent directement, en évinçant l’agence, au mépris du travail accompli et des engagements contractuels. Jusqu’à présent on ne pouvait se retourner que contre les vendeurs. Les agences pourront désormais assigner toutes les parties avec de bonnes chances de succès.
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« Précédent 1 2 3 4 5 … 23 Suivant »Bonjour
ça passerait à la télé: ça c'est de l'argument
Vous avez consulté un avocat vous avez donc des certitudes, c'est bien . Ceux qui ont été condamné aussi ;=)) Faites donc un tour sur le site des jugements de la cour de cassation ...
Le bon de visite n'est qu'un élément de preuve d'entremise de l'agence
Si vous avez un peu de temps, je vous conseille de parcourir ce site de jurisprudences, je ne donne que le lien des avocats du site avec leur réponse définitive aux questions que vous vous posez . je confirme néanmoins que c'est surtout le vendeur qui risque le procès ( et voir son argent bloqué chez le notaire par l'agence ) , les confirmations des condamnations solidaires des acheteurs étant récentes par la cour de cassation
http://www.jurisprudentes.net/Stop-aux-questions-sur-la-maniere.html
cordialement
bonsoir JCM
merci pour la précision
Et merci à vous pour vos nombreuses et pertinentes interventions !
Le bon de visite n'est pas obligatoir en effet. Concernant les mails, les textos, ils peuvent constituer des preuves en effet mais c'est un peu plus difficile à faire passer. Il y a peu, mon avocat a pu prouver que le mail n'avait pas été envoyé par le demandeur et n'était donc pas valable. Après tout peu dépendre. En tout cas il faut bien faire attention aux mails qu'on peut envoyer.
Bonjour
J'ai visité une maison avec une agence et signé un bon de visite. Lorsque j'ai voulu faire une offre l'agent immobilier m'a informé que cette maison n'était plus dans son parc. Depuis je suis allée sur un site de vente de biens et j'ai retrouvé cette maison à vendre par les propriétaires en direct. Est ce que je peux leur faire une offre sans risque pu dois je oublier ce bien?
Merci pour votre aide
Complément : je ne cherche pas à éviter les honoraires de l'agence mais juste acheter le bien qui me plaît et sans risque.
Deuxième questions:lors d'une visite d'un autre bien un agent immobilier à refuser de prendre mon offre car il l'a trouvait insuffisante. Est ce qu'il a le droit? Ce qui m'énerve c'est qu'un mois après j'apprends que la maison à été vendu au même montant que je proposais.
Bonjour Cécile,
Contactez les propriétaires en leur précisant que vous avez visité avec l'agence. À eux de vérifier leurs obligations envers cette agence sur leur mandat. L'interdiction de traiter avec un acheteur ayant visité avec l'agence peut aller jusqu'à deux ans après la fin du mandat.
Quant à votre deuxième question, l'agence à eu tort, vis à vis des vendeurs, de ne pas leur transmettre votre offre, et vis à vis de vous, en vous ayant fait perdre une chance d'acheter cette maison. Il s'agit bien d'une faute professionnelle.
Bonjour.
Ayant conclu un mandat non exclusif avec un mandataire, je n'ai jamais obtenu de proposition de sa part. Je suis en négociation avec un particulier qui s'est adressé à ce mandataire il y a quelques mois.
J'ai indiqué au mandataire le nom de cet acheteur, et rapidement il a produit un bon de visite manifestement falsifié : sur ce bon figurent deux maisons, dont la mienne, rajoutée.L'acheteur n'a visité que la première maison.
D'autre part, je ne retrouve plus le contrat qui me liait à ce mandataire : il a disparu depuis la dernière visite qu'il m'a imposée, alors que je l'avais averti que j'avais trouvé cet acheteur; le document se trouvait en évidence dans mon salon...Je soupçonne fortement ce mandataire de me l'avoir subtilisé. Mais dans quel but ?
Je compte porter plainte contre ce mandataire peu scrupuleux qui déshonore votre profession.L'acheteur est solidaire avec moi.
Pourriez-vous me conseiller s'il vous plait ?
J'ai le sentiment d'être victime d'une arnaque sordide.
Bonjour,
Le plus simple serait de prendre contact avec l'acquéreur qui a peut-être gardé son exemplaire du bon de visite sur lequel n'apparaît pas votre maison.
Parallèlement écrivez en LRAR à l'agence pour réclamer une copie conforme de votre mandat (en relatant ce qui s'est passé). S'ils ne le font pas il y a vraiment peu de chance que vous soyez condamné à leur verser quoi que ce soit. Et en possession du mandat il faudra alors bien le lire pour voir l'étendue de vos obligations.