Propriétaire d’un appartement ou d’une maison en indivision, vous vous demandez si vous pouvez donner mandat de vente à une agence immobilière sans le consentement des autres indivisaires ? Pour y voir clair sur ce que dit la loi et la jurisprudence, suivez le guide !
Savoir ce qu’est l’indivision
En situation d’indivision, la propriété d’un bien est partagée entre plusieurs personnes soit à part égales (chacun étant propriétaire à hauteur de la moitié ou du tiers du bien par exemple) soit à parts inégales (à hauteur de 40% pour l’un des acquéreurs et de 60 % pour l’autre par exemple).
Cette situation se rencontre en matière de succession (indivision successorale), mais également en cas d’achat d’un bien immobilier financé par des personnes non mariées (concubins ou partenaires par exemple).
Faire la différence entre acte d’administration du bien et acte de disposition
Si vous êtes propriétaire d’un bien en indivision, la loi vous permet, si vous détenez au moins deux tiers des droits indivis de faire seul certains actes, tels que notamment les actes d’administration du bien.
Les actes dits de disposition, qui se définissent comme des actes qui engagent le patrimoine, nécessitent l’accord unanime de tous les indivisaires. C’est le cas de la vente du bien indivis.
Connaître la loi
La jurisprudence (Cass. Civ. 1, 15/01/2015, n° 13-25955 ) admet toutefois qu’un seul indivisaire puisse donner un mandat de vente à un professionnel intermédiaire. La signature d’un tel mandat n’est donc pas un acte de disposition nécessitant l’accord de tous.
Selon les juges, un tel mandat est valable et produit ses effets entre l’agence et l’indivisaire signataire, mais reste inopposable aux autres, à moins qu’ils ne le ratifient.
Ce qu’il faut retenir
En pratique, le professionnel pourra donc légalement commercialiser le bien, mais la signature d’un compromis de vente et a fortiori d’un acte authentique devant notaire, nécessiteront l’accord de tous les indivisaires.
L’intérêt de donner seul un mandat de vente apparaît alors limité, notamment en cas de conflit entre les indivisaires, soit en cas de désaccord sur le prix de vente, soit en cas de désaccord sur le projet même de vente.
A noter : Par principe, chaque indivisaire est en droit de mettre fin à l’indivision. A défaut d’accord amiable, la vente devra être autorisée par les juges du tribunal de grande instance.
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1 2 Suivant »Notre maison est en indivision nous l'avons mis en agence pour la vente mais un des indivionnaire souhaiterait la mettre à une autre agence. Peut-il le faire ou faut-il une majorité d'accord ? sachant que la période d'exclusivité est dépassée. Merci devotre réponse
Il peut le faire mais le mandat ne produira d'effets qu'entre les contractants.
Bonjour, nous possédons une maison en indivision, mon père en ayant l usufruit bien qu il n y vive pas. Ce bien est partagé pour 50% à une tante, ma mere étant decedee le reste entre mon frère ma sœur et moi. Depuis des années ma sœur et moi payons les taxes foncières.J ai fait une proposition d achat des parts de ma tante avec l accord des autres indivis . Ma tante a mandaté une agence immobilière . Jenecomprends pas. Que puis je faire? Merci pour vos réponses
Bonjour Damour, il faudrait savoir dans un premier temps si le mandat est exclusif ou non. Mais rien ne vous empêche de négocier directement avec votre tante sachant qu'un mandat exclusif ou comportant une clause pénale peut être dénoncé au bout de 3 mois avec un préavis de 15 jours. Par ailleurs si vous ne vous entendez pas bien avec votre tante il peut être avantageux de passer par l'agence qui fera tampon.
Bonjour, merci pour votre réponse. Justement, nous nous entendons bien avec ma tante!! J'ai déjà fait une proposition, qui après estimation officielle, est au dessus du montant correct. Devrais-je plutôt passer par un notaire afin qu'il officialise par des actes , l'accord des autres parties, et transmette ainsi officiellement ma proposition à ma tante? Je vis en corse, ma tante à paris.je tiens à garder cette maison qui fut celle de mes grands parents et de ma mère, j'y passais toutes mes vacances. Cela me tiens à cœur. Je n'ai jamais pensé un instant " la léser".
Oui dans votre cas le passage par un notaire est obligatoire.
Bonjour,
Nous avons formulé une offre d'achat pour un appartement en succession, (3 frères), l'agence immobilière avec qui nous avons visité l'appartement à l'accord de 1frère;qui lui à accepter notre offre de prix.
Les 2 autres, qui ont également accepter notre offre ne souhaite pas passer par la même agence immobilière.
Cependant les 2 professionnels de l'immobilier ne trouve pas d'accord pour leur commission. Existe t-il un barème légal pour fixer les honoraires des différentes agences immobilière? A savoir 2tiers pour l'agence qui à l'accord de 2 frères et 1 tiers pour l'autre agence?
Question intéressante. Il n'existe aucun barême légal (c'était le cas jusqu'au 31 décembre 86). Ne connaissant pas l'articulation de votre affaire (qui a signé un mandat avec qui, qui a fait visiter en premier...) à toutes fins utiles je vous renvoie vers cet article http://blog.cimm-immobilier.fr/jurisprudences/une-agence-fait-visiter-une-autre-conclut-operation-laquelle-a-droit-a-la-commission-148.html
Bonjour,
Nous sommes mariés sous la séparation des biens.
Nous sommes propriétaires en indivision de la maison ou nous résidents.
J'ai 75% du bien et mon épouse 25%.
Nous avons aménagé dans le garage un salon de coiffure que ma femme exploite.
Nous avions un accord orale en ce qui concerne le loyer de ce salon de coiffure.
Aujourd'hui elle demande divorce et me dis que nous n'avions aucun accord concernant le loyer du salon.
Que puis je faire.
Quelles démarches pour lui demander de régler un loyer.
Elle utilise depuis 03/2003.
Je pense lui envoyer un recommandé en lui demandant de signer un bail précaire eu égard au futur divorce.
Elle demande divorce mais n'a pas encore déposé au juge.
Merci de toute réponses par avance.
Cordialement
Bonjour je vent ma maison que j'ai acheté avec mon ex conjoint suite à notre séparation en indivision si je signé une procuration pour un mandat en agence immobilière le jour du compromis de vente ou le jour de la vente je serai informé ? Où il as le droit de la vendre sans rien me dire et signée a ma place ?