Prévenir l’agent mandataire
Un mandat avait été confié pour la vente d’une maison en indivision. Ce mandat n’était pas exclusif, puisqu’il précisait les coordonnées de trois agences antérieurement mandatées, qui pouvaient continuer à présenter le bien, et faisait obligation à l’acquéreur de prévenir le mandataire en cas de vente par une de ces agences.
Ayant constaté la présence d’un panneau « vendu » lors d’une visite avec des clients, le mandataire a demandé des explications. La maison était sous compromis depuis un mois et demi, et malgré de nombreux contacts avec le propriétaire depuis, celui-ci avait omis de le signaler.
Les vendeurs ont prétendu que tant que les conditions suspensives n’étant pas levées, la vente n’était pas parfaite et qu’ils n’avaient donc pas à la signaler. Ce faisant, ils ont laissé leur mandataire travailler pour rien pendant un mois et demi, puisque, si celui-ci avait trouvé un acquéreur, ils n’auraient pas été en mesure de donner suite.
Ils ont été condamnés à 3000 € au titre de la clause pénale figurant au mandat, et à 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
(TGI de Châlon sur Saône, 5 octobre 2010, n° 09/1908
Cimm immobilier/JCD et consorts)
Cette décision est logique. Une agence immobilière n’est payée que si elle vend, elle travaille donc gratuitement dans la plupart des cas, il existe un alea, trouver un acquéreur et conclure avec lui la vente.
Dans le cas qui nous occupe, il n’y avait même plus cet alea, l’agence, si elle avait trouvé l’acquéreur, n’aurait de toute façon pas pu finaliser la vente.
Une cour d’appel avait récemment cru pouvoir débouter l’agence dans un cas similaire, l’arrêt a été cassé :
Une autre confirmation :
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« Précédent 1 2 3bonne nouvelle , en revanche cela amène une question : la vente démarre à la contre signature de l'offre ? à la signature du compromis ? après les 7 jours ? et quel est le délai pour signaler la vente ?
Questions posées car actuellement un vendeur se retrouve avec deux compromis !
Le vendeur doit prévenir l'agence dès qu'il n'est plus en mesure de conclure la vente à un client présenté par elle. Sinon il laisserait l'agence travailler pour rien, et s'exposerait à une demande de dommages et intérêts.
Mais si le vendeur se retrouve avec deux compromis présentés par deux agences, en même temps, c'est à lui de choisir lequel il doit contresigner.
bonjour,
nous venons de signer un mandat "calitimo" dans une agence, précisant que nous comptons faire de notre côté nos propres démarches. Hors je vois sur des sites qu'il y a des problèmes avec ce mandat. Nous avons demandés un "mandat simple" mais je lis qu'il est en fait "exclusif"!!!.
Pouvez vous me renseigner sur nos droits et si réellement nous devrons verser les frais de commissions si nous le vendons sans l'agence. Nous ne souhaitons évidemment pas être abusés.
Sans réponse de votre part et dans le doute, nous dénoncerons ce contrat et signerons avec une autre agence.
Merci de votre réponse
Un mandat Calitimo comporte plusieurs options, qui vont de la pure exclusivité à la coexistence de plusieurs agences pour la vente du même bien. Il convient donc de vérifier quelles options ont été actionnées dans votre cas.
bonsoir,
l'agent m'a certifié qu'il s'agissait d'un mandat simple.
Si je souhaite le vendre à une de mes connaissances, dois- je tout de même verser la commission à l'agence, en sachant que je n'ai pas coché l'option "propriétaire partenaire" les clauses en dernière page me concernent' elles? (page ni paraphée ni signée). Il me reste peu de jour pour réfléchir,
merci de me répondre au plus vite.
Un mandat Calitimo n'est pas toujours exclusif, mais n'est jamais un mandat "simple" au sens où on l'entend habituellement, même s'il laisse souvent la possibilité de vendre par l'intermédiaire d'agences qui avaient été mandatées antérieurement.
Ce mandat est un super outil, il comporte des engagements réciproques, mais il faut vraiment qu'il soit bien expliqué.
Il y a quelques explications sur le site calitimo.org.
Donc, si je maintiens le mandat mais vends par moi même... je dois verser les frais d'agence?
Merci de répondre par "oui ou non" tout simplement.
Bien à vous
Je ne peux que répondre "en principe oui, sauf..."
Sauf si la clause "propriétaire partenaire" a été activée, et surtout sous réserve que le mandat ne comporte pas de mention manuscrite rajoutée sur ce point, comme souvent ; par ailleurs certaines agences et réseaux se sont approprié le mandat calitimo et ont aménagé différemment certaines clauses.
Si vous voulez m'envoyer votre mandat par mail, je pourrai vous répondre précisément.
Bonsoir
visiblement ce mandat pose des soucis de compréhension de la part des vendeurs ( nombreuses plaintes sur les forums ) car effectivement, il est souvent mal expliqué et met les vendeurs en porte à faux
d'un autre côté, il est facile de signer de la part des vendeurs et venir se plaindre ensuite "on m'avait pas dit que", j"avais pas vu que" , il suffit de prendre le temps de lire ...