A ce stade, il y a deux possibilités.
Soit le compromis prévoit expressément qu’en cas de non réitération à la date convenue, le compromis sera nul et non avenu (date extinctive) : dans ce cas, et dans ce cas seulement, chacune des parties est déliée de tout engagement. (Sous réserve d’une éventuelle faute de l’une des parties qui pourrait donner lieu à dommages-intérêts). Ce cas de figure est rare en pratique car la volonté des parties n’est pas généralement qu’une vente capote parce qu’il y a un retard de quelques jours.
Soit le compromis ne prévoit rien, ou contient la précision “cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter” : dans ce cas, le plus fréquent, il faudra sommer la partie défaillante de tenir ses engagement sous un délai raisonnable ; il s’agit habituellement d’une convocation chez le notaire, par LRAR ou par huissier de justice, précisant les conséquences de la non signature de l’acte, c’est à dire la caducité du compromis si c’est ce que l’on souhaite. Attention également à ce que le notaire soit bien en possession de toutes les pièces nécessaires à la perfection de la vente.
Si la partie défaillante ne se présente pas, le notaire dressera un procès verbal de carence, si elle se présente et ne signe pas, ce sera alors un procès verbal de difficultés.
Selon la rédaction du compromis, l’on pourra alors opter pour la vente forcée ou pour des dommages-intérêts ; dans les deux cas une action judiciaire sera nécessaire, sur la base de l’article 1134 du Code civil.
La Cour de cassation a sanctionné récemment une Cour d’appel qui avait méconnu ces principes :
Voir également : Cour de cassation, 3ème civ., 30 novembre 2017, n° 16-25.107 :
“Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation de l’acte du 13 avril 2012, que M. X…et Mme Y…s’étaient engagés à vendre et que, si la signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 10 juillet 2012, cette clause n’était assortie d’aucune sanction, la cour d’appel en a exactement déduit que la promesse de vente n’était pas caduque et que les vendeurs devaient être condamnés à réitérer la vente ;”
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« Précédent 1 … 7 8 9 10 11 … 24 Suivant »Bonjour
Je suis sur le point d'acheter un bien. J'ai signer un compromis de vente qui dans un chapitre "réitération authentique " stipule que l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le "15 septembre 2016 . "
À ce jour, toujours pas de signature. La SCI décale à chaque fois la signature chez le notaire, en cause, un manque de documents pour constitué le dossier final .
Quel sont mes droit ? Comment je pourrai leur mettre la pression?
Es que à cause du dépacement de la date de plus d'un mois, je pourrai annulé le compromis et réclamé dès dommages et intérêts.
Merci par avant à votre réponse.
Bonjour Romane, il vous faut d'abord lire ce que dit votre compromis à ce sujet, il est peut-être prévu une mise en demeure préalable avant de vous désister. Et il faudrait connaître les vraies raisons du retard, est-il imputable au vendeur ou à la lenteur du notaire ou d'une administration ?
Bonjour
Le compromis indique surtout la protection du vendeur. Mais dans mon sens il y a aucune annotation.
La cause du retard est la lenteur de l'administration consernant la SCI du vendeur . Le notaire c'est aperçu que l'avocat de la SCI c'est tromper dans la division des parts entre actionnaires. Ce qui dans mon cas, ne me conserne pas.
J'estime que le vendeur ne respecte pas ces engagements, malgré lui.
D'ou m'a question, comment je peux leur mettre la pression? Pour que je signe pas la vente dans 1 ans
En leur faisant sommation par huissier de signer l'acte sous quinzaine (par exemple) faute de quoi vous reprendrez votre liberté. Consultez un huissier pour les modalités (le mieux serait de fixer un RV avec le notaire et d'y convoquer le vendeur).
Est-ce que je pourrai demander un dédommagement suite à l'attante occasionner ?
Oui mais a priori vous ne devriez pas obtenir grand chose sauf si le vendeur est de mauvaise foi, et on pourra vous dire que vous auriez dû réagir plus tôt.
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente devant le notaire le 4 août, l'acheteuse devait présenter l'offre de prêt au plus tard le 30 septembre et signer l'acte authentique de vente au plus tard le 30 octobre or nous sommes le 7 novembre et l'acheteuse n'a toujours pas son financement car d'après elle le directeur de la banque à laquelle elle avait demandé le prêt était absent et n'etait toujours pas remplacé. J'ai eu du mal à la contacter, d'ailleurs je lui ai envoyé un mail il y a quelques jours et je n'ai pas encore de réponse, la dernière fois que nous avons parlé elle avait l'air plutôt rassurante et m'avait dit qu'il n'y avait aucun problème avec la vente il fallait juste un peu de temps. Ma question est: peut on lui laisser encore du temps sans que nous soyons pénalisés? Car sur le compromis il est stipulé que passé le 30 octobre la partie la plus diligeante devait envoyer une lrar sous huit jours à la partie défaillante.si nous ne lui envoyons pas ce courrier et lui laissons le temps pour qu'après elle nous dise que finalement elle n'a pas eu son prêt, pourrons nous lui réclamer les 10 % de pénalités? Merci
Bonjour Montes,
Vous pourriez lui envoyer une LRAR (LRAR + lettre simple, vous serez sûr qu'elle a été lue même en cas de refus de la LRAR) lui demandant de justifier du dépôt de son dossier sous huitaine, par exemple. Cela vous permettra de tâter le terrain. En fonction de la réponse ou de l'absence de réponse vous pourrez prendre une décision.
Bonjour
Nous devons signer l acte authentique le 24 ou 25 novembre.
A ce jour. Le notaire du vendeur ne répond plus au mail et au tel depuis qu il a reçu notre accord de crédit
Par contre le vendeur nous a appeler en nous disant que la vente été annulé car le compromis est caduc mais nous n avons recu aucun courrier
le vendeur veut récupèrer les clefs de son appart qui en agence et va remettre l appartement en location
que peut on faire?
Merci
C'est étonnant, y avait-il une clause prévoyant expressément l'annulation du compromis en cas de non signature de l'acte avant une certaine date ? Sinon le compromis court toujours, en principe. A moins qu'une condition suspensive n'ait pas été réalisée dans le délai convenu, peut-être.