A ce stade, il y a deux possibilités.
Soit le compromis prévoit expressément qu’en cas de non réitération à la date convenue, le compromis sera nul et non avenu (date extinctive) : dans ce cas, et dans ce cas seulement, chacune des parties est déliée de tout engagement. (Sous réserve d’une éventuelle faute de l’une des parties qui pourrait donner lieu à dommages-intérêts). Ce cas de figure est rare en pratique car la volonté des parties n’est pas généralement qu’une vente capote parce qu’il y a un retard de quelques jours.
Soit le compromis ne prévoit rien, ou contient la précision “cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter” : dans ce cas, le plus fréquent, il faudra sommer la partie défaillante de tenir ses engagement sous un délai raisonnable ; il s’agit habituellement d’une convocation chez le notaire, par LRAR ou par huissier de justice, précisant les conséquences de la non signature de l’acte, c’est à dire la caducité du compromis si c’est ce que l’on souhaite. Attention également à ce que le notaire soit bien en possession de toutes les pièces nécessaires à la perfection de la vente.
Si la partie défaillante ne se présente pas, le notaire dressera un procès verbal de carence, si elle se présente et ne signe pas, ce sera alors un procès verbal de difficultés.
Selon la rédaction du compromis, l’on pourra alors opter pour la vente forcée ou pour des dommages-intérêts ; dans les deux cas une action judiciaire sera nécessaire, sur la base de l’article 1134 du Code civil.
La Cour de cassation a sanctionné récemment une Cour d’appel qui avait méconnu ces principes :
Voir également : Cour de cassation, 3ème civ., 30 novembre 2017, n° 16-25.107 :
“Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation de l’acte du 13 avril 2012, que M. X…et Mme Y…s’étaient engagés à vendre et que, si la signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 10 juillet 2012, cette clause n’était assortie d’aucune sanction, la cour d’appel en a exactement déduit que la promesse de vente n’était pas caduque et que les vendeurs devaient être condamnés à réitérer la vente ;”
Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau : tél. 06 16 29 25 21. Débutants acceptés, formation assurée.
View Comments (262)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
« Précédent 1 … 3 4 5 6 7 … 24 Suivant »Bonjour,
J'ai signé un compromis pour la vente d'un appartement dont je suis le propriétaire en décembre 2016. Dans ce compromis j'ai noté que l'acquéreur devait présenter un certificat de l'organisme bancaire auprès duquel il a fait sa demande de prêt hypothécaire avant le 31 janvier 2017 au cas oû son prêt lui aurait été refusé. Comme mon acquéreur m'a dit qu'il avait obtenu son prêt, j'ai laissé la procédure se dérouler et mon notaire nous a convié à la signature le 27 avril. Trois jour avant cette date l'acquéreur a annulé le rendez-vous en donnant comme motif le fait que la banque lui tenait son prêt en suspens parce qu'il n'avait pas produit la preuve d'une souscription à une assurance solde restant dû pour le montant du prêt et que soi-disant il n'était pas au courant de cette exigence préalable de la banque. nous sommes maintenant à la fin mai et cette assurance n'a toujours pas été produite par l'acquéreur qui trouve toujours une bonne excuse pour justifier son retard (examen médical, prise de sang, rapport du médecin, voyage, etc.). Il faut aussi savoir que mon acquéreur est un ami d'un de mes amis et que, comme le rendez-vous initial chez le notaire avait été fixé pour la fin avril, je lui ai fait la faveur de le laisser emménager dans cet appartement vide à la mi-avril ... sans lui faire signer de contrat de bail puisque tout était censé être réglé deux semaines plus tard.
Quels sont les recours possibles pour débloquer cette situation, sachant que dans le compromis j'avais indiqué également que la signature de l'acte notarié devait avoir été effectuée pour le 30 avril au plus tard ? Comment le forcer, au minimum, à me signer un contrat de bail l'obligeant à me payer un loyer depuis le moment où il s'est installé dans cet appartement ?
En vous remerciant par avance des réponses que vous voudrez bien m'apporter.
Bien à vous,
Raoul
En vous remerciant par avance des réponses que vous voudrez bien m'apporter.
Bien à vous,
Raoul
bonjour(
nous avons signés un compromis de vente le 22/11/2016 nous sommes le 08/06/2017 et n'avons aucune date de vente les acheteurs ont tout faits de travers ils n'on payé le dépot de garantie qu'en mars 2017 alors qu'il était spécifié qu'il devait le verser le 5/12/2016 le 15/12/2016 ils devaient présenter le dépot du crédit ce qui n'a été fait qu'en Mars 2017 le crédit est soit-disant accepté alors pourquoi ce silence leur notaire ne donne aucune date le mien n'arrive pas a avoir de renseignementselle avoue que en 35 ans de carriére c'est le premier dossier qu'elle voit aussi merdique et nous nous attendons nous avonsz vidé la maison début février comme spécicier sur le compromis et c'est le seul point respecté a ce jour mais maintenant nous sommes au bout du rouleau nous payons 1200 eures de loyer alors qu'a 500 kms de la notre maison est vide
Bonjour,
Je vends actuellement une maison en fond de cour de copropriété (maison à démolir et à reconstruire avec un permis de construire accordé et purgé de recours de Tiers). Il y a eu une compromis de vente signé chez le notaire et toutes les conditions ont été parfaitement remplies. Malheureusement le futur acquéreur ne souhaite plus signer sous prétexte que la Copropriété n'a pas donné son accord préalable au travaux.
Question : qu'est-ce qui prime ou qui fait "loi" dans ce cas présent : le respect pur et simple du compromis de vente (la demande de travaux n'y est pas stipulée) , ou l'accord de la copropriété ? (donc qui bloque la vente pour le moment).
Peut-on obliger à ce stade le futur acquéreur de signer tout de même la vente définitive ?
Merci pour votre réponse sur mon adresse mail et bien cordialement,
Bonjour,
A la lecture de votre cas il semble que la maison soit comprise dans la copropriété.
Il est surprenant que personne ne se soit manifestée avant alors que l'affichage du permis de construire a été fait et que la structure de l'immeuble est partie commune.
Lors de la signature du compromis il n'a pas été précisé qu'outre les autorisations d'urbanisme nécessaires il fallait également l'accord de l'assemblée générale de la copropriété puisque les travaux toucheront des parties communes. Il est également possible que le règlement de copropriété impose des mesures complémentaires pour des travaux de ce type.
L'absence d'accord de la copropriété entraîne pour l'acquéreur un risque de ne pas pouvoir réaliser les travaux et, éventuellement, de devoir saisir la justice en cas de refus injustifié.
Dans les 2 cas l'économie du contrat peut en être bouleversée.
Aussi, puisque l'accord de la copropriété n'a pas été envisagé au sein de l'avant contrat, à mon sens, l'acquéreur peut valablement rétracter sa volonté d'acquérir.
Cordialement.
Bonjour Mme MIRIBEL,
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée, c'est très sympathique de votre part.
L'affaire n'est vraiment pas simple, puisqu'il y a bien eu un transfert de permis de construire au nom du futur acquéreur (affiché et purgé, sans recours de Tiers). Il y a bien eu une demande d'autorisation de travaux à la Copropriété en AG avec ordre du jour. Malheureusement, le syndic n'a pas pu/voulu y répondre clairement dans ce PV d'AG du 26 juin 2017 (le notaire de l'acquéreur demandait notamment dans le compromis de vente : "En quoi la copropriété s'engage ?", ce que personne n'a véritablement compris). Le futur acquéreur se retranche derrière cette question simple, et ne souhaite plus signer l'acte définitif sans l'autorisation de la copropriété pour réaliser ses travaux. C'est pour cela que je souhaitais savoir si le compromis de vente fait "force de loi" entre les parties ? (donc l'obliger à signer puisque ce n'est pas mentionné dans le compromis de vente). Je pense que c'est plutôt à lui dans ce cas de provoquer une AG extraordinaire (?). Donc pour le moment tout est bloqué. Le compromis prend fin le 30 novembre 2017. Je me dirige vers "mise en demeure de signer" par huissier de justice (sans pour autant augurer du résultat et de la suite devant un juge ?)...
C'est très compliqué, mais je vous remercie une fois de plus pour votre réponse.
Bien cordialement,
Bonjour Monsieur, sauf à savoir si votre acquéreur faisait son affaire personnelle de toutes oppositions d'un tiers et/ou du résultat d'une assemblée générale de copropriété devant octroyer son accord à la construction, vous me semblez redevable de la bonne fin de votre engagement à vendre le projet au compromis et devriez en assumer les délais. L'acquéreur risque de vous mettre en demeure de lui délivrer le bien et si non de l'indemniser si vous ne pouvez lui vendre...ou bien se retirer à l'échéance du compromis. Par ailleurs, tant qu'il n'est pas propriétaire il ne peut pas provoquer d'AG (avec une majorité qualifié de copropriétaires de surcroit). Celle qui s'est tenue et son pv imprécis reste de la responsabilité de celui qui a fait la demande de mise à l'ordre du jour et de la retranscription des debats au procès verbal. Il est de coutume d'avoir une question claire répondant au projet et dont la réponse ne peut être que Pour ou Contre ( ou s'abstient ;-)). Son résultat ne peut être imputée à une quelconque mauvaise foi de l'acquéreur je pense....et encore moins obliger de fait l'acquéreur de prendre en charge une future âge lorsqu'il sera propriétaire, ce qui était je pense encore moins prévu au compromis....Vous avez bien sûr seul le choix à faire et c'est votre droit le plus stricte, mais à mon humble avis (qui n'engage que moi) l'acquéreur aura la partie belle. Mais bon ça peut se plaider....
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos conseils.
Sans doute serais-je amener à revenir vers vous.
Bien cordialement,
Bonjour,
Nous avons signé le compromis de vente le 12 mai 2017,avec une clause pour l'acquéreur qu'elle ne passer pas par un prêt mais par la vente de son bien immobilier,donc chose faîte, l'acquéreur a signé aussi son compromis de vente pour son bien,la signature authentique était prévu pour la vente de notre maison le vendredi 13 octobre 2017 au matin et pour mon acquéreur sa signature authentique pour son bien le vendredi 13 après midi,mais malheureusement 2 jours avant la signature l'acquéreur de mon acquéreur est décédé d'un accident de la route,donc signature annuler et en attente si l'assurance va couvrir le prêt car l'acquéreur décédé etait marié et 3 enfants,mais le problème c'est que nous avons laisser les clés en septembre 2017 a mon acquéreur elle vivait dans son futur logement et maintenant elle décide de cassée la vente pour notre bien immobilier alors que l'engagement de sa vente de bien est en cours d'assurance,on a rdv chez le notaire ce vendredi pour signer le protocole de cassation de vente par l'acquéreur...Que peut on prétendre comme indemnisation,franchement on est perdu,merci de vos réponses
Bonjour, la réponse à votre question doit être stipulée dans les compromis en cascade " en cas de décès...". Tout comme l'occupation précaire de votre acquéreur en attendant l'acquisition doit être formalisée par un écrit....Le protocole pour lequel vous avez un rendez-vous formalisera les devoirs de chacun et les appels en garantie possible ou non. Tout comme la mise en place de clause pénale ou d'indemnité de rupture contractuelle des engagements. Seuls les professionnels ayant suivi votre dossier de vente peuvent répondre à mon sens. Entre drame et inconnue d'assurance, nous ne pouvons répondre sur le thème à mon humble avis.
j ai signe un compromis de vente etant acheteur le 21 septembre 2017 et le vendeur lui a signe le 18 octobre et son notaire nous a envoye la lettre recommandee 10 jours apres cette signature pour notre retaction bien sur 10 jours apres
on a dit que l achat se faisait sans credit
la mairie elle a recu les papiers d urbanisation le 6 novembre et ils nous disent minimum entre 1 et 2 mois
est ce normal
merci de votre reponse rapide car je paie un loyer de 900 e
Bonjour,
Le notaire doit procéder à la purge du délai de rétractation des acquéreurs au plus vite après la signature de la promesse de vente, il n'y a pas de délai légal.
Le délai de dix jours dans votre cas ne parait pas anormal.
S'agissant de la mairie, je ne sais pas si vous faites allusion à une demande de certificat d'urbanisme, dans l'affirmative le délai d'instruction est d'un mois maximum après réception de la demande en mairie.
S'il s'agit de purger le droit de préemption de la mairie, le délai est de deux mois maximum à compter de la réception du document par la mairie, en cas d'absence de réponse de la mairie à l'échéance de ce délai, elle est réputée refuser.
Le notaire attend le plus souvent la fin du délai de rétractation avant d'effectuer les formalités d'usage du dossier.
Ainsi, au vu des éléments que vous indiquez, soit une signature, par l'ensemble des parties, de la promesse de vente au 18 octobre, votre dossier est traité dans des délais classiques.
Cordialement.
vous n avez pas repondu
est ce normal que la vendeuse ait signee le compromis 1 mois apres le mien ayant verse les 10 pc le jour de ma signature
personne ne me donne la reponse ???
merci
Je n'ai pas cette information à disposition sur Prochile mais en théorie non ce n'est pas normal. Peut-on avoir l'avis d'un professionnel CIMM ?
Bonsoir Madame, en ce qui concerne le délai de signature entre l'acquéreur et la venderesse, il n'y a pas de règle. Seule la diligence à former un acte parfait peut être conseillée et la prévenance du rédacteur de l'acte en informant l'acquéreur d'une quelconque difficulté. Bien à a vous.