A ce stade, il y a deux possibilités.
Soit le compromis prévoit expressément qu’en cas de non réitération à la date convenue, le compromis sera nul et non avenu (date extinctive) : dans ce cas, et dans ce cas seulement, chacune des parties est déliée de tout engagement. (Sous réserve d’une éventuelle faute de l’une des parties qui pourrait donner lieu à dommages-intérêts). Ce cas de figure est rare en pratique car la volonté des parties n’est pas généralement qu’une vente capote parce qu’il y a un retard de quelques jours.
Soit le compromis ne prévoit rien, ou contient la précision “cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter” : dans ce cas, le plus fréquent, il faudra sommer la partie défaillante de tenir ses engagement sous un délai raisonnable ; il s’agit habituellement d’une convocation chez le notaire, par LRAR ou par huissier de justice, précisant les conséquences de la non signature de l’acte, c’est à dire la caducité du compromis si c’est ce que l’on souhaite. Attention également à ce que le notaire soit bien en possession de toutes les pièces nécessaires à la perfection de la vente.
Si la partie défaillante ne se présente pas, le notaire dressera un procès verbal de carence, si elle se présente et ne signe pas, ce sera alors un procès verbal de difficultés.
Selon la rédaction du compromis, l’on pourra alors opter pour la vente forcée ou pour des dommages-intérêts ; dans les deux cas une action judiciaire sera nécessaire, sur la base de l’article 1134 du Code civil.
La Cour de cassation a sanctionné récemment une Cour d’appel qui avait méconnu ces principes :
Voir également : Cour de cassation, 3ème civ., 30 novembre 2017, n° 16-25.107 :
“Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation de l’acte du 13 avril 2012, que M. X…et Mme Y…s’étaient engagés à vendre et que, si la signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 10 juillet 2012, cette clause n’était assortie d’aucune sanction, la cour d’appel en a exactement déduit que la promesse de vente n’était pas caduque et que les vendeurs devaient être condamnés à réitérer la vente ;”
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« Précédent 1 2 3 4 5 6 … 24 Suivant »Bonjour,
J'ai signé une promesse d'achat pour un terrain que je n'ai jamais visité.hors lors d'une visite sur ce terrain,je me suis aperçu qu'une voie ferrée se trouvait à 200m que la parcelle étant entouré de propriété privée.bien le vendeur ne m'à jamais dit tous ces détails et ne l'à pas inscrit non plus sur la promesse d'achat.quel recours ai-je pour renoncer à tous.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Bonjour AGOSTINO,
En ce qui concerne la voie ferrée il vous sera opposé que vous auriez pu vous en rendre compte vous-même, à moins que la raison pour laquelle vous n’avez pas pu visiter soit due au vendeur. Je ne comprends pas le problème « entouré de propriété privée ? »
Bonjour Mr MIRIBEL,
merci pour votre réponse rapide.
Concernant le terrain je l'ai acheté sur un plan que le lotisseur m'à envoyé.donc je n'avais jamais visité le site.et bien sûr le plan ne montre aucune des propriétés existante et la voie ferrée.alors la parcelle que j'ai acheté aura dans son jardin la vue sur un autre jardin et le chemin de fer,sur mon pignon il y a une fenêtre qui va donner aussi sur un jardin existant,donc le terrain qui normalement avait vu sur le paysage comme sur le plan n'à plus la même image et je ne me vois pas bâtir une maison avec ses conditions la en ayant deux enfants.
Dans ces conditions recherchez dans le compromis les conditions suspensives, seront-elles réalisées ? Y a-t-il une possibilité de dédite ? Sinon voyez un avocat ; vous pouvez aussi essayer de trouver un autre acquéreur qui se substituera à vous.
bonjour, mon gendre a acheté une maison en campagne et signé en juillet 2017, lors de l'achat on ne lui a jamais dit qu'un projet qui datait de 2011 était en cour pour la pose de plusieurs éoliennes a 1km de chez lui, a t'il un recours? il a 2 enfants en bas âge. merci une réponse nous seraient utile. bonne journée
Bonjour,
Probablement pas. Plusieurs décisions ont exonéré le vendeur dans des cas comparables. Mais chaque cas est particulier, n'hésitez pas à consulter un avocat '(spécialisé en immobilier de préférence).
merci beaucoup Jean Claude
Bonjour, j'ai fais une promesse de vente pour ma maison en 2006 sans date butoir de réalisation de la vente, cette promesse de vente est elle encore valide??? puis-je annuler la vente??
Bonjour,
En cas de litige le juge devrait déterminer un "délai raisonnable". Sauf circonstances particulières onze ans n'est pas un délai raisonnable. L'enjeu étant important, consultez toutefois un avocat spécialisé.
Bonjour
Vendant un appartement, le délai pour le prêt était le 15 janvier, et toujours rien, la signature prévue avant fin janvier 2018 si ce délai n'est pas tenu puis je annuler la vente?
Bonjour,
Sauf si votre compromis contient une clause extinctive dénuée d'ambigüité, il vous faudra respecter une certaine procédure, convocation pour la signature chez le notaire avec un préavis suffisant, constat de carence ou de difficulté établi par le notaire... Vous n'en êtes pas encore là. Si tout s'est passé normalement vous aurez rapidement un accord ou un refus de prêt de votre acquéreur.
Bonjour, la solution est en principe précise dans votre acte sous seing prive (Réalisation ou non des conditions suspensives). Par ailleurs, le délai "avant fin Janvier" est trop peu précis si c'est celui employé danms l'acte.
Bonjour nous avons visité une maison début juin 2017 nous avons signé le compromis chez une agence immobilière le 3 juin 2017. Notre accord de banque et accordé avant même la visite de cette maison le propriétaire s'engage à faire un chemin privatif et borner avec un géomètre. Le géomètre est venu que mi-septembre et le chemin commence tout juste à se faire sachant que l'acte authentique aurait dû être réitérer au plus tard le 30 septembre 2018 quel recours avons-nous?
Bonjour,
Dans un premier temps une LRAR rappelant les délais prévus et le retard et demandant à ce que l'acte se fasse le plus rapidement possible, en rappelant que vous avez un préjudice qui grandit chaque jour qui passe du fait de ce retard... Si vous pouvez le chiffrer c'est encore mieux. Ca fera peut-être accélérer les travaux... Peut-être pourrez-vous négocier un dédommagement à l'amiable. Sinon il vous faudra consulter un avocat (spécialisé).