A ce stade, il y a deux possibilités.
Soit le compromis prévoit expressément qu’en cas de non réitération à la date convenue, le compromis sera nul et non avenu (date extinctive) : dans ce cas, et dans ce cas seulement, chacune des parties est déliée de tout engagement. (Sous réserve d’une éventuelle faute de l’une des parties qui pourrait donner lieu à dommages-intérêts). Ce cas de figure est rare en pratique car la volonté des parties n’est pas généralement qu’une vente capote parce qu’il y a un retard de quelques jours.
Soit le compromis ne prévoit rien, ou contient la précision “cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter” : dans ce cas, le plus fréquent, il faudra sommer la partie défaillante de tenir ses engagement sous un délai raisonnable ; il s’agit habituellement d’une convocation chez le notaire, par LRAR ou par huissier de justice, précisant les conséquences de la non signature de l’acte, c’est à dire la caducité du compromis si c’est ce que l’on souhaite. Attention également à ce que le notaire soit bien en possession de toutes les pièces nécessaires à la perfection de la vente.
Si la partie défaillante ne se présente pas, le notaire dressera un procès verbal de carence, si elle se présente et ne signe pas, ce sera alors un procès verbal de difficultés.
Selon la rédaction du compromis, l’on pourra alors opter pour la vente forcée ou pour des dommages-intérêts ; dans les deux cas une action judiciaire sera nécessaire, sur la base de l’article 1134 du Code civil.
La Cour de cassation a sanctionné récemment une Cour d’appel qui avait méconnu ces principes :
Voir également : Cour de cassation, 3ème civ., 30 novembre 2017, n° 16-25.107 :
“Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation de l’acte du 13 avril 2012, que M. X…et Mme Y…s’étaient engagés à vendre et que, si la signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 10 juillet 2012, cette clause n’était assortie d’aucune sanction, la cour d’appel en a exactement déduit que la promesse de vente n’était pas caduque et que les vendeurs devaient être condamnés à réitérer la vente ;”
Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau : tél. 06 16 29 25 21. Débutants acceptés, formation assurée.
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« Précédent 1 … 18 19 20 21 22 … 24 Suivant »Bonjour, nous avons signé un compromis de vente sous seing privé avec notre agent immobilier le 7 Juin 2015 pour l'achat d'une maison dans l'ancien. Ce compromis prévoyait la signature de l'acte authentique le 7 Septembre 2015 si non résolution des clauses suspensives. Celui-ci ne prévoyait pas de clause de caducité si non réitération de l'acte authentique. Seulement, la possibilité de mettre en demeure le vendeur.
Fin Juillet nous avons reçu une notification de notre notaire de la présence d'une hypothèque inférieure au montant du prix d'achat sur le bien immobilier.
Qui plus est, le vendeur se retrouve être en cours de liquidation judiciaire de son entreprise depuis le 9 Juin 2015 (soit 2 jours après la signature du compromis de vente). Le mandataire judiciaire à (la semaine dernière) notifié la non extension à la personne pour la liquidation. Or le juge n'a toujours pas exposé son jugement. Notre notaire "souhaite" prendre le risque de signer sans la décision du juge. Nous sommes frileux. Quels sont les risques encourus si nous signons?
De plus, le délai du compromis de vente étant passé depuis plus d'un mois, et nous retrouvant dans une situation compliquée (nous n'aurons plus de logement dans 3 semaines). Quels sont nos recours vis à vis du vendeur, de l'agence immobilière? Pouvons prétendre à des indemnités? Je vous remercie.
Bonjour,
Voici l'historique de mon achat avec mes questions à la fin :
- Hiver 2015, visite d'un pavillon en vente suite au décès de la propriétaire (mon interlocuteur direct, l'agence immobilière ; interlocuteur de l'agence, un cabinet de généalogie et un notaire)
- 20 février 2015, contre-visite et proposition de prix rapidement acceptée oralement
- dans la semaine, l'agence immobilière m'annonce un retard de deux mois pour la signature du compromis de vente car dans les héritiers, il y a eu un décès (interlocuteur du 1er notaire : le cabinet de généalogie + 1 notaire pour l'héritage du second décès).
- 20 avril, nouvelle proposition de prix (-2000 euros) acceptée oralement.
A partir de cette date, j'appelle l'agence quasiment toutes les semaines pour savoir où ça en est. Réponses toujours évasivement encourageantes : "oh, sûrement la semaine prochaine... oui, ça va être bon d'ici une dizaine de jours... ça y est, il ne manque plus que 3 procurations, puis 2 puis 1..."
On arrive joyeusement au 6 juillet, date à laquelle je signe enfin à l'agence le compromis de vente pour une vente sans crédit le 6 septembre (noté : date d'entrée en jouissance).
L'agence met du temps à expédier les documents et mon notaire récupère le dossier début août. Le notaire m'envoie alors un courrier me précisant que "compte-tenu du délai d'obtention de certaines pièces administratives, il n'est pas en mesure de me garantir que la régularisation de l'acte de vente pourra avoir lieu le 6 septembre". La mairie donne finalement très rapidement son aval, dans le courant du mois. A partir de là, je n'appelle plus l'agence mais le notaire directement pour connaître l'évolution du dossier. Arrive le 6 septembre, et... rien. Le notaire des vendeurs n'a toujours pas envoyé les procurations. Je m'informe toutes les semaines et la semaine dernière j'apprends que dans les héritiers de la seconde personne décédée, un héritier renonce à l'héritage et doit transmettre un document au notaire des vendeurs.
C'est ce qui bloquerait la vente.
Q1 : comment dans ce cas, le compromis a-t-il pu être signé sans ce document ?
Q2 : ai-je un recours ? indemnités (sachant qu'il n'y a aucune clause en ma faveur dans le compromis) ?
Q3 : quelles démarches puis-je effectuer pour faire accélérer la vente ?
Q4 : jusqu'à quand peut-on me faire attendre ? sachant que si tout s'était déroulé normalement, j'aurais pu avoir les clefs fin avril 2015.
Je vous remercie d'avance beaucoup car je ne sais plus quoi faire.
Bonjour,
j'ai trouvé un bien par une agence depuis le 20 juillet 2015
à ce jour toujours pas de signature de compromis.
le notaire du vendeur m'annonce que le vendeur est en liquidation judiciaire et me propose une vente à l'amiable.
suis-je encore engagé auprès de l'agence immobilière?
Que je je souhaite pas payer car,
- il nous a proposé un bien sous tutelle (sans nous le dire) et après cout nous apprenons que le bien était encore sous compromis
- maintenant liquidation judiciaire
Merci d'avance de votre réponse
Bonjour François,
Vous pouvez avoir fait une proposition de prix. Elle peut avoir été acceptée. Mais tant que le compromis n'est pas signé, vous n'êtes en aucun cas engagé avec qui que ce soit.
Et même après signature du compromis de vente, vous aviez un délai de rétractation de 7 jours qui est passé depuis cet été à 10 jours.
Cdlt.
E.V. : La vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441308
Donc une proposition de prix acceptée vaut vente.
Bonjour,
je suis curatrice de ma fille qui est majeur.Nous sommes propriétaire d'un pavillon.
nous avons signé un compromis de vente le 20 mars 2015, et entre temps nous avons signe un achat d'un appartement pour elle. Nous étions obliger d'annulée
l'achat de l'appartement car l'acheteur nous a pas fournie sont prêt afin que nous communiquant un exemplaire pour l'achat de l'appartement. Il a eu le pret que en mois de septembre. Nous voulons annulée la vente car entre temps je me suis retrouver en chômage et je ne pourrais pas avoir un pret pour completer (vente + pret )= achat.
Peut t' on annulée la vente car elle se retrouverai à la rue, elle est endicapé.
Merci de me répondre.
Bonjour,
Voici notre situation: nous avons signé un compris de vente en juillet avec une date limite de signature de l'acte authentique au 30 octobre 2015. Or nous venons d'apprendre il y a 4 jours que la vente risquait d'être compromise par refus de la banque de lever les hypothèques sur le bien. Cet situation est contraire à ce qui nous avait été annoncé, car "soit disant" (nous n'avons pas d'écrit) la banque aurait validé le montant de la vente, la situation de la vendeuse étant précaire.
Nous avons signé en connaissant la situation hypothécaire et le compromis prévoit bien une condition suspensive liée à la levée des hypothèques.
Nous nous retrouvons dans une situation compliquée, car si la vente ne fait pas au 30/10, nous nous retrouvons à la rue, notre préavis étant donné suite accord de notre clerc de notaire qui était (trop) confiante sur la sujet.
Nous ne comprenons pas la décision de la banque : comment peut-on avoir plus détail sur le blocage.
Quelles solutions avons-nous ?
Notre notaire envisage la mise en oeuvre d'un contrat d'occupation précaire. Comment s'assurer que la démarche de levée d'hypothèque va bien aboutir? Quelles garanties devons nous demander?
Je vous remercie d'avance pour votre attention
Bonjour,
Nous avons signé un acte "sous seing privé" auprès d'une agence immobilière pour l'achat d'une maison. Acte signé le 26 août, date de réalisation : 30 octobre, aucune clause suspensive (paiement comptant).
Sans nouvelle à deux semaines de la date prévue pour l'acte authentique, nous relançons notre notaire. Il joint le notaire de la vendeuse, et là nous apprenons que la maman de la vendeuse lui avait donné le terrain sur lequel elle a fait construire la maison en question et que ladite maman est maintenant sous curatelle et qu'il faut attendre l'ordonnance du juge des tutelles pour pouvoir signer. Dans quels délais ? Aucune information. Nous avons déjà dépassé de presque trois semaines le délai de réalisation et cela nous pose de réels problèmes : nous logeons dans une résidence secondaire sans confort et mal chauffée.
Comment la maman peut-elle être usufruitière d'un terrain sur lequel sa fille a construit une maison dont elle est bien propriétaire ?
Nous sommes très en colère contre l'agence immobilière.
Il nous semble qu'elle a failli à son devoir de conseil à notre égard. Qu'elle aurait dû se renseigner sur l'origine de la propriété et attendre l'ordonnance du juge avant de signer un mandat de vente.
Nous craignons, si nous engageons la moindre démarche, que l'agence se retranche derrière la responsabilité de la vendeuse. Or, ce n'est pas elle la professionnelle de l'immobilier ! Et l'agence nous a fait signer un compromis de vente précisant qu'il n'y a qu'un propriétaire : la vendeuse.
Pour résumer : à votre avis, combien de temps encore l'attente de l'ordonnance du juge peut-elle durer ? Selon la vendeuse, cette
Mon message avait peut-être atteint le nombre de signe maximum : il est parti tout seul... Je termine donc en deux mots.
- A votre avis, combien de temps l’attente de l’ordonnance du juge peut-elle durer ? Selon la vendeuse, la demande lui a été adressée peu après le sous-seing privé (soit depuis deux mois et demi) ?
- Avons-nous un recours contre l'agence ? Quand nous comparons le montant de ses émoluments à ceux du notaire, nous sommes choqués. Surtout pour ne pas faire bien son travail...
Merci de vos conseils.
Bonjour Michel,
L'agence ne vous a pas parlé de cette curatelle. Soit elle ne le savait pas, soit elle ne vous a pas transmis l'information en sa possession. Je pencherais plutôt pour la première hypothèse, quel intérêt aurait-elle eu à vous cacher ce point ?
Si elle ne le savait pas, c'est probablement que la vendeuse ne le savait pas elle-même, les conditions des donations sont souvent des clauses "types" qu'on aborde peu ou pas lors des formalités, et qu'on oublie rapidement... Là vous parlez d'usufruit, il y a peut-être eu succession pour au moins une partie.
Vous retourner contre l'agence ? Elle n'est pas responsable du fait qu'il faille l'accord du juge ; vous pouvez lui reprocher de ne pas vous l'avoir dit. Elle n'est pas non plus responsable du délai mis par le juge à répondre. Pour vous retourner contre l'agence il faudrait que vous puissiez soutenir que, si vous aviez eu cette information, vous n'auriez pas acheté, ou à un prix inférieur, ce qui n'est pas évident au vu des infos que vous avez données.
Bien sûr l'agence aurait dû vérifier le titre et poser les bonnes questions en amont. Elle ne l'a hélas manifestement pas fait.
Pour éviter ce genre de problème, et d'autres, nous utilisons cette fiche pour chaque mandat : http://www.edpref.com/catalogue/86-fiche-descriptive-contractuelle-maison-et-appartement.html , sans oublier de vérifier le titre de propriété.
Dans votre cas le mieux est de demander au notaire du vendeur de relancer le juge, vous pourrez peut-être signer dans les délais prévus, en tout cas je vous le souhaite.