A ce stade, il y a deux possibilités.
Soit le compromis prévoit expressément qu’en cas de non réitération à la date convenue, le compromis sera nul et non avenu (date extinctive) : dans ce cas, et dans ce cas seulement, chacune des parties est déliée de tout engagement. (Sous réserve d’une éventuelle faute de l’une des parties qui pourrait donner lieu à dommages-intérêts). Ce cas de figure est rare en pratique car la volonté des parties n’est pas généralement qu’une vente capote parce qu’il y a un retard de quelques jours.
Soit le compromis ne prévoit rien, ou contient la précision “cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter” : dans ce cas, le plus fréquent, il faudra sommer la partie défaillante de tenir ses engagement sous un délai raisonnable ; il s’agit habituellement d’une convocation chez le notaire, par LRAR ou par huissier de justice, précisant les conséquences de la non signature de l’acte, c’est à dire la caducité du compromis si c’est ce que l’on souhaite. Attention également à ce que le notaire soit bien en possession de toutes les pièces nécessaires à la perfection de la vente.
Si la partie défaillante ne se présente pas, le notaire dressera un procès verbal de carence, si elle se présente et ne signe pas, ce sera alors un procès verbal de difficultés.
Selon la rédaction du compromis, l’on pourra alors opter pour la vente forcée ou pour des dommages-intérêts ; dans les deux cas une action judiciaire sera nécessaire, sur la base de l’article 1134 du Code civil.
La Cour de cassation a sanctionné récemment une Cour d’appel qui avait méconnu ces principes :
Voir également : Cour de cassation, 3ème civ., 30 novembre 2017, n° 16-25.107 :
“Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation de l’acte du 13 avril 2012, que M. X…et Mme Y…s’étaient engagés à vendre et que, si la signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 10 juillet 2012, cette clause n’était assortie d’aucune sanction, la cour d’appel en a exactement déduit que la promesse de vente n’était pas caduque et que les vendeurs devaient être condamnés à réitérer la vente ;”
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« Précédent 1 2 3 4 … 24 Suivant »Bonjour,
Vous n'avez rien signé pour le terrain ? Dans ce cas le contrat de construction est sans objet. De plus vous ne pourriez pas obtenir de permis de construire ni de financement, qui sont les conditions suspensives habituelles.
Merci de votre réponse. Je vais vous dire quel sont les papiers que j'ai signé en ma possession : devis estimatif de construction, notice dinfo au contrat de CCMI, une notice descriptive et le contrat de construction. La seule chose que je n'es pas signé est la promesse de vente du terrain et ducoup j'ai contacté ma mairie pour leur dire qu'il pouvais le vendre à quelqu'un d'autre.
Mais ces cher personnes me dise que je me suis engagé avec eux alors que eje ne vois rien qui m'engage.
Cdt
Bonjour,
Voila je vous explique la situation,
suite a la visite d un bien immobilier comportant une voie ferrée desafectée en face de celui ci, et apres avoir demandé au vendeur de l agence immobiliere ci celle ci comptait réouvrir un jour, il nous a affirmé que non.
Nous avons donc decidé de signer un compromis de vente. Qui comprenait comme caractéristiques,
Pret: 168500
Apport: 5000
Taux. 2% max
Sur 25 ans
or apres le delai legal de rétractation de 10 jours nous avons constaté aupres de la mairie que cette voie ferrée réouvrirait . Du coup ayant eté reroidis par tout ca nous cherchons un moyen de retractation.
Nous avons ete voir l agence avec des compte rendus de reunions de la mairie affirmant sa réouverture et lui avons fais part de son manque d honnêteté. Celle ci a nié qu elle était au courant mais que maintenant nous etions engagés et qu il lui fallait un refus de pret,
or les banques ne nous refusent pas un pret car notre taux d endettement est trop bas, par contre ils refusent de nous faire un taux de 2% comme stipulé sur le compromis et d autres refusent de nous prendre avec le manque d apport (5000).
Néanmoins celles ci refusent egalement de nous faire une attestation de refus de pret avec les conditions prevues dans le compromis.
Puis je faire annuler le compromis si je possede des offres avec un taux plus elevees que dans le comoromis? Je viens donc vous solliciter pour que vous puissez me venir en aide merci d avance.
Bonjour,
Oui bien sûr si les offres de prêt sont à des taux supérieurs à celui prévu au compromis, vous pourrez annuler.
Cela nous rassurent car l agence nous demande absolument un refus de pret ce que nous ne possédons pas, mais nous avons plusieurs propositions a des taux superieurs aux compromis,
Si cela est assigné en justice et que l agence refusent de rendre le compromis caduque ( d apres leurs menacent) j esperes pouvoir faire valoirs mes offres de pret plus elevees aux conditions du compromis afin de rendre celui ci caduque.
Nous sommes confus et perdu, merci pour votre aide
Bonjour,
Je viens vers vous, car j’ai des soucis pour signer chez le notaire. Je vous explique.
Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière le 29/11/2017.
L’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 24/02/2018.
Notre prêt a été débloqué dès le mois de janvier.
La date de signature chez le notaire a été repoussée plusieurs fois, elle était programmée au 5/03/2018.
Comme il y avait une division de terrain, le géomètre devait intervenir. Le propriétaire n’avait pas réglé la facture donc pas possible de signer.
Il a fallu attendre que le géomètre passe, qu’un dossier soit déposé en mairie.
Les fonds sont chez le notaire depuis le 30 mars 2018.
Ensuite, la date de signature était programmée au 6/04/2018.
Ne pouvant pas se déplacer ce jour, nous avons signé une procuration en date du 4/4/2018.
Mais le propriétaire a de nombreuses créances hypothécaires. Il attend un retour de ses créanciers. Donc le notaire a ajourné le rendez-vous de signature le 6/04/2018.
A ce jour, le propriétaire a décidé de ne pas signer tant que ses problèmes financiers ne sont pas réglés. Nous souhaitions juste acheter une maison, mais nous sommes dans une situation très inconfortable où nous subissons les problèmes du propriétaire. Que devons-nous faire ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Bonjour,
Il vous faut relire les termes du compromis, si le fait que les hypothèques sont plus élevées que le prix a été érigé en condition suspensive, vous ne pourrez pas faire grand chose. Les notaires mettent souvent cette clause. Sinon en accord avec votre notaire convoquez le vendeur pour signer, éventuellement par huissier.
Lors de la vente d'une maison d'habitation, nous avons signé un compromis de vente au mois d'octobre 2017.
Cette vente est faite par l'intermédiaire d'une agence.
Nous devions signer l'acte de vente le 28 février, mais la vente ne pouvais se faire que le 3 mars, puis le 9 avril, l'acheteur prétextant l'attente de devis de rénovation repousse la signature.
Aujourd'hui je n'ai toujours pas de nouvelles de l'acheteur.
Existe t'il un délais qui peut rendre la vente caduque, et que pourrais je faire pour conclure cette vente.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour avoir votre avis:
Nous avons signé un compromis de vente à l'agence pour une maison en décembre 2017 (vente longue) sur laquelle il y avait 2 conditions suspensives:
- l'obtention du prêt avant le 20 février, ce qui a été lévée et
- accord pour une division parcellaire + recours aux tiers. Normalement nous devons signé l'acte definitif mi-mai.
A ce jour, nous n'avons toujours rien signé et on est en attente d'avoir des informations claires. Notre notaire a essayé de joindre le notaire du vendeur depuis fin avril pour avoir une date sans succès. mon mari est allé voir le notaire du vendreur qui ne veut rien lui dire et nous renvoie vers notre notaire qui malheureusement n'a pas plus de nouvelles que nous sachant qu'il ne lui repond pas. Finalement la veille de la date prévue sur le compromis, j'envoie un message à l'agence et l'agent responsable de notre dossier daigne enfin m'appeller 2 min pour ume dire qu'il va y avoir un retard de mois car il y a eu un recours des tiers. Mais nous n'avions aucune information claire : c'est sur la division ou sur le terrain à batir. Nous decidons de contacter le géomètre expert qui s'est occupé de la division qui nous explique qu'il n'est au courant d'aucun recours sur la division et finalement le notaire du vendreur aussi nous dit la même chose. Par contre le géomètre nous informe que le PV bornage (qui a eu lieu depuis mi-janvier 2018) n'a opas été signé par un des 2 voisins. Ma question est comment se fait-il que ce voisin n'a toujours pas été convoqué pour un bornage judiciaire? Nous avons fait une lettre recommandée à l'agence qui est responsable du dossier car ayant un mandat du vendeur. Nous sommes complétement dans le flou car nous ne comprenons pas comment une situation pareille puisse exister d'autant plus qu'on avit vu l'agent 3 semianes plus tot qua nd on a demandé à avoir accès à la maison avec mon architecte afin de prendre les mesures pour deposer notre dossier de demande de travaux à la mairie. Sachant toutes ces informations et ayant connaissance de l'état d'avancement du dossier, l'agent et son agance n'avaient-il pas le devoir de nous informer?
Quels sont nous recours?
Je vous remercie.
Bonjour, je suis désolée , le message est parti un peu trop vite.
Je me permets de vous contacter pour avoir votre avis:
Nous avons signé un compromis de vente à l’agence pour une maison en décembre 2017 (vente longue) sur lequel il y avait 2 conditions suspensives:
- l’obtention du prêt avant le 20 février, ce qui a été lévée et
-sous-condition de la division parcellaire + recours aux tiers de la division.
Normalement nous devons signé l’acte définitif mi-mai.
A ce jour, nous n’avons toujours rien signé et on est en attente d’avoir des informations claires. Notre notaire a essayé de joindre le notaire du vendeur depuis fin avril pour avoir une date sans succès. Mon mari est allé chez le notaire du vendeur qui ne veut rien lui dire et nous renvoie vers notre notaire qui malheureusement n’a pas plus de nouvelles que nous sachant qu’il ne lui répond pas. Finalement la veille de la date prévue sur le compromis, j’envoie un message à l’agence et l’agent responsable de notre dossier daigne enfin m’appeler 2 min pour me dire qu’il va y avoir un mois de retard car il y a eu un recours des tiers, que nous devons signer mi-juin 2018. Mais nous n’avions aucune information claire : c’est sur la division ou sur le terrain à bâtir. Nous décidons de contacter le géomètre expert qui s’est occupé de la division qui nous explique qu’il n’est au courant d’aucun recours sur la division et finalement le notaire du vendeur aussi nous dit la même chose. Par contre le géomètre nous informe que le PV bornage (qui a eu lieu depuis mi-janvier 2018) n’a pas été signé par un des 2 voisins. Ma question est comment se fait-il que ce voisin n’a toujours pas été convoqué pour un bornage judiciaire ? Nous avons fait une lettre recommandée à l’agence qui est responsable du dossier car ayant un mandat du vendeur. Nous sommes complétement dans le flou car nous ne comprenons pas comment une situation pareille puisse exister d’autant plus qu’on avait vu l’agent 2 semaines plus tôt quand on a demandé à avoir accès à la maison avec mon architecte afin de prendre les mesures pour déposer notre dossier de demande de travaux à la mairie. Sachant toutes ces informations et ayant connaissance de l’état d’avancement du dossier, l’agent et son agence n’avaient-il pas le devoir de nous informer?
Il est noté sur le compromis que la date de mi-mai sera la date de signature « à condition que le notaire ait tous les documents en sa possession ». Quels sont nous recours?
Je vous remercie.
Bonjour Fav,
Nous étions un peu dans la même situation que vous : division de terrain, recours des tiers... Nous avons envoyé un courrier en recommandé au notaire demandant de "sommer" le vendeur et l'obliger à venir signer à une date prévue, et nous demandions des dommages et intérêts. Finalement, le vendeur est venu signer avant la date indiquée. Mais s'il ne vient pas, ensuite, le notaire doit faire un PV de Carence ou un PV de difficultés, puis ensuite la procédure peut être longue. Je pense que le courrier de sommation peut en effet accélérer les choses, ce qui était notre cas. N'hésitez pas à revenir vers moi si besoin. Bon courage dans vos démarches. Cordialement.
Bonjour Coco,
Merci pour votre retour. Nous avons finalement eu un rendez-vous ce jour avec l'agence qui est responsable de la division parcellaire et de la vente de la maison. Nous avons appris que le voisin a fait un recours gracieux et contentieux en même temps sur la division et sur le permis de construire du terrain car il se sent lésé alors qu'il n'a aucune vue sur le terrain à vendre et la maison que l'on veut acheter. Je suis degoûté par cette situation que les gens puissent te bloquer juste parceque ca leur plait. J'espère seulement qu'il va perdre et que le juge va lui demander de payer des dommages et interêts. L'agence nous dit que la procédure va prendre maximum 6 mois mais je n'y crois plus.
Cordialement
Bonjour,
Je suis dans le cas de cet article, l'acheteur a écrit noir sur blanc qu'il renonce a l'achat mais pas qu'il accepte de ne pas récupérer le dépôt de garantie...
Donc soit j'abandonne la vente et renonce au dépôt de garantie, soit je saisi le greffe du tribunal pour récupérer le dépôt de garanti (<4000 eur) mais dans ce cas mon notaire me dit que je ne peux pas revendre tant que la procédure est en cours...
Par ailleurs mon notaire est très récalcitrant et ne veut pas mettre en demeure l'acheteur, pas dresser de PV de carence, etc. Il me demande de faire appel a un huissier.
Que me conseillez-vous ?
Bonjour,
Sous réserve de conditions particulières dans l'engagement des parties, la marche à suivre serait : prendre acte officiellement du refus de l'acquéreur de poursuivre, accepter ce refus, en mentionnant que le dépôt de garantie doit vous revenir.
Si vous sommiez l'acquéreur d'acheter, en effet vous ne pourriez pas revendre, mais jusqu'au PV de carence seulement. Comme l'acquéreur a écrit qu'il ne donnait pas suite cette procédure un peu lourde ne semble pas indispensable.
Bien évidemment pour être plus précis il faudrait avoir tous les documents, l'idéal serait de consulter un avocat spécialisé. Mais dès que vous aurez pris acte officiellement (LRAR ou huissier) du refus de l'acquéreur vous pourrez remettre en vente.
Bonjour et merci de votre réponse rapide.
Si l'acquereur ne donne pas suite a ma LRAR dans un délai raisonnable (je pensais lui donner jusqu'au 15 septembre), puis-je tout de même en déduire que le compromis est bien annulé ?
J'ai bien consulté un avocat spécialisé qui est aussi optimiste sur l'issue de cette affaire (parlant même de possibilité de réclamer des dommages et intérêts) que mon notaire est négatif...
Je ne sais donc pas vraiment en qui des 2 avoir confiance.
Si vous prenez cette option (mise en demeure de signer), passez par un huissier.
Mais si l’acquéreur vous a écrit sans équivoque qu’il ne donnait pas suite,, il serait plus simple de prendre acte de l’annulation de la vente de son fait.