A ce stade, il y a deux possibilités.
Soit le compromis prévoit expressément qu’en cas de non réitération à la date convenue, le compromis sera nul et non avenu (date extinctive) : dans ce cas, et dans ce cas seulement, chacune des parties est déliée de tout engagement. (Sous réserve d’une éventuelle faute de l’une des parties qui pourrait donner lieu à dommages-intérêts). Ce cas de figure est rare en pratique car la volonté des parties n’est pas généralement qu’une vente capote parce qu’il y a un retard de quelques jours.
Soit le compromis ne prévoit rien, ou contient la précision “cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter” : dans ce cas, le plus fréquent, il faudra sommer la partie défaillante de tenir ses engagement sous un délai raisonnable ; il s’agit habituellement d’une convocation chez le notaire, par LRAR ou par huissier de justice, précisant les conséquences de la non signature de l’acte, c’est à dire la caducité du compromis si c’est ce que l’on souhaite. Attention également à ce que le notaire soit bien en possession de toutes les pièces nécessaires à la perfection de la vente.
Si la partie défaillante ne se présente pas, le notaire dressera un procès verbal de carence, si elle se présente et ne signe pas, ce sera alors un procès verbal de difficultés.
Selon la rédaction du compromis, l’on pourra alors opter pour la vente forcée ou pour des dommages-intérêts ; dans les deux cas une action judiciaire sera nécessaire, sur la base de l’article 1134 du Code civil.
La Cour de cassation a sanctionné récemment une Cour d’appel qui avait méconnu ces principes :
Voir également : Cour de cassation, 3ème civ., 30 novembre 2017, n° 16-25.107 :
“Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation de l’acte du 13 avril 2012, que M. X…et Mme Y…s’étaient engagés à vendre et que, si la signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 10 juillet 2012, cette clause n’était assortie d’aucune sanction, la cour d’appel en a exactement déduit que la promesse de vente n’était pas caduque et que les vendeurs devaient être condamnés à réitérer la vente ;”
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« Précédent 1 … 17 18 19 20 21 … 24 Suivant »Bonjour,
Nous sommes acquéreur d'une maison par un compromis signe auprès d une agence le 30 juillet. La date butoir de signature de l acte authentique est le 30 novembre. Nous avons des le mois d aout consulte un courtier qui nous a redirige vers notre propre banque. La date pour la condition suspensive de refus de financement etait au 15 octobre, date a laquelle nous devions communiquer aux notaires des offres de pret. En fait a cette date nous avons reçu un accord de principe. Ensuite grosses difficultés avec la banque, nous avons du leur faire une mise en demeure d editer les offres de pret le 11 novembre. Resultat rendez vous le 21 novembre pour remplir les certificats d assurance, ils nous ont encore demande un document a rediger demain par le notaire, pour normalement editer les offres en fin de semaine. Le probleme est le vendeur qui reste bloqué sur la date du 30 novembre, et qui nous a adressé une sommation ce jour. Nous avons prevenu les notaires des le 3 novembre que nous rencontrions une difficulté , et que nous sollicitions un decalage au 18 decembre pour la signature. Les vendeurs ne veulent rien entendre. Nous n avons aucun refus de pret, car nos revenus nous permettent de financer, juste une mauvaise banque, qui a pris un malin plaisir a nous mettre en defaut, car nous avons travaillé avec un courtier. Nous nous presenterons le 30 novembre pour expliquer notre souci, mais que pouvons nous faire de plus. Nous ne demandons que 15 jours supplémentaires. Merci par avance de votre aide. Catherine.
Bonjour volsfelts,
pour répondre utilement il faudrait avoir le libellé des clauses du compromis concernant la réitération, ainsi que le contenu de la sommation. Si le vendeur n'avait pas mis de date extinctive dans le compromis, il aura du mal à arguer que la signature de l'acte au 30 novembre était essentielle pour lui. Vous devriez discuter de cet argument avec votre notaire en prévision du RV. Si le vendeur comprend qu'il risque de perdre un procès il devrait revenir sur sa position.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Voici le libellé des clauses du compromis concernant la réitération :
"La vente sera réitérée au plus tard le 30/11/2015 par acte authentique établi par l’étude X avec le concours de l’étude Y que les parties choisissent.
Toutefois, si à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l’acte n’étaient pas encore portés à la connaissance du Notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le Notaire recevra la dernière des pièces indispensables.
La date ci-dessus mentionnée n’est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter.
Dans le cas où l’une des parties viendrait à refuser de signer l’acte authentique, elle y serait contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites, de justices, tous droits et amendes et devrait, en outre, payer à l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l’exécution, la somme de xxxx€."
Nous n'avons pas encore pris possession de la sommation.
Merci encore.
Catherine
"La date ci-dessus mentionnée n’est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter." ; donc le vendeur ne pourra pas annuler mais vous contraindre à acheeter, et il y faudra plus de quinze jours ! Tout au plus pourra-t-il vous réclamer des DI pour le retard, à condition qu'il prouve un préjudice.
Bonjour.
Je devais signer l'acte authentique de vente le 27 novembre ( initialement prévu le 20 octobre sur le compromis retardé à cause de l'arrivée de l'offre de prêt). A une heure du rdv le notaire m'appelle car la représentante ( maman d'une mineure) de l'un des deux vendeurs n'est plus apte à signer car elle est parti en hôpital psychiatrique le jour même. On me dit d'attendre que le juge des tutelles pour mineures accepte un courrier du notaire autorisant un tiers à signer l'acte... Sauf que je n'ai pas trop le temps car j'ai des travaux à faire+déménagement dans la maison et quitte mon appartement actuel le 15 janvier. (On me dit que le juge a beaucoup à faire et à traiter x dossiers) . Comment accélérer la chose? Quel recours ai je droit? Merci d'avance.
Bonjour Giglio,
Il n'existe pas de moyen légal de faire accélérer un tel dossier... Le notaire ou la famille peut relancer le juge en invoquant vos arguments. En tout cas il ne semble pas qu'il puisse y avoir une remise en cause de votre vente, d'après les éléments que vous exposez.
bonjour nous avons signé un compremis de vente viager occupé et verse 5000 euros de depot de garantie sequestre au notaire l acte authentique devait etre signé fin novembre 2015 .le 27 novembre on nous télephone (l agence) pour nous demander de ne pas poursuivre l achat au motif suivant les enfants du crédirentier revendique leur droit de proprieté droit confere par leur défunt pere qui na jamais habite la maison ni finance celle ci du fait de leur séparation depuis 40 ans .visiblement une personne a failli a ses obligation professionelle (l agence juriste en droit immobilier ou le notaire )quel solution pour avancer dans ce dossier car un autre appel tel pour nous demander la memes chose merci de vos réponses cordialement pascal
Bonjour,
Tout d'abord merci pour toutes ces informations bien utiles !
Je vous écris pour un petit renseignement... très urgent désolé.
Nous avons signé un compromis (nous sommes acheteur) le 08/08/2015.
La date de signature d'acte définitif était fixée au 02/01/2016 (02/01/2015 en réalité sur le compromis).
Nous avons bien une condition suspensive concernant le dépôt du permis de construire, purgé de tout recours.
Nous avons fait toutes les démarches possible pour trouver un constructeur, puis demandé une étude de sol (qui n'est pas très bonne et engendre des surcoût... il y a aussi une condition suspensive à ce sujet). Bref, nous voulons tout de même acheter, donc nous avons signé le contrat de construction le 18/12/2015.
Le permis sera donc déposé début janvier 2016.
Le vendeur nous oblige à signer le terrain au 02/01/2016.
A t-il le droit ??? Il ne veut en aucun cas nous laisser un délai supplémentaire, et il nous menace de nous demander des dommages et intérêts si on ne signe pas (13000€ !!)
Que devons nous faire ? Nous retirer car les conditions suspensives ne sont pas levées ? En avons nous le droit sans devoir payer des pénalités ?
Dans l'idéal, ce terrain nous intéresse toujours, mais il est hors de question de le signer sans que notre permis de construire soit déposé, accepté et que les recours soient purgés.
Je vous remercie par avance pour votre aide et le temps que vous nous accorderez.
Cordialement,
Loïc
Bonjour.
Je suis vendeuse d'un bien. Un compromis de vente a été signé avec des acquéreurs en date du 17 octobre 2015, chez et par l'agent immobilier.
Date de rétractation : 10 jours.
Date d'accord de financement : 23 novembre 2015
Date signature définitive : 15 janvier 2016
L'agent immobilier a demandé, à plusieurs reprises, aux acquéreurs la notification de leur banque pour l'acceptation/refus de leur prêt. Rien à ce jour.
Nous avons appris, l'agence et moi, qu'en fin de compte les acquéreurs avaient décidé de prendre leur notaire.
Jusqu'à hier, aucun RV n'avait encore été fixé.
Je viens d'apprendre, par l'agence, que les acquéreurs ont décidé de ne pas donner suite à leur achat.
J'ai appelé immédiatement mon notaire pour en savoir plus.... Deux raisons lui ont été données :
* la première que des coûts concernant des travaux d'électricité avaient été chiffrés à 25 000 € (?) alors qu'aucune visite d'un électricien n'a été faite pour chiffrer,
* la deuxième (la pire....) c'est que l'agent immobilier avait fait une boulette en oubliant de faire parapher par les acquéreurs les diagnostics. Ils invoquent donc un vice de forme.
Leur notaire a adressé, en date du 4 décembre dernier, un courrier au mien lui précisant que le prêt immobilier demandé avait été accepté.
Puis-je me retourner contre l'agent immobilier pour percevoir l'indemnité de 10 % initialement prévue au contrat ?
Je suis perdue !
Je reste à votre disposition pour le cas où vous souhaiteriez plus de renseignements.
Merci.
Bonjour,
Avez-vous respecté le délai maximum pour le dépôt de la demande de permis ? Il y en avait probablement un.