A ce stade, il y a deux possibilités.
Soit le compromis prévoit expressément qu’en cas de non réitération à la date convenue, le compromis sera nul et non avenu (date extinctive) : dans ce cas, et dans ce cas seulement, chacune des parties est déliée de tout engagement. (Sous réserve d’une éventuelle faute de l’une des parties qui pourrait donner lieu à dommages-intérêts). Ce cas de figure est rare en pratique car la volonté des parties n’est pas généralement qu’une vente capote parce qu’il y a un retard de quelques jours.
Soit le compromis ne prévoit rien, ou contient la précision “cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter” : dans ce cas, le plus fréquent, il faudra sommer la partie défaillante de tenir ses engagement sous un délai raisonnable ; il s’agit habituellement d’une convocation chez le notaire, par LRAR ou par huissier de justice, précisant les conséquences de la non signature de l’acte, c’est à dire la caducité du compromis si c’est ce que l’on souhaite. Attention également à ce que le notaire soit bien en possession de toutes les pièces nécessaires à la perfection de la vente.
Si la partie défaillante ne se présente pas, le notaire dressera un procès verbal de carence, si elle se présente et ne signe pas, ce sera alors un procès verbal de difficultés.
Selon la rédaction du compromis, l’on pourra alors opter pour la vente forcée ou pour des dommages-intérêts ; dans les deux cas une action judiciaire sera nécessaire, sur la base de l’article 1134 du Code civil.
La Cour de cassation a sanctionné récemment une Cour d’appel qui avait méconnu ces principes :
Voir également : Cour de cassation, 3ème civ., 30 novembre 2017, n° 16-25.107 :
“Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation de l’acte du 13 avril 2012, que M. X…et Mme Y…s’étaient engagés à vendre et que, si la signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 10 juillet 2012, cette clause n’était assortie d’aucune sanction, la cour d’appel en a exactement déduit que la promesse de vente n’était pas caduque et que les vendeurs devaient être condamnés à réitérer la vente ;”
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« Précédent 1 … 16 17 18 19 20 … 24 Suivant »Ma question s'adresse à Loïc, je n'avais pas vu l'intervention suivante qui s'est intercalée !
@GUENIN : les acquéreurs ne peuvent pas se désister automatiquement si les diagnostics ne sont pas joints au compromis ; en fait pour la plupart de ces diagnostics la sanction de leur absence est que le vendeur ne peut pas invoquer la non garantie des vices cachés. Par contre s'il y a le moindre problème (présence d'amiante...) il vaut mieux ne pas insister.
Le DPE était-il indiqué dans l'acte ?
Vous pouvez envisager de vous retourner contre l'agence pour perte de chance d'avoir vendu, mais ce n'est pas gagné à 100 % et vous n'aurez pas la totalité de la clause pénale puisqu'une chance n'est jamais certaine.
Merci pour votre retour si rapide !
Non, sur le compromis que nous avons signé, il y a 2 dates :
- Celle de la signature définitive du 02/01/2016(5)
- Celle pour trouver l'accord de principe de la banque du 02/10/2015
Nous sommes de bonne foie et nous avons effectué les démarches comme nous l'a indiqué l'agence immobilière, qui nous disait bien de ne pas s'inquiéter.
Merci d'avance pour votre retour.
@Loïc, si vous avez tenu vos engagements en temps et en heure on ne pourra rien vous reprocher, sauf si vous avez tardé pour déposer votre demande de permis par exemple. Le problème est que la date prévue pour l'acte est vraiment proche et que de votre côté pour déposer une demand, l'obtenir et la purger de tout recours, vous en avez encore pour au moins 4 mois.
A votre place je ferais une LRAR en expliquant pourquoi le délai prévu était trop court, en insistant sur le fait que vous avez bien fait tout ce qu'il y avait à faire dans les délais et qu'il convient de reporter la date de l'acte jusqu'à ce que tous les éléments soient réunis. Il vaut mieux prendre les devants.
Bonjour et merci pour votre réponse ultra rapide.
Je vais suivre vos conseils et verrai avec mon notaire ce qu'il y a lieu de faire.
Une nouvelle LRAR a été adressée aux acquéreurs par l'agent immobilier afin de leur adresser, à nouveau, les diagnostics. Mais je pense qu'ils vont profiter de ce nouveau délai de rétractation pour annuler purement et simplement la vente.
J'en veux terriblement à cette agence qui n'a pas fait son boulot de manière professionnelle. Je vais leur adresser une LRAR pour le leur signifier et verrai ce que cela donne.
Merci encore pour votre aide et vous souhaite une bonne année à venir.
Bonjour, et bonne année !
Je vous remercie pour votre réponse... malheureusement ce n'est pas aussi simple.
Le vendeur ne veut rien entendre. Il nous a obligé à signé à la date convenu.
Ne voulant pas signer un terrain sans un permis de construire accepté et purgé, nous avons donc dû nous rétracter au motif que les conditions suspensives n'ont pu être levées.
Maintenant, il nous propose un deal... payer 3000€de plus pour signer un avenant pour repousser la date de 4 mois (date passée vu que c'était au 02/01/2016).
Sachant que nous avons déjà envoyé notre courrier de rétractation en LRAR, et que nous ne pouvons pas mettre 3000€ de plus, on ne peut rien faire maintenant pour l'obliger à nous laisser un délai sans frais ?
Nous en voulons vraiment à l'agence immobilière et à notre notaire ! Ils n'ont strictement rien fait et jamais prévenu de quoi que ce soit. Pour le coup, nous avons surement perdu notre terrain...
Bref, c'est que ça ne devait pas être le bon.
Si jamais vous avez un dernier conseil, nous sommes preneur.
Encore merci pour votre disponibilité.
Cordialement,
Loïc.
bonjour monsieur, j'ai signé le 6 novembre 2015 le compromis pour la vente de ma maison avec un délai de trois pour la réalisation qui nous amène donc au 6 février 2016... mon acquéreur et moi avons fourni tous les documents nécessaire mais le problème qui se pose aujourd'hui est que la notaire qui s'occupe de la vente n'a pas fait correctement son travail car elle a omis de demander le certificat d'urbanisme et l'a donc demandé tardivement ce qui risque de retarder la date bûtoire pour la signature définitive..aussi je voudrais savoir si un recours est possible contre cette notaire car mon acquéreur et moi nous trouvons dans une situation très délicate puisque ce dernier se retrouve à la rue début février et pour ma part j'avais signé aussi un compromis pour l'achat d'une autre maison qui risque de me passer sous le nez du fait de l'incompétence de cette notaire?
merci de votre réponse,
Cordialement Carbonnier tony.
En théorie vous pouvez. Il suffit d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Si vous subissez un préjudice du seul fait de ce retard les éléments nécessaires sont réunis, il vous faudra prendre un avocat. Il serait bon d'envoyer dès aujourd'hui une LRAR à là notaire pour lui rappeler l'importance du respect des délais, elle pourra peut-être accélérer le CU. Et sinon cette LRAR prouvera l'importance du respect de la date prévue pour la signature.
Bonjour,
Je reviens simplement pour donner des nouvelles de notre affaire.
Nous avons reçu samedi un courrier nous disant que malheureusement, pour que nous puissions récupérer le séquestre, il faut soit un accord amiable avec le vendeur, soit une décision judiciaire !
Un comble quand on s'est que nous n'avons pas eu d'autre choix que de nous retirer car ce même vendeur ne nous laissez pas le temps de déposer le permis de construire car il n'acceptait aucun délai.
Nous allons donc prendre un avocat en espérant que tout se règle rapidement, d'autant plus que pour le coup nous avons un nouveau projet (avec des gens sérieux cette fois ci) qui devrait aboutir.
Cordialement.
Loïc
Bonjour,
Je vends un appartement, et j'ai signé un compromis de vente courant septembre 2015 et l'acquéreur devait prendre possession de ce bien au 31/12/15, à ce jour ni moi ni mon notaire avons des nouvelles. Par contre l'agent immobilier m'a contacté en m'affirmant que le prêt était accordé et transmis le dossier à mon notaire. L'acquéreur a demandé à revoir l'appartement, sans qu'une date définitive de signature soit actée, l'agent immobilier m'a suggérée de ne pas être présente lors de cette visite mais surtout de lui remettre les clefs de l'appartement. Que puis-je faire ? Puis je refuser ou non ? L'acquéreur souhaitant prendre des mesures dans l'appartement en vue de travaux. Merci de votre réponse.