A ce stade, il y a deux possibilités.
Soit le compromis prévoit expressément qu’en cas de non réitération à la date convenue, le compromis sera nul et non avenu (date extinctive) : dans ce cas, et dans ce cas seulement, chacune des parties est déliée de tout engagement. (Sous réserve d’une éventuelle faute de l’une des parties qui pourrait donner lieu à dommages-intérêts). Ce cas de figure est rare en pratique car la volonté des parties n’est pas généralement qu’une vente capote parce qu’il y a un retard de quelques jours.
Soit le compromis ne prévoit rien, ou contient la précision “cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter” : dans ce cas, le plus fréquent, il faudra sommer la partie défaillante de tenir ses engagement sous un délai raisonnable ; il s’agit habituellement d’une convocation chez le notaire, par LRAR ou par huissier de justice, précisant les conséquences de la non signature de l’acte, c’est à dire la caducité du compromis si c’est ce que l’on souhaite. Attention également à ce que le notaire soit bien en possession de toutes les pièces nécessaires à la perfection de la vente.
Si la partie défaillante ne se présente pas, le notaire dressera un procès verbal de carence, si elle se présente et ne signe pas, ce sera alors un procès verbal de difficultés.
Selon la rédaction du compromis, l’on pourra alors opter pour la vente forcée ou pour des dommages-intérêts ; dans les deux cas une action judiciaire sera nécessaire, sur la base de l’article 1134 du Code civil.
La Cour de cassation a sanctionné récemment une Cour d’appel qui avait méconnu ces principes :
Voir également : Cour de cassation, 3ème civ., 30 novembre 2017, n° 16-25.107 :
“Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation de l’acte du 13 avril 2012, que M. X…et Mme Y…s’étaient engagés à vendre et que, si la signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 10 juillet 2012, cette clause n’était assortie d’aucune sanction, la cour d’appel en a exactement déduit que la promesse de vente n’était pas caduque et que les vendeurs devaient être condamnés à réitérer la vente ;”
Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau : tél. 06 16 29 25 21. Débutants acceptés, formation assurée.
View Comments (262)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
« Précédent 1 … 15 16 17 18 19 … 24 Suivant »Bonsoir,
nous aurions dues mes frères, mes sœurs et moi-même signer la vente de la maison de nos parents aujourd'hui. Hors lors de la lecture du notaire les vendeurs ont refusés la signature (donc l'achat de la maison) parce qu'il estime de pas avoir été mis au courant du nombre de pièce de la maison.
Une signature à déjà étais faite à l'agence immobilière.
Question ? Comment devons nous procéder la continuer les démarches de cette vente? faut-il prendre un avocat?
En sachant que nous avons tous signer. Mais pas les vendeurs.
MERCI POUR VOTRE REPONSE
URGENT
Bonjour PHILIPPO,
C'est vous qui vendez, et les acquéreurs contestent le nombre de pièces ? Ils n'ont pas visité avant de s'engager ?
@DUPEYRAT, vous pouvez bien sûr accepter que les acquéreurs visitent et fassent des devis, mais ne leur laissez pas les clés. Il y a souvent des problèmes quand on remet les clés avant l'acte.
bonjour
plusieurs co-propriétaires ont mis un bien immobilier a la vente par l'interrmédiaire d'une
agence immobilière, laquelle a trouvé un acheteur . Un compromis a été établi par acte notarié et signé par l"acheteur et par l'un des vendeurs seulement, les 3 autres "tardant"a signer leur exemplaire. ( ils ont entre temps un meilleur prix proposé par un autre acheteur d'une autre agence, Il me semble que la Loi MACRON interdit cette pratique )Quel recours pour le vendeur et l'acheteur qui ont signé le compromis pour conclure la vente malgré tout ?
merci de me repondre
JK
@lorenzoni, aucun recours. (Sauf si compromis au prix du mandat). Le 3ème alinea du décret de la loi Hoguet stipule "Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention." Cette mention expresse n'est pratiquement pas utilisée par les agents immobiliers. Les mandats d'agence sont donc considérés comme des mandats d'entremise et non des mandats de vente : l'agence peut rechercher un acquéreur, le présenter au vendeur, lequel pourra décider de lui vendre ou non. Si l'agence présente un acquéreur décidé à acheter au prix du mandat, le vendeur devra dédommager l'agence, l'acquéreur n'aura aucun recours. Dans votre cas les vendeurs ayant signé pourraient se retourner éventuellement contre ceux qui n'ont pas signé le compromis si ceux-ci avaient signé le mandat, et que l'acquéreur a été trouvé aux prix et conditions du mandat. Mais si c'est parce qu'un acquéreur a été trouvé à de meilleures conditions, ils n'auront pas de préjudice à faire valoir.
merci pour votre réponse
cordialement
bonjour, nous sommes acheteurs d'une maison. nous devions signer le 11/02 et emmenager le 13. la signature a été reportée à cause d 'un probleme de compteur electrique. Nous avions cependant l'accord du notaire d'occuper la maison avant la signature.Or, le 12 à 17h00, le notaire nous dit que la maison est sous hypotheque et qu' il vaut mieux eviter d'y mettre nos affaires.. Je ne parlerai pas de la deception , l incomprehension qui nous a envahi, et depuis nous campons parmi les cartons et meubles démontés, avec nos enfants... bref. Depuis nous avons appris que le proprietaire etait sous le coup de 3 hypotheques. une bancaire, qui etait levable facilement, mais une de rsi( taxe pro car le proprietaire est artisan) et une tresor public. Nous tenons à cette maison, et aimerions y habiter au plus vite. y a t il une manière d'accelerer toutes ces procedures qui sont indépendantes de nous? le compromis ne precise pas de date, juste une date à partir de laquelle... risquons nous de perdre le bien? y a til un delai ? car nous ne pouvons pas attendre des mois et des mois, nous sommes locataires, et devons rendre notre bien d'ici quelques semaines...Merci pour votre réponse, nous sommes un peu perdus, et n'avons plus confiance...
Bonjour, nous avions signer un compromis de vente il y a a peu près 3 mois de sa. La date butoir sur le compromis va être dépassée dans quelques par le vendeur (pour cause que le géomètre n'a pas fait le nécessaire pour le bornage).
Que risque t il ?
Ai je le droit de demander des indemnités de retard ?
A t il le droit d'annuler la vente ?
sachant que mon pret est déja accepté, mon CCMI signé et le PC accepté aussi.
Merci
Bonjour, Notre voisin est décédé sans transmettre un protocole d'accord. Nous sommes de nouveau ennuyés avec les nouveaux voisins. Il semblerait qu'il ait signé une promesse de vente avant son décès. Les successeurs ont - ils dû refaire un nouveau compromis de vente ? Le premier peut il être annulé ? Doit-il être dans les archives du notaire ? Je vous remercie. Chantal
Le lot décrit sur le copromis de vente est différent de celui porté sur le projet de l'acte authentique notarial, et des éléments sont retirés tel, usage du WC commun sur palier, qui a été entretemps supprimé par la copropriété, existence de travaux réalisés par le vendeur non conformes et sans autorsation d'assemblées générale de la copropriété, Le notaire n'a pas fixé depuis plus de troi mois de date de signature et soumet des avenants qui ne conviennent pas. Comment annuler la vente ?
Nous venons d'acheter une maison. Pour le financement nous sommes passés par un courtier, qui nous a obtenus un accord de principe valable 30 jour en date du 17/10/2015, pour un prêt relais et un prêt classique, avec un différé de remboursement du capital et des intérêt de 2 ans. Nous avons accepté cette proposition par une LR+AR à la banque le 13/11/2015, accompagnée de deux mails. L'offre de pret qui nous a été adressée le 27/11/2015 ne respecte pas la proposition de l'accord de principe. Nous l'avons signée sans voir la différence car les taux sont très voisins, la durée de 180 mois est la même, ce qui change c'est la durée du pret relais qui est passé de 24 mois à 12 mois, et la disparition de la franchise des intérêts pendant 24 mois. Nous n'y avons pas fait attention, et venons de comprendre cela en voyant des prélèvements supérieurs à nos attentes sur notre compte. Le service client du LCL nous a répondu qu'il y avait un autre accord de principe en date du 21/11/2015, et que l'offre de pret est conforme à cet accord. Hors nous n'avons jamais demandé de modification sur l'accord de principe du 17/10/2015, nous avons fait tout le contraire puisque nous l'avons accepté sous la forme d'une LR+AR mettant en demeure la banque d'éditer le offres de prets. C'est le conseiller qui a remonté le dossier en modifiant le premier montage. Bien sur il n'a y a eu aucun changement dans notre situation lors de cette période.
Avons-nous un recours?
Merci par avance de votre réponse.
Catherine