A ce stade, il y a deux possibilités.
Soit le compromis prévoit expressément qu’en cas de non réitération à la date convenue, le compromis sera nul et non avenu (date extinctive) : dans ce cas, et dans ce cas seulement, chacune des parties est déliée de tout engagement. (Sous réserve d’une éventuelle faute de l’une des parties qui pourrait donner lieu à dommages-intérêts). Ce cas de figure est rare en pratique car la volonté des parties n’est pas généralement qu’une vente capote parce qu’il y a un retard de quelques jours.
Soit le compromis ne prévoit rien, ou contient la précision “cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter” : dans ce cas, le plus fréquent, il faudra sommer la partie défaillante de tenir ses engagement sous un délai raisonnable ; il s’agit habituellement d’une convocation chez le notaire, par LRAR ou par huissier de justice, précisant les conséquences de la non signature de l’acte, c’est à dire la caducité du compromis si c’est ce que l’on souhaite. Attention également à ce que le notaire soit bien en possession de toutes les pièces nécessaires à la perfection de la vente.
Si la partie défaillante ne se présente pas, le notaire dressera un procès verbal de carence, si elle se présente et ne signe pas, ce sera alors un procès verbal de difficultés.
Selon la rédaction du compromis, l’on pourra alors opter pour la vente forcée ou pour des dommages-intérêts ; dans les deux cas une action judiciaire sera nécessaire, sur la base de l’article 1134 du Code civil.
La Cour de cassation a sanctionné récemment une Cour d’appel qui avait méconnu ces principes :
Voir également : Cour de cassation, 3ème civ., 30 novembre 2017, n° 16-25.107 :
“Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation de l’acte du 13 avril 2012, que M. X…et Mme Y…s’étaient engagés à vendre et que, si la signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 10 juillet 2012, cette clause n’était assortie d’aucune sanction, la cour d’appel en a exactement déduit que la promesse de vente n’était pas caduque et que les vendeurs devaient être condamnés à réitérer la vente ;”
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« Précédent 1 … 11 12 13 14 15 … 24 Suivant »Bonjour et merci de votre retour qui me rassure un peu en attendant le suite.
Nous verrons bien le verdict car le vendeur nous assigne au tribunal.
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente fin janvier pour un studio avec syndic. Je devais signé l'acte de vente ce jour, l'argent est deja sur le compte du Notaire, on m'a appelé ce matin en m'informant que la vente serait repoussé ou alors annulé car le couple qui vendait le studio qui est en instance de divorce a omis de prévenir qu'ils sont en Banque de France et qu'il faut donc l'accord du tribunal pour savoir si la vente aura lieu ou si elle est annulée pour moi et mise au enchère!!! Mon Notaire me dit d'attendre le retour du tribunal en sachant que nous sommes au mois de juillet et que pas de décisions prises avant la rentrée et que je saurai d'ici la rentrée ou un peu plus tard si oui ou non le studio me reviendra!!!ai je un recours d'annulation sans perdre l'argent qui est chez le Notaire?? la je suis prise en otage pour une situation pour laquelle je ne suis pas responsable!!donc pas de bien et pas d'argent, merci
J ai signé un compromis de vente le 2mai2016 avec signature chez le notaire le 2 août 2016,les prêts sont accordés, les devis pour rénovation signés. L agence nous a fait beaucoup patienter pour stopper les devis suite à une erreur de leur part et maintenant on doit signer chez le notaire après le délai, peut on prétendre à une indemnisation ou à une resiliation ( délai de départ de notre location le 22 aout).vu les travaux importants, cela nous posent beaucoup de problèmes
Merci
Bonjour
Nous avins deja signé un compromis de vente chez le notaire du vendeur et le prêt a ete accepté par notre banque.
Hors nous souhaitons à J-1 mois avant la te définitif nous rétracter car le terrain nous convient plus trop bruyant et entre tps mon mari a perdu l'audition d'une oreille.
Nos conditions physiques et notre moral n'ai plus à la hauteur pour pouvoir envisager de suivre un projet de construction.
Quels moyens a-ton de se protéger contre un recours de la part du vendeur pour dommages et intérêt ?
J'ai lu sur certain forum qu'on demandé à sa banque une reetude de prêt, peut-on avoir un refus suite à ces Pb de santé
Info clause de penalite 7950€+1000€ de dépôt de garantie
Merci d'avance
Cdt
Bonjour,
Une banque peut revenir sur un accord de prêt si les conditions ont changé (chômage par exemple) ; dans votre cas
-le terrain était probablement déjà bruyant quand vous avez signé le compromis, vous ne pouvez donc vous en prévaloir ;
-quant à la perte d'audition d'une oreille je ne sais pas si c'est suffisant pour avoir un refus d'assurance, peut-être si cela a un impact sur le travail ?
Merci pour votre réponse mais je voulais savoir s'il était possible de négocier la clause de pénalité avece notaire.
En fait on a pris le même notaire que le vendeur.
Merci
Cdt
La seule façon de le savoir c'est d'essayer. Sachant que le notaire n'est qu'un intermédiaire c'est le vendeur qui devra donner son accord.
Bonjour,
Le 10 février 2016, j'ai signé un compromis de vente d'un terrain constructible ( je suis vendeur ), la vente devait devenir officielle le 18 mai 2016 ou caduque le 20 juillet 2016, à ce jour je n'ai de nvlles ni du notaire ni de l'acheteur . Ces dates ont bien été inscrites sur le compromis signé chez le notaire . Ai je le droit de remettre en vente le terrain ou dois-je attendre un délais .
Nous n'avons qu'un notaire .
Salutations .
Gh. B.
Bonjour,
J'aurais besoin de conseil pour annuler une vente. J'ai signé le compromis début février pour une signature chez le notaire courant moi de Mai. Une semaine avant la signature le notaire nous informe qu'il ne peut honorer la vente car l'appartement est actuellement hypothéqué. Le promoteur je lui demande une annulation de la vente qu'il ne veut faire. Depuis le mois de Juillet la banque me prélève les assurance suite à la mise à disposition du prêt. Je souhaite savoir comment faire pour annuler cette vente. Le notaire ne répond plus aux mails. Tout dernièrement le promoteur m'envoie un courrier me demandant de lui notifier si je ne souhaite plus acquérir mon lot. Comment procéder pour qu'il ne se retourne contre moi pour les 10% sachant que c'est lui le fautif?
Bonjour,
Répondez-lui que vous êtes d'accord pour annuler à condition que vous soyez remboursé avant le...