A ce stade, il y a deux possibilités.
Soit le compromis prévoit expressément qu’en cas de non réitération à la date convenue, le compromis sera nul et non avenu (date extinctive) : dans ce cas, et dans ce cas seulement, chacune des parties est déliée de tout engagement. (Sous réserve d’une éventuelle faute de l’une des parties qui pourrait donner lieu à dommages-intérêts). Ce cas de figure est rare en pratique car la volonté des parties n’est pas généralement qu’une vente capote parce qu’il y a un retard de quelques jours.
Soit le compromis ne prévoit rien, ou contient la précision “cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter” : dans ce cas, le plus fréquent, il faudra sommer la partie défaillante de tenir ses engagement sous un délai raisonnable ; il s’agit habituellement d’une convocation chez le notaire, par LRAR ou par huissier de justice, précisant les conséquences de la non signature de l’acte, c’est à dire la caducité du compromis si c’est ce que l’on souhaite. Attention également à ce que le notaire soit bien en possession de toutes les pièces nécessaires à la perfection de la vente.
Si la partie défaillante ne se présente pas, le notaire dressera un procès verbal de carence, si elle se présente et ne signe pas, ce sera alors un procès verbal de difficultés.
Selon la rédaction du compromis, l’on pourra alors opter pour la vente forcée ou pour des dommages-intérêts ; dans les deux cas une action judiciaire sera nécessaire, sur la base de l’article 1134 du Code civil.
La Cour de cassation a sanctionné récemment une Cour d’appel qui avait méconnu ces principes :
Voir également : Cour de cassation, 3ème civ., 30 novembre 2017, n° 16-25.107 :
“Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation de l’acte du 13 avril 2012, que M. X…et Mme Y…s’étaient engagés à vendre et que, si la signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 10 juillet 2012, cette clause n’était assortie d’aucune sanction, la cour d’appel en a exactement déduit que la promesse de vente n’était pas caduque et que les vendeurs devaient être condamnés à réitérer la vente ;”
Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau : tél. 06 16 29 25 21. Débutants acceptés, formation assurée.
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« Précédent 1 … 9 10 11 12 13 … 24 Suivant »Un grand merci pour votre aide
Bien cordialement à vous
Bonjour Charlemagne,
Nous sommes dans la même situation. L'agent en question m'a parlé de vous, vous pouvez m'envoyer un mail à wa2ren@hotmail.com. J'attends votre message.
Merci Monsieur MIRIBEL.
Bonjour
En date du 22 février 2016, nous avons signé un compromis pour l'achat d'un hangar issus d'une division. La signature prévue était le 30 juin 2016. A ce jour nous n'avons toujours pas signé et n'avons pas de date prévue. En effet, à plusieurs reprises, le notaire nous a informé qu'il manquait un papier. A ce jour nous attendons le document d'arpentage en attente d'homologation de la requête concernant le mineur ?!
Dans le compromis de vente il était bien indiqué que la signature se ferait en date du 30 juin 2016 sous réserve de réception de toutes les pièces nécessaires. Etant donné qu'à ce jour nous n'avons toujours aucune idée du délai d'attente pour la signature, la question est la suivante : avons nous un quelconque recours possible pour nous dégager de cet achat ?
A noter que nous n'avons pas recours à un prêt bancaire.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Il vous faut consulter un huissier avec le compromis, il fera une sommation au vendeur d'avoir à signer au plus tard le... en précisant qu'à défaut vous n'achèterez plus.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je suis vendeur de ma maison (particulier à particulier), j'ai signé une promesse de vente le 8 Juillet 2016 chez le notaire. A la signature, les vendeurs ont mentionnés qu'ils avaient un apport et qu'ils étaient en cours de trouver un prêt, sous 45 jours soit le 26 août 2016. Bien sûr, il était mentionné aussi qu'ils avaient 10 jours pour donner 5% de dépôt de garantie.
Les jours passent, je relance le notaire du moins sa secrétaire courant août pour savoir si ils ont reçu le prêt de la banque et ils me répondent que non. Elle me dit qu'elle les recontacte pour les relancés comme quoi ils ont jusqu'au 26 août, puis la secrétaire part en vacance. Donc, n'ayant pas de nouvelles, je relance encore début septembre ("en gros" je fais le travail du notaire) le notaire et sa secrétaire me répondent qu'ils ont pas les papiers de la banque et que les acquéreurs ont répondus que c'est une question de quelques jours. Je patiente. Et le mercredi 21 septembre, la secrétaire du notaire m'annonce que le prêt est refusé. Il faut savoir qu'entre temps, j'ai dû déménager pour raisons professionnelle et donc prendre une location.
A ce moment là, je suis dans le flou car j'ai appris que l'acheteur n'a jamais versé le dépôt de garantie de 5% et que j'ai pas encore de recommandé du refus de leur banque.
A ce jour, nous sommes le 23 septembre, ma question est de savoir si je vais à la remise des clés le 26 septembre et sachant que les acheteurs ne viendront pas et à ce moment là je demande un constat de carence?
Je voulais savoir aussi s'il y'a des recours à faire car je ne trouve pas normal que le notaire n'est pas demandè le dépôt de garantie qui était convenu après la signature promesse de vente?
Et que je n'ai pas eu de nouvelles avant le 26 août que ce soit du notaire et de l'acquéreur?
Et à ce jour le notaire et l'acquéreur sont en mode "autruche".
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
La loi SRU dit que lorsqu'un acquéreur s'engage à verser un acompte sous un certain délai l'acte est sous condition suspensive que cet acompte soit versé. Vous n'avez donc aucun recours. Votre notaire aurait dû vous le dire et en tout cas réagir plus tôt.
Je me retourne contre le notaire alors?
C'est dans le L 271-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4B3066DE384457DFF135ADF86EECB569.tpdila16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006176357&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20160923
Vous pouvez éventuellement vous retourner contre le notaire pour défaut de conseil.
Merci pour vos infos, par contre je ne comprends pas en vue de la loi L 271-2 ce qui me permettrait de pouvoir me retourner contre le notaire? Pouvez-vous m’éclaircir sur les explications de cette loi?