A ce stade, il y a deux possibilités.
Soit le compromis prévoit expressément qu’en cas de non réitération à la date convenue, le compromis sera nul et non avenu (date extinctive) : dans ce cas, et dans ce cas seulement, chacune des parties est déliée de tout engagement. (Sous réserve d’une éventuelle faute de l’une des parties qui pourrait donner lieu à dommages-intérêts). Ce cas de figure est rare en pratique car la volonté des parties n’est pas généralement qu’une vente capote parce qu’il y a un retard de quelques jours.
Soit le compromis ne prévoit rien, ou contient la précision “cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter” : dans ce cas, le plus fréquent, il faudra sommer la partie défaillante de tenir ses engagement sous un délai raisonnable ; il s’agit habituellement d’une convocation chez le notaire, par LRAR ou par huissier de justice, précisant les conséquences de la non signature de l’acte, c’est à dire la caducité du compromis si c’est ce que l’on souhaite. Attention également à ce que le notaire soit bien en possession de toutes les pièces nécessaires à la perfection de la vente.
Si la partie défaillante ne se présente pas, le notaire dressera un procès verbal de carence, si elle se présente et ne signe pas, ce sera alors un procès verbal de difficultés.
Selon la rédaction du compromis, l’on pourra alors opter pour la vente forcée ou pour des dommages-intérêts ; dans les deux cas une action judiciaire sera nécessaire, sur la base de l’article 1134 du Code civil.
La Cour de cassation a sanctionné récemment une Cour d’appel qui avait méconnu ces principes :
Voir également : Cour de cassation, 3ème civ., 30 novembre 2017, n° 16-25.107 :
“Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation de l’acte du 13 avril 2012, que M. X…et Mme Y…s’étaient engagés à vendre et que, si la signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 10 juillet 2012, cette clause n’était assortie d’aucune sanction, la cour d’appel en a exactement déduit que la promesse de vente n’était pas caduque et que les vendeurs devaient être condamnés à réitérer la vente ;”
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« Précédent 1 2 3 4 5 … 24 Suivant »Bonjour, j’ai signé une promesse de vente le 05/07/17 pour un terrain constructible non viabilisé, mon permis a été accepté, j’ai fait toutes les démarches pour pouvoir acheter avant la fin de délai de la promesse à savoir le 15/02/18 ( crédit accepté / affichage permis / constatation Huissier / délai recours des tiers passé )
Aujourd’hui le 18/01/18 aucun travaux de viabilisation n’a été effectué par le vendeur ni même les devis...Alors qu’il avait 6 mois pour les réaliser...
Comme la promesse de vente à un délai fixé au 15/02/18 et que le propriétaire n’a pas réalisé la viabilisation, puis-je annulé l’achat et récupérer mes 10 000€ d’immobilisation le 16/02/18?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente avec mon compagnon, non mariés, le 11 janvier en agence immobilière. Il a été envoyé par e-mail au vendeur (800km nous sépare) pour qu’il puisse l’imprimer, le signer puis renvoyer un nouveau scanne à l’agence immo.
J’ai reçu ensuite, après plusieurs relances, ce compromis de vente, par e-mail.
A-t-il une réelle valeur juridique ? Nous n’avons aussi reçu aucune copie par courrier AR.
Date de fin pour l’accord d’emprunt : le 1er Mars
Bonjour,
Un mail peut constituer un commencement de preuve, à l'appréciation du juge. Vous devriez recevoir un exemplaire par LRAR ou en main propre prochainement.
De notre côté nous avons mis en place la signature électronique, qui fait gagner énormément de temps dans de tels cas.
Bonjour;
je vais vous expliquer un cas;
un agriculteur A souhaite vendre une parcelle agricole .
L'agriculteur B souhaite acheter la parcelle de suite donc paye la terre à l'agriculteur A et signe un compromit de vente sans payer de location pendant les 3 ans.
Aujourd'hui les 3 ans du compromis de vente sont passés et le notaire souhaite que l'agriculteur A vienne signer l'acte de vente mais celui-ci ne veut plus vendre... Y a-t-il un moyen d'annuler la vente ?
Bonjour,
Cela dépend de la rédaction du compromis, il n’y a pas de réponse universelle.
Bonjour,
Nous avons signé un compromis avec un marchand de biens. A la date de livraison les travaux n'étaient pas terminés.
Nous lui avons laissé un délai pour le faire.
Mais entre temps notre offre de prpet est dépassée (plus de 4 mois).
Pouvons-nous faire annuler la vente avec ce motif ?
Bonjour NANA,
Votre bonne foi pourrait probablement être mise en cause si vous ne demandez pas une prolongation à votre banque. La procédure correcte serait de sommer le vendeur de tenir ses engagements avant le... sous peine d'annulation. Par LRAR, ou mieux par huissier.
bonjour
pouvez vous me dire svp quelle et le délais de rétractation pour la vente d'un bien immobilier jai reçu l'acte de vente par A/R le 14/02 et je me suis rétracté le lundi 26/02 par envoie d'un A/R a l'agence immobilières suis-je dans mon droits? merci a vous.
Bonjour,
Sauf si la LRAR avait fait l'objet d'une présentation antérieure, vous aviez jusqu'au 25, délai reporté au lundi 26 puisque le 25 était un dimanche. Vous êtes donc dans les temps puisque pour la rétractation c'est la date d'envoi qu'il faut prendre en compte.
Bonjour,
ce n'est pas un commentaire mais je cherche plutôt une réponse à ma situation Je m'explique, tutrice d'une personne agée, j'ai mis en vente sa maison à un certain prix avec l'accord du juge des tutelle.
Au mois de décembre 2017 le notaire m'a demandé par mail mon accord pour un compromis de vente. J'ai accepté sous réserve de l'acceptation du juge car le prix était en dessous du prix initial.Par contre je n'ai signé aucun dossier.
J'ai reçu cet accord en février et j'ai malheureusement signé un compromis de vente en" bonne et dû forme" avec d'une agence immo en ayant complètement oublié mon engagement de décembre auprès du notaire.
Qu'elles conséquences peut avoir mon erreur, apparemment l'acheteur de décembre n'a pas l'intention de "lâcher" l'affaire.
Bonjour Madame,
A mon humble avis voici comment réfléchir à votre cas :
- Tout professionnel intermédiaire dans une transaction doit détenir un mandat. (le notaire comme l'agent immobilier). Ce formalisme permet donc au professionnel d'intermedier dans une transaction.
Le notaire était-il mandaté par vos soins et l'agent immobilier également ? Celui sans mandat ne pourra faire valoir ses droits ou vous obliger à respecter quelqu'engagement que ce soit fusse-t-il "un compromis".
- Pour ce qui est du dossier "en cours" chez le notaire, le simple mail d'accord de votre part sera je pense un peu léger (surtout au sein d'un office notarial)pour contre balancer un compromis de vente...Votre accord, même non précis dans le temps et la forme, est tout de même tributaire de la diligence du professionnel (qui plus est d'un officier ministériel).
- Pour ce qu'il peut ressortir de votre responsabilité ( double accord, deux acquéreurs, etc..) elle peut effectivement être appelée en garantie. En revanche, vous dites "apparemment". Ce qui sous entend, que c'est une information distillée par un tiers ( L'étude... tout aussi responsable d'avoir fait trainer) Surtout consultez un avocat avant tous autres échanges avec qui que ce soit, car tout autre écrit de votre part pourrait donner à une hypothétique partie adverse des arguments à dommages et intérêts.
Bien à vous
bonjour
Je n'es pas signé de promesse de vente pour un terrain, mais j'ai signé le contrat construction délais dépassé pour rétractation. Sachant qu'il n'ont pas inscrit tout de suite la date sur ce papier et on mis une date superieur a celle de la demande de terrain. A e jour je souhaite renoncer a mon envie de faire construire comment faire je suis dans l'impasse?