A ce stade, il y a deux possibilités.
Soit le compromis prévoit expressément qu’en cas de non réitération à la date convenue, le compromis sera nul et non avenu (date extinctive) : dans ce cas, et dans ce cas seulement, chacune des parties est déliée de tout engagement. (Sous réserve d’une éventuelle faute de l’une des parties qui pourrait donner lieu à dommages-intérêts). Ce cas de figure est rare en pratique car la volonté des parties n’est pas généralement qu’une vente capote parce qu’il y a un retard de quelques jours.
Soit le compromis ne prévoit rien, ou contient la précision “cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter” : dans ce cas, le plus fréquent, il faudra sommer la partie défaillante de tenir ses engagement sous un délai raisonnable ; il s’agit habituellement d’une convocation chez le notaire, par LRAR ou par huissier de justice, précisant les conséquences de la non signature de l’acte, c’est à dire la caducité du compromis si c’est ce que l’on souhaite. Attention également à ce que le notaire soit bien en possession de toutes les pièces nécessaires à la perfection de la vente.
Si la partie défaillante ne se présente pas, le notaire dressera un procès verbal de carence, si elle se présente et ne signe pas, ce sera alors un procès verbal de difficultés.
Selon la rédaction du compromis, l’on pourra alors opter pour la vente forcée ou pour des dommages-intérêts ; dans les deux cas une action judiciaire sera nécessaire, sur la base de l’article 1134 du Code civil.
La Cour de cassation a sanctionné récemment une Cour d’appel qui avait méconnu ces principes :
Voir également : Cour de cassation, 3ème civ., 30 novembre 2017, n° 16-25.107 :
“Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation de l’acte du 13 avril 2012, que M. X…et Mme Y…s’étaient engagés à vendre et que, si la signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 10 juillet 2012, cette clause n’était assortie d’aucune sanction, la cour d’appel en a exactement déduit que la promesse de vente n’était pas caduque et que les vendeurs devaient être condamnés à réitérer la vente ;”
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« Précédent 1 … 8 9 10 11 12 … 24 Suivant »Il aurait dû vous dire que votre compromis était soumis à la condition suspensive que l'acompte soit versé dans les délais.
Comment prouver que le notaire ne nous a pas informé que le compromis était soumis à la condition suspensive? aucun écrit n'a été effectué, nous sommes les seuls témoins ainsi que lui des différents propos qui ont été exprimé.
Ce n'est pas à vous de prouver c'est à lui. "Celui qui est débiteur d'un devoir particulier d'information doit prouver qu'il a fourni cette information" dit la Cour de cassation.
Quel est la procédure à l'heure actuelle pour se retourner contre un notaire? ce n'est pas lui qui va prouver qu'il n'a pas fourni cette information car dans ce cas il se mettrait lui même en porte à faux (en tort).
À ce stade si vous voulez aller plus loin il faut consulter un avocat
Merci pour vos renseignements!
Bonjour, j'ai contracté un compromis de vente le 22 avril 2016. Suite à un premier refus de permis de construire, la procédure a été plus longue que prévu et le deuxième permis de construire a été accepté. Nous avons donc prévu la date de signature définitive au 13 septembre. Cependant, quatres jours avant le notaire m'a contacté pour me dire que le rdv est reporté car la levée d'hypothèque sur le terrain n'as pas eu lieu. Le comporomis ne stipule aucunement qu'il y avait une hypothèque. Nous commençons à nous poser des questions quand à l'avenir de notre bien. Le compromis stipule que la date définitive de signature est au 05 septembre et la réalisation de la promesse auras lieu par la signature de l'acte définitif dans les délais ci dessus. A défaut, les présentes seront caduques de plein droit et sans formalité. Je veux être sûr de pouvoir me désengager sans problème et sans frais, est ce le cas? Merci de votre attention ..
S'il n'y a pas d'autre clause contredisant ou précisant l'application de celle ci, vous êtes désengagé.
Bonjour, mes parents ont acheté une maison avec des vices cachés (infiltration diagnostiquée responsable de l'état de moisissure avancé des murs et due à l'encaissement de la maison dans un terrain, coût des travaux : 29 470 € pour une maison achetée 116 000 € avec frais d 'agence) juste pour assainir un seul pan de mur. Sachant qu''ils ont déjà à leur charge entre 4000 et 5000 € de réfection de façade à cause de salpêtre sur un autre pan de mur (visible à l'achat donc non vice caché). Un huissier vient mercredi constater le vice caché qu'il a déjà prévu de notifier comme tel au vu de mes photos. Mes parents doivent signer l'acte définitif que 4 novembre, soit 2 jours après le passage de l'huissier. Nous pensions que son intervention allait rendre caduc la vente mais la notaire nous a dit que ce n'était pas le cas et que le vendeur pouvait encore contraindre mes parents à signer ou les poursuivre en justice, malgré l'intervention de l'huissier. Ma question est donc la suivante : afin de protéger au mieux mes parents, vaut il mieux qu'ils signent et assignent ensuite le vendeur en justice pour vice caché ou, comme l'huissier nous l'a vivement recommandé, ne pas signé l'acte authentique de vente définitif ? Nous craignons que mes parents se retrouvent "hors la loi" avec des pénalités de retard de signature en plus du procès! Cette maison sera toujours humide, les poutres du sous sol sont aussi moisies et une poutre d'étayage a été posée pour les soutenir mais mes parents n'y connaissant rien en bâtiment ne l'ont pas vu.. La notaire n'a pas pu nous aiguiller sur la procédure à suivre car elle n'a jamais rencontré le cas de quelqu'un qui fait constater un vice caché AVANT la signature définitive puisque généralement, les vices cachés sont constatés par l'acheteur à l'emménagement. Le vendeur avait donné un accord à l'amiable à mes parents d'intégrer avant la maison. On va se dépêcher de libérer la maison en enlevant tous leurs meubles avants que le propriétaire ne reçoive la convocation de l'huissier! MERCI POUR VOTRE REPONSE.
Il faut peser le pour et le contre, il y a des risques dans les deux cas mais je ne vois pas un juge vous condamner parce que vous avez refusé de signer l'acte après avoir constaté ce vice. Question : était-il nécessairement connu des vendeurs ?