Nouveau régime pour les cartes professionnelles des agents immobiliers
Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015.
– La compétence pour la délivrance des cartes est transférée des préfectures aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).
– Les cartes en cours, délivrées avant le 1er juillet, ne seront valables que jusqu’au 1er juillet 2018 au plus tard ;
– Toutes les cartes seront payantes, savoir : instruction et délivrance de la carte professionnelle, 120 € ; modification de la carte professionnelle, 50 € ; délivrance d’un récépissé de déclaration d’activité (succursale) : 80 € ; délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle (pour négociateur salarié ou pour agent commercial mandataire) 50 €.
– La carte professionnelle est dorénavant valable trois ans, et elle ne pourra être renouvelée, de même que les cartes de succursale et de négociateur, qu’au vu de la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.
La carte professionnelle est délivrée par les CCI
Ces précisions n’apportent rien de nouveau par rapport à ce qui était attendu par la profession. Les CCI ont d’ores et déjà fait former 600 personnes pour cette nouvelle responsabilité. Coïncidence, il y aura énormément de renouvellements cette année, puisque il y a juste dix ans que toutes les cartes ont été renouvelées pour 10 ans… Le baptême du feu devrait être sévère pour les CCI !
Décrets et arrêtés :
Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d’activité et sur l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
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« Précédent 1 … 5 6 7 8 9 Suivant »Bonjour Didier
D'après un grand syndicat la moyenne serait à 75000. On en a un qui a fait 63 000 € en mai, je n'ai pas les chiffres de juin mais il ne doit pas en être loin.
Bonjour Jean Michel,
le CA déclaré des 21 meilleurs Entreprises de mandataires : 127 927 000
euros
le nombre déclaré de mandataires de ces 21 est 6333 mandataire.
Alors soit ils gonflent le nombre réel de mandataires soit 127 927 000 / 6333= 20200 euros/an par personnes.
je suis pratiquement certain que le chiffre est plus réaliste que 75000 euros, il ne faut pas oublier qu'un grand nombre sont aussi à Zéro.
Ceux qui sont à zéro se sont inscrits mais n'ont pour la plupart jamais commencé. Et nombreux sont ceux qui travaillent à temps partiel.
Oui mais c'est un choix de vie, soit l'on comptabilise les mauvais et les bons, soit les statistiques sont faussés. il existe une autre façon de faire, mais nous n'avons pas les chiffres retirer 5% des plus nuls et les 5% des meilleurs pour connaître une moyenne plus réaliste.
Mais il n'est pas possible de se venter d'avoir des gens qui ne sont que virtuels et vouloir d'un autre côté avancer des chiffres qui ne reflètent pas la réalité. Boire ou conduire il faut choisir.
Ceux qui se contentent par choix, souvent parce que pour eux c'est une activité complémentaire, d'un petit CA, ne peuvent pas être considérés mauvais. C'est pourquoi les moyennes ne veulent rien dire. Ce qui compte c'est qu'on peut vraiment très bien gagner sa vie dans ce métier ; et ceux qui réussissent chez nous disent tous "c'est facile, il suffit d'appliquer les méthodes".
Quand fera t' on la chasse à tous ceux qui exercent sans carte son compétence sans bureau ni établissement secondaire et sans territoire ?
En dehors de toutes législations et en toute impunité .????????
Sans carte, si vous en connaissez il faut les signaler. Mais c'est extrêmement rare.
La législation avance. En 1990, les vendeurs de listes ont été soumis à la carte professionnelle. Idem avec ALUR pour les "chasseurs" d'appartements ou de maisons.
Sans compétence ? La formation obligatoire est sur les rails.
Quant aux bureaux, établissements secondaires et territoires, il n'y a rien d'obligatoire et on ne voit pas trop ce que ça apporterait.
Il ne faut pas se leurrer, si la loi Hoguet à été détournée en toute impunité et progressivement, c'est parce que les présidents des grands groupes de presse, ceux auprès de qui vous payez toutes vos pubs papiers sont intervenus auprès des gouvernements (droite et gauche même combat) pour faire valoir leur gagne pain!
Ce sont eux qui ont été les premiers à créer des sociétés bidons de marchands de listes en détournant la réglementation. Ensuite, ils ont pris la tête des grands groupes tels que Capifrance(groupe Pinault) pour ne pas les citer.
C'est la France, les réglementations sont faites uniquement pour les petits qui ne peuvent pas se défendre, il faut s'y faire .....
Je sais que J-Claude n'est pas d'accord, mais si la profession était une profession libérale et non une profession de commerçant ayant le cul entre deux chaises, nous n'en serions probablement pas là.
Ceci étant, les mandataires indépendants représentent bien, à mes yeux, un exercice libéral du métier avec pour seule valeur ajoutée celle du devoir de conseil, s'ajoutant à un devoir d'information précisé dans la loi au titre d'une information pré-contractuelle formalisée. Là où la loi est incohérente, c'est qu'on interdit à un agent commercial de délivrer un conseil juridique.... ;-)
S'agissant de la formation, la profession passe complètement à côté de son sujet !
Si je prends en exemple la profession de courtier en crédit, celle-ci, sauf à prouver la possession d'un diplôme ou une expérience en crédit, est astreinte à une formation de 150 heures pour pouvoir exercer. Les courtiers ont le même code professionnel que les agents immobiliers, ils sont en quelque sorte leurs cousins, pour ne pouvoir prétendre à une quelconque rémunération tant que l'"affaire n'est pas effectivement conclue".
En clair, il s'agit d'une formation de certification.
Là, s'agissant des agents immobiliers, ou plus exactement de leurs commerciaux : RIEN. 14h.... 14 heures et à faire quoi ? Et par qui ? C'est complètement incohérent.
Pour quelles raisons ?
La première qui me vient en tête, c'est l'argent ! Il n'y en a pas. Ou plutôt, NON ! Il y en a que trop : la profession est ultra consommatrice des fonds de formation et puise systématiquement dans les fonds d'autres branches ! Et pour financer quoi ? De la formation, réellement ? Ou de la communication payée ainsi ?
Ce ne sont pas les seuls problèmes d'ailleurs...
Quant à la compétence des CCI, c'est amusant de voir combien de membres de la FNAIM et d'autres se sont balourdés au sein de cette "administration"... ceci expliquant cela.
Moi, j'aurais vu l'ORIAS, qui enregistre les assureurs et les courtiers, en toute indépendance et qui délivre un N° d'activité devant apparaître sur tous les documents. Un vraiguichet unique en quelque sorte.
Bref, la profession fait semblant. Telle quelle, elle semble condamnée à disparaître.
La loi est incohérente, puisqu'on oblige les AC à suivre une formation alors qu'on leur interdit de donner des consultations juridiques, et de rédiger des actes SSP autres que des mandats... Mais qui a voulu cette loi si ce n'est les agents immobiliers eux-mêmes, tétanisés par le déferlement de mandataires il y a quelques années ? Et qui ensuite les traitaient de sous agents car n'ayant même pas le droit de faire un compromis ?