Nouveau régime pour les cartes professionnelles des agents immobiliers
Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015.
– La compétence pour la délivrance des cartes est transférée des préfectures aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).
– Les cartes en cours, délivrées avant le 1er juillet, ne seront valables que jusqu’au 1er juillet 2018 au plus tard ;
– Toutes les cartes seront payantes, savoir : instruction et délivrance de la carte professionnelle, 120 € ; modification de la carte professionnelle, 50 € ; délivrance d’un récépissé de déclaration d’activité (succursale) : 80 € ; délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle (pour négociateur salarié ou pour agent commercial mandataire) 50 €.
– La carte professionnelle est dorénavant valable trois ans, et elle ne pourra être renouvelée, de même que les cartes de succursale et de négociateur, qu’au vu de la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.
La carte professionnelle est délivrée par les CCI
Ces précisions n’apportent rien de nouveau par rapport à ce qui était attendu par la profession. Les CCI ont d’ores et déjà fait former 600 personnes pour cette nouvelle responsabilité. Coïncidence, il y aura énormément de renouvellements cette année, puisque il y a juste dix ans que toutes les cartes ont été renouvelées pour 10 ans… Le baptême du feu devrait être sévère pour les CCI !
Décrets et arrêtés :
Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d’activité et sur l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
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« Précédent 1 2 3 4 5 6 … 9 Suivant »Tu as généralisé à partir des cent premières. Sur 35000 agences... Il est bien évident que certaines très grosses agences, souvent avec de nombreuses succursales, et beaucoup de personnel, font elles-même une bonne partie de ce qu'apporte un franchiseur. C'était d'ailleurs le cas de Cimm immobilier avant de proposer la franchise...
Mais si on compare des agences de taille équivalente, il n'y a pas photo. D'ailleurs lors de la dernière crise dans certaines villes il ne restait plus que des agences de réseau.
bonjour,
je suis agent commercial pour une agence immobilière depuis plusieurs années et, suite à une discussion ce matin avec le directeur de l'agence, celui-ci m 'informe que je dois contracter une RCP en nom propre. ne suis-je pas couvert par sa RCP ?
Merci de me tenir informer.
Oui c'est obligatoire à partir du 1er octobre.
Voici le texte :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030802518&dateTexte=&categorieLien=id
Merci Jean Claude pour ces informations, je vais faire le nécessaire pour prendre une RCP en mon nom. mais une question:
Etant le seul à gérer le service négociation de l'agence, nous nous retrouvons avec 2 RCP?
en cas extrême de litige avec un acquéreur ou vendeur, laquelle RCP rentre en jeu?
Bonne question. En fait c'est le client, vendeur ou acquéreur, qui choisira de se retourner contre l'agence, contre l'agent co, ou contre les deux... L'agence pourra aussi, si elle est assignée, se retourner contre l'agent commercial. Voire l'inverse.
Pour une RCP pas trop chère, si votre agence fait partie d'un syndicat, contactez-le. Nous traitons à environ 100 €.
Bonjour,
Je suis en retraite et me suis mis en portage salarial ne pas perdre le contact que procure la profession Immobilière.
Je suis éligible à la carte T et exercé pendant des années la profession avec le fonction de directeur commercial.
A ce jour les sociétés de portage ne fournissent pas d'attestation art 9 sous carte de la carte T et transfert depuis le premier juillet 2015 cette obligation de fournir cette attestation par l'enseigne qui bénéficie de votre expertise ....
Ce principe me semble dangereux et est t'il validé par le ministère ? En effet exercé sous une enseigne sans être salarié de cette dernière qui coche sur la demande CERF
Bonjour ,
Suite du message précédent...
Exercer sous une enseigne sans être salarié de cette dernière qui au surplus coche la case salarié sur la liasse CERFA alors que je n'ai pas de contrat de travail avec elle mais avec la société de portage ...?????
Cette procédure ne me semble pas correcte ( registre des mandats, RC Pro etc... de qui ?)
Pouvez vous m'informer et comment sortir de ce chamboulement
Très cordialement vous .
jmm.
Vous avez raison.Les sociétés de portage ne peuvent dorénavant avoir pour objet social que le portage, elles ne peuvent donc pas obtenir la carte professionnelle ; donc pas prendre de salariés dans l'immobilier. Voir :
http://blog.cimm-immobilier.fr/professions-immobilieres/le-portage-salarial-est-il-legal-en-immobilier-3382.html
Bonsoir,
Merci Monsieur Miribel pour votre information .
J'ai demandé à la société de portage de m'expliquer et elle met en avant l'ordonnance du 02 avril 2015 qui ne développe rien sut la carte T et l'attestation art 9. Elle met aussi en avant un document du PEPS et une ordonnance de Juillet qui transporte la demande de la fameuse attestation à l'agent immobilier client pour qui je ne suis pas salarié mais salarié porté...
Je vais me rapprocher d'un conseil pour que cette situation soit réglée en droit .
Pensez vous que ma démarche puisse être défendue devant un tribunal ?
Je peux vous passer en privé le document du PEPS...
Merci encore,
Très cordialement à vous,
jmm