Nouveau régime pour les cartes professionnelles des agents immobiliers
Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015.
– La compétence pour la délivrance des cartes est transférée des préfectures aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).
– Les cartes en cours, délivrées avant le 1er juillet, ne seront valables que jusqu’au 1er juillet 2018 au plus tard ;
– Toutes les cartes seront payantes, savoir : instruction et délivrance de la carte professionnelle, 120 € ; modification de la carte professionnelle, 50 € ; délivrance d’un récépissé de déclaration d’activité (succursale) : 80 € ; délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle (pour négociateur salarié ou pour agent commercial mandataire) 50 €.
– La carte professionnelle est dorénavant valable trois ans, et elle ne pourra être renouvelée, de même que les cartes de succursale et de négociateur, qu’au vu de la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.
La carte professionnelle est délivrée par les CCI
Ces précisions n’apportent rien de nouveau par rapport à ce qui était attendu par la profession. Les CCI ont d’ores et déjà fait former 600 personnes pour cette nouvelle responsabilité. Coïncidence, il y aura énormément de renouvellements cette année, puisque il y a juste dix ans que toutes les cartes ont été renouvelées pour 10 ans… Le baptême du feu devrait être sévère pour les CCI !
Décrets et arrêtés :
Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d’activité et sur l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
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« Précédent 1 2 3 4 … 9 Suivant »Les cci acceptaient déjà des créations d’agence immo (Siret) sans vérifier la carte pro…
Ca va être la foire..et le copinage…
Encore un moyen de nous ponctionner, j’hésite aussi Grèce ou Portugal…
Combien de temps met le CCI à renouveler la carte pro? L'un de vous l'a déjà reçu?
Comme avec les préfectures, ça dépend des CCI, mais je n'ai pas encore eu vent de difficultés particulières ou de gros retards.
Bonjour M Miribel,
Voici une info du PEPS ci dessous,
2015 a été une grande année pour le portage salarial en immobilier. En effet, son statut juridique a été renforcé, notamment grâce à l’ordonnance d’avril 2015 et son décret d’application paru en décembre de la même année. Le portage salarial en immobilier est donc tout à fait compatible avec la loi Hoguet. 2016 sera l’année de la démocratisation de cette nouvelle forme de travail car il y a de très nombreuses perspectives de réussites pour des travailleurs indépendants motivés.
Pour avoir plus de détails sur l’actualité et la réglementation du portage salarial en immobilier, retrouvez l’interview vidéo d’Hubert Camus président du Peps pour Info-Mandataire : https://www.youtube.com/watch?v=xbEnBh4c2gE
Que dire ?
Mon dossier reporté début Juin...
Cordialement
jmm
Pour la CCI de Toulouse tout marche parfaitement pour les cartes
Cordialement
Pour la CCI de Toulouse tout marche parfaitement pour les cartes pro.
Pour le portage salarial,la vidéo est faite par la principales ste de portage,ce n'est pas crédible.
De toute manière le portage est très dangereux pour les réseaux de mandataires.
Bonjour Pierre,
D'accord avec vous pour le reportage "Téléguidé"...
Voilà de la vraie désinformation...
Cordialement,
jmm
CCIParis IdF et Carte professionnelle T : 120 € ? non, plutôt 1.500 € !
Dossier de demande de renouvelement expédié en RAR début mars. Réponse reçue le 26 mai. Dossier rejeté car notre Kbis mentionne la possibilité d'exercer également l'activité Syndic et Gérance (que nous n'avons jamais exercée depuis 30 ans, entreprise créée en 1986)
Il faut donc modifier l'objet social, AGE pour modifier nos satuts et limiter l'objet social à la Transaction, publication légale, formalités auprès du Greffe...
Notre Caisse de Garantie (SOCAF) et notre expert-comptable sont submergés de cas semblables.
Un vrai choc de simplification !
Nos syndicats professionnels doivent se mobiliser, mais je crains qu'il ne soit trop tard, et que la seule solution soit, comme d'habitude, de payer.
Un vrai scandale, merci encore Madame Duflot.
Bonjour,
Monsieur MIRIBEL,
Décision dans mon affaire de demande de requalification en octobre...
Le Président du conseil souhaite du temps pour étudier ce dossier de portage salarial.
Cordialement,
jmm
Dans le dernier n° du journal de l'agence il est précisé dans un article que le portage salarial est désormais interdit en immobilier.