Nouveau régime pour les cartes professionnelles des agents immobiliers
Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015.
– La compétence pour la délivrance des cartes est transférée des préfectures aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).
– Les cartes en cours, délivrées avant le 1er juillet, ne seront valables que jusqu’au 1er juillet 2018 au plus tard ;
– Toutes les cartes seront payantes, savoir : instruction et délivrance de la carte professionnelle, 120 € ; modification de la carte professionnelle, 50 € ; délivrance d’un récépissé de déclaration d’activité (succursale) : 80 € ; délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle (pour négociateur salarié ou pour agent commercial mandataire) 50 €.
– La carte professionnelle est dorénavant valable trois ans, et elle ne pourra être renouvelée, de même que les cartes de succursale et de négociateur, qu’au vu de la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.
La carte professionnelle est délivrée par les CCI
Ces précisions n’apportent rien de nouveau par rapport à ce qui était attendu par la profession. Les CCI ont d’ores et déjà fait former 600 personnes pour cette nouvelle responsabilité. Coïncidence, il y aura énormément de renouvellements cette année, puisque il y a juste dix ans que toutes les cartes ont été renouvelées pour 10 ans… Le baptême du feu devrait être sévère pour les CCI !
Décrets et arrêtés :
Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d’activité et sur l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
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1 2 3 … 9 Suivant »Bonjour Monsieur MIRIBEL
Voilà une très très bonne nouvelle ...
Comment puis-je me procurer ce n° ?
Cordialement ,
jmm
Je vous l'envoie. Il ne dit rien de bien nouveau mais il semble que les acteurs de l'immobilier soient en train de prendre conscience de cette impossibilité.
Bonjour à tous combien de temps faut il pour obtenir une nouvelle carte pro à la cci
C'est une première pour moi j'arrive à peine dans la profession
Merci à vous
Les CCI demandent deux mois maximum
Bonjour,
Mandat simple (entrée) par un mandataire indépendant et (sortie) par un autre mandataire indépendant sous la même enseigne. Mes questions :
La RC pro dans se cas si incident avec le mandataire non titulaire du mandat ? Celle du titulaire du mandat ( entrée) ou ( Sortie) l'autre mandataire non titulaire du mandat? Ou alors simplement et uniquement le titulaire du mandat ( entrée) ?
Comment faire sans engager sa RC pro ? Une délégation à un sous mandataire ?
Je ne suis pas forcement au bon endroit du Forum, Pardon.
Monsieur MIRIBEL? Nous approchons du délibéré dans mond dossier de portage et demande de requalification...
Cordialement à vous,
Jmm.
Bonjour ,
Je me suis salariée dans une agence immobilière (statut cdi)car soit disant je ne suis pas éligible avec mes diplômes. Cela m' a fortement interloquée. Aussi, à la vue des commentaires sur votre blog, je me.dit que je n ai peut être pas bien présenté evidemment mon dossier .Et moi qui attend sagement mes 3 ans de salariat révolu ! !!!Merci , cordialement nls13
Bonjour ,
Je reviens à vous.
Bonjour,
Mon contrat en portage est requalifié en CDI par le conseil des Prud'hommes.
Espérant que cette décision fera avancer le débat ,
Cordialement,
jmm.
Bonjour Jpm,
C'est l'agence qui est condamnée, la société de portage ou les deux ? En tout cas ça va contre le discours lénifiant des sociétés de portage.
Bonjour Monsieur MIRIBEL,
La société de portage est condamnée seule.
Aucune action de ma part contre l'agence " trompée par la société de portage " aussi !.
Versement de salaires 2377,50 € plus congés 233,75 par mois de présence etc...
Le délai d'appel est de 1 mois attendons donc.
Procédure simple , efficace qui est redoutable pour les sociétés de portage.
Nous restons en contact et encore merci à vous.
jmm.
Bonjour Monsieur MIRIBEL,
je ne trouve pas ou poser ma question?
Voila,
Les Notaires et leurs Mandats transactions sans n° de mandat , sans délai de rétractations,sans respect de la loi Hoguet etc...
Comment faire fasse à ces mandats qui pour moi ne sont pas valident ?
Dans le cas contraire pourquoi notre Profession ne fait pas comme les notaires, Ne pas respecter les règles ...???
Nous devons défendre notre belle profession ...
Cordialement.
Bonjour,
Les notaires ne sont pas assujettis à la loi Hoguet. Par contre ils doivent respecter l’arrêté du 10 janvier relatif à la publicité faite par les professionnels de l’immobilier.
Désolé..
Une grosse faute Pas faire fasse mais faire Face...