Professions immobilières
agent immobilier : enregistrement des mandats
Si le registre des mandats n’est pas tenu parfaitement par ordre chronologique, tous les mandats de l’agence peuvent être frappés de nullité. […]
Année : 2019
Professions immobilières
Condition suspensive de l’autorisation du juge des tutelles
L’autorisation du juge des tutelles doit être préalable Pour vendre un bien immobilier appartenant à une personne protégée, il est nécessaire – sauf dans les rares cas où un conseil de famille a été constitué […]