Jurisprudences
Offre d’achat acceptée, le vendeur refuse de poursuivre : quelle condamnation ?
Les offres d’achat, une fois acceptées, rendent la vente parfaite. Ce, contrairement à une croyance très répandue. […]
Mois : mai 2010
Jurisprudences
Conditions supplémentaires de validité d’un mandat exclusif
Que prévoit la loi pour les conditions de validité supplémentaires d’un mandat exclusif ? Qu’en est-il de la remise de l’exemplaire du mandat au mandant ? […]
Professions immobilières
Essai de définition d’un mandat exclusif
Mandat simple, exclusif, semi-exclusif, exclusif sauf propriétaire, limitatif… les agents immobiliers se sont montrés pour le moins inventifs. Comment définir un mandat exclusif, comment le différencier de ses cousins ? […]
Jurisprudences
Versement occulte, « dessous de table » : attention danger !
Existe-t-il des moyens de garantir un “dessous de table”, supplément de prix occulte ? Que prévoit la loi pour les acquéreurs ? […]
Jurisprudences
Les effets d’un mandat se poursuivent-ils après la fin du mandat ?
En immobilier, la plupart des mandats de vente contiennent une clause interdisant au mandant de vendre à un client présenté par l’agence, pendant la durée du mandant et deux ans après son expiration. […]
Jurisprudences
Une agence fait visiter, une autre conclut l’opération : laquelle a droit à la commission ?
“Concours” entre agence : l’une présente un bien, l’autre réalise la vente. Commission pour l’une, dommages et intérêts pour l’autre ! […]