Le juridique appliqué à l’immobilier. Jean Claude Miribel, fondateur de la franchise Cimm Immobilier, vous apporte via une série d’articles toutes ses connaissances sur ce thème qu’il maîtrise à la perfection !
Jurisprudences
Le vendeur ne prévient pas qu’il a vendu : quelle condamnation ?
En cas de mandat simple, la principale obligation du propriétaire est de prévenir son mandataire si la vente a été conclue par ailleurs. Quelle condamnation lorsque celui-ci n’est pas prévenu de la vente ? […]
