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Professions immobilières
Contrôles DGCCRF des agences immobilières
Comment se déroule un contrôle de la DGCCRF dans une agence immobilière ? Que contrôle l’inspecteur en priorité ? […]
Articles par Jean Claude MIRIBEL
Professions immobilières
Le mandat exclusif bientôt obligatoire ?
Rendre le mandat exclusif obligatoire : cette proposition portée par certains professionnels de l’immobilier peut paraître surprenante. […]
Professions immobilières
Enchères immobilières et Amepi
Quelle est la compatibilité entre les enchères immobilières et les associations de partage des mandats exclusifs ? La réponse se trouve probablement dans le Code de déontologie des agents immobiliers. […]
Professions immobilières
L’agent immobilier peut-il acheter un bien qu’il est chargé de vendre ?
Un agent immobilier peut-il acheter un bien qu’il est chargé de vendre, sous réserve d’autorisation ou de ratification par le propriétaire ? […]
Professions immobilières
Une offre d’achat doit être transmise sans délai au propriétaire !
Le Code de déontologie des agents immobiliers les oblige à transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié. […]
Jurisprudences
Loi Hoguet, Code de la consommation et tacite reconduction des mandats
L’article L 215-1 du Code de la consommation doit être reproduit dans tous les mandats, même lorsqu’il ne s’applique pas. C’est idiot, mais c’est la loi. […]
Jurisprudences
Condition suspensive de revente d’un bien
La condition qui suspend l’exécution de la vente d’un bien, à celle, par l’acquéreur, d’un autre bien, n’est pas une condition purement potestative. […]
Professions immobilières
Code de déontologie des agents immobiliers
Prévu par la loi ALUR, le décret 2015-1090 du 28 août 2015 a institué un nouveau code spécifique aux professions immobilières, le Code de déontologie. […]
Jurisprudences
Cartes professionnelles – modifications apportées par la loi ALUR
Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015. […]
Jurisprudences
Les délégations de mandat n’ont pas à être enregistrées.
La délégation de mandat conclue entre le mandataire initial et un autre agent immobilier ne relève pas des dispositions protectrices de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d’application, dite “loi Hoguet”. […]
Jurisprudences
Vains stratagèmes des acquéreurs pour évincer l’agence
Ces agissements s’analysent en des stratagèmes pour obtenir de conclure la vente avec un autre intermédiaire que celui qui leur avait fait connaître le bien, pour une commission moindre. […]
Professions immobilières
Loi HAMON : mandats et informations précontractuelles
La Loi Hamon a des impacts sur la profession immobilière. Découvrez lesquels… […]
Professions immobilières
DPE et concurrence
En publiant des annonces sans DPE, vous vous mettez en situation de pouvoir vendre des biens que vos concurrents, qui respectent la législation, ne peuvent vendre. […]