Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
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« Précédent 1 … 23 24 25 26 27 … 35 Suivant »réponse à 101 :
Qui est le propriétaire des lieux ? C'est à lui de mettre ses équipements en sécurité pour l'installation majeure ( Mise à la terre ,dégradation de l'existant ,risque d'électrocution dans les salles d'eau ,liaisons équipotentielle etc...et donc de veiller à la réhabilitation des lieux en cas de dégradation de la décoration intérieure .
Mais le locataire a aussi des obligations d'entretien et de bon fonctionnement des terminaux : prises électriques ,douilles d'éclairage etc...
Votre demande mériterait d'être plus prècise pour une réponse plus détaillée .
Bonjour
Je suis locataire d'une maison HLM et hier mon micro ondes à cramé. Je suis très surprise que le disjoncteur n'ait pas sauté ... j'ai eu le temps de débrancher l'appareil et les flammes ne se sont pas diffusées à l'extérieur de l'appareil.
Lors d'un disgnostic fait par une société envoyée par les HLM puisque les maisons étaient proposées à la vente, les techniciens venus m'ont dit qu'il fallait installer un différentiel sur le disjoncteur, effectuer une aération basse sous l'évier car gaz de ville et faire un joint sur un tuyau d'arrivée de gaz. A priori c'était à faire par les HLM selon les techniciens et non par le locataire.
Comme cette société ne veut rien entendre quel est votre avis et y a t'il un texte officiel sur lequel je puisse m'appuyer pour les faire réagir rapidement ?
Merci.
Bonjour,
Je viens d'emménager en tant que locataire dans un appartement avec chauffe-eau électrique. Un petit module au compteur est sensé asservir le chauffe-eau à la double tarification EDF (contrat HP/HC souscrit) mais cela ne fonctionne pas : le chauffe-eau est toujours alimenté (j'ai vérifié, c'est bien l'installation qui ne fonctionne pas).
Est-ce bien au propriétaire de prendre en charge l'intervention d'un électricien étant donné que l'installation présente ne fonctionne pas ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Est il possible de résilier son bail si linstallation électrique n'est plus aux normes?
Réponses à :
103 :En principe il y a un disjonsteur de 500 voire 250 milli ampère intégré au disjoncteur général près du compteur d'électricité .La norme NF C 15-100 ,qui s'applique aux constructions nouvelles ou aux réseaux électrique nouveau n'a pas à être appliquée aux contrats de location dont l'installation électrique est ancienne .Cependant cette installation ancienne doit être en sécurité sur les points suivants : Mise à la terre correcte , liaisons équipotentielles dans les salles d'eau ,dimensionnement correct des circuits électriques .
En cas de départs incendie , attention à ne pas mettre plusieurs consommateurs électriques sur la même prise de courant ! A voir avec votre assureur .
Q 104 :
Si l'installation du chauffe-eau est en double tarif et que le contrat EDF ou autre le précise ,c'est le propriétaire qui est défaillant .Lui réclamer la réparation et le surcoût EDF .
Q105 :voir réponse à 103
Bonjour,
Mon ancien propriétaire vient de me dire que je n'aurai pas payer une facture en 2009 alors que je ne suis plus dans le logement depuis plus d'un an. A ce moment j'etais bien dans l'appartement mais le compteur n'est pas à mon nom mais au sien. la dite facture est très élevée et je ne pourrais pas avoir de l'aide des services sociaux pour en régler une partie étant donné que le compteur n'est pas à mon nom. Qui doit payer?????
bonjour, a l'epoque un électricien a réalisé une mise en sécurité de l'installation électrique. il y a peu nous avons effectués des travaux,plus particuliérement enlevé un faux plafond fermé, et la surprise les files sans tubes et relié entre eux avec du scotch.. visuellement a l'époque il était impossible d'acceder a ce faux plafond sans faire des trous donc a t'il commis une erreur ou comme noté plus haut la mise en sécurité ce cantonne seulement a la partie apparente? merci de votre réponse
Bonjour
Ma locataire qui occupe l'appartement depuis 8 mois me signale que trois prise dans une piece que soit disant elle n'utilisait pas jusque la ne fonctionnent pas et exige que je fasse intervenir un electricien .
Dans la mesure ou rien n'apparait dans l'etat des lieux , suis je obliger de m'executer ou puis je lui dire de se passer des prises ou de les faire réparer a ses frais ?
Merci .
Bonjour,
Ma fille loue en dernier étage, une studette meublée de 16 m2 dans laquelle apparait bien un tableau électrique neuf mais à notre grande surprise cette studette ne comporte pas de "terre". La terre est-elle obligatoire, sachant qu'elle a un convecteur électrique mural, une plaque électrique, un frigo et un chauffe-eau électrique dans la salle de bain.
Merci de votre prompte réponse.
Bonjour,
Nous louons un appartement depuis un peu plus d'un an et dans lequel plusieurs prises électriques tiennent avec du scotch et ce, depuis avant notre arrivée. De plus, nous avons remarqué que les témoins lumineux de nos multiprises ne sont pas "stable", on dirait qu'ils grésillent. Lorsque nous touchons un appareil électrique en fonctionnement (typiquement l'ordinateur), il semble "vibrer". Il m'est également possible de sentir la même chose lorsque je suis en contact avec mon ami et qu'il est en train de travailler sur un de nos deux ordinateurs.
Enfin, j'ai l'impression que plusieurs de nos appareils électriques ont une durée de vie plus courte (ampoules pourtant adaptées, modem, etc.).
Nous avons dû insister pour obtenir une prise "four" dans la cuisine. L'électricien en charge a découvert que nous n'étions pas du tout reliés à la terre et l'a fait mais uniquement pour cette prise "four". Tout le reste de l'appartement n'est pas relié à la terre du tout.
Cela veut-il dire que mon installation électrique est deffectueuse ?
Sachant que cette maison et le réseau électrique datent des années 50 (pour autant que je sache), je n'arrive pas à savoir si on reste dans un cadre normal des normes de l'époque (il y a donc 60 ans) ou si les symptômes que je décris sont anormaux et que mon propriétaire est dans l'obligation d'y remédier.
je suis prête de mon côté à financer les prises électriques et interrupteurs puisqu'elles rentrent dans les charges d'entretien normales du locataire.
Si mon propriétaire doit remédier à cette situation, quelle procédure puis-je mettre en marche ? Je crains en effet pour notre santé, pour l'assurance en cas de dégât électrique et pour les différents appareils électriques (télé, ordinateur, téléphone portable, etc.) coûtant cher à remplacer
Dans l'attente de votre réponse.