Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
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« Précédent 1 … 22 23 24 25 26 … 35 Suivant »Bonjour,
Propriétaire d'un appartement depuis quelques semaines, je souhaite procéder à la mise aux normes de l'installation électrique avant de le proposer à la location (j'avais été mis en garde des défauts avant la vente grâce au diagnostic). Entre autres : le déplacement du tableau électrique du palier vers l'intérieur de mon appartement. J'ai retenu un devis d'un électricien, mais je me demande si une autorisation est à recueillir de la copropriété, dans la mesure où l'électricien va devoir supprimer le tableau existant, et faire passer des câbles sous les combles pour en installer un nouveau dans mon appartement. Lettre en LR-AR au syndic ?
Par avance merci pour vos conseils.
Bonjour,
Je loue depuis quelques mois un appartement dans un immeuble datant de 2011.
La cuisine est aménagée avec un plan de travail avec 2 éviers (1 à chaque extrémité du plan de travail).
A 26 cm de hauteur d’un des éviers, j’ai une prise de courant. J’ai prévenu ma régie que je trouvais cela dangereux : elle m’a répondu que c’était réglementaire et elle m’a conseillé de scotcher les fils de ma cafetière sur le mur si cela m’inquiétait…
J’ai alors fait des recherches sur internet et suis tombée sur la norme NF C 15-100:771.314.2.1. qui stipule qu’il est interdit d’avoir une prise électrique au dessus d‘un évier. J’en ai fait part à ma régie et leur ai demandé d’enlever l’évier (puisqu’il y en a un autre à l’autre bout du plan de travail) afin que je puisse utiliser la prise en toute quiétude. On m’a répondu : «l’aménagement de la cuisine a été validé comme ça par le propriétaire. Il est hors de question d’enlever l’évier car le prochain occupant doit pouvoir utiliser la cuisine comme le propriétaire l’a validée, cad avec la prise et l’évier, donc c’est soit on masque la prise et vous ne pouvez plus l’utiliser, soit on coupe l’arrivée d’eau de l’évier. »
Je lui ai répondu qu’on ne pouvait pas enlever la prise, puisque la norme prévoyait dans une cuisine de + de 4m2 un minimum de 6 prises, et que celle ci était la 4ème (la 2ème à hauteur du plan de travail) ; qu’on ne pouvait pas couper l’arrivée d’eau car l’emplacement prévu dans le plan de travail du lave vaisselle (que je vais acheter prochainement) est prévu pour être relié à ce conduit; et que les normes de sécurité ne s’appliquaient pas que pour moi, mais aussi pour les locataires suivants et que je ne comprenais pas pourquoi on me proposait de faire un choix entre 2 options qui ne traitaient pas de manière définitive l’absence de sécurité.
Bien qu’il y ait, à mon sens, un danger apparent, ma régie ne juge pas utile d’en faire part à mon propriétaire.
Suis-je obligée d’accepter une de leur proposition ou suis-je en droit de demander l’enlèvement de l’évier?
J’ai passé au crible ma cuisine et me suis aperçue que la hotte était branchée sur les fils où normalement il devrait y avoir une applique (pour allumer la hotte, j’appuie sur un interrupteur à l’entrée de la cuisine comme si je voulais allumer la lumière). Est-ce réglementaire ?
Mon autre évier a à sa gauche 2 prises (1 en bas, 1 à hauteur du plan de travail) qui sont à 115 cm du robinet (s’il est orienté au centre du bac, 95 cm si on le tourne sur la gauche et qu’il sort du bac). Est-ce dangereux ? Est-ce réglementaire ?
Merci d’avance pour vos éclairages.
Bonjour,
Je loue un appartement en rez de chaussée et ce depuis 3 ans. C'est mon premier appartement et le bail va être renouvelé fin septembre, mais j'ai un problème avec le réseaux électrique de l'appartement. Il n'y a aucune prise à la terre, et dès que l'on touche un appareil avec un extérieur métallique (ordinateur, télé, xbox, machine à laver...) on se prend un coup de jus. Ne m'y connaissant aucunement en électricité, est il possible d'exiger auprès du propriétaire une réhabilitation du réseaux électrique, et si oui, quelle loi appuie le locataire?
Merci d'avance pour votre aide.
Mon locataire a coupé une ligne électrique en perçant le mur pour mettre une étagère (chose qui lui était interdite...) Puis je lui imposer de faire venir un électricien ? A qui incombera la facture ? Sachant que c'est un bâti traditionnel après réparation, l'enduit, le plâtre et la peinture seront à refaire.
Merci d'avance.
Précision : puis-je moi, faire venir un électricien.
BONJOUR JE VIE DANS UN APARTEMENT DEPUI 4 AN JE VIEN DE VOIR QUE JE N EST MEME PAS DE TABLEAU DE FUSIBLE DU COMPTEUR A MA PORTE D ENTRE LES FIL S ON BRANCHE DIRECTEMENT LE 2.5 AVEC LE 1.5 DIRECTEMENT J AI DIT AU PROPRIETAIRE IL ME DIT Q UIL A VU UN CPAIN ET Q IL VIEDRA FAIRE CELA M EST PARTOU DANS L APARTEMENT IL NI A MEME PAS UN FIL DE TERE PA DE TABLEAU DE FUSIBLE AIJE DROI DE DUI DEMANDER UN DOMAGE ET INTERET DEPUIT M EST 4 AN JE SUI JE VEU LUI DEMANDER 5000 MILLE EURO ET REFAIRE LES TRAVAU AIGE DROI MOI ORDINATEUR A SAUTEE M EST LAMPES DES ETICELLES PARTOU REPONDER MOI VITTE SI JA DROI DE DEMANDE LES DOMAGE ET INTEREE SA FAIT Q UAN MEME JE SUI LA AVEC M EST ANFANT MERCIE CORDIALLEMEN
M EST BIENSUR A LUI DE TOU REFAIRES
Bonjour,
J'ai signé le bail d'un appartement non aux normes électrique.( fils sans domino dissimuler dans des caches, pas de fils de terre, prise sous un point d'eau non fixé, câble qui se balade sans domino et disjoncteur ancien).
J'ai demander d'annuler mon bail dans le délai d'une semaine. Sont il dans l'obligation de me rembourser mon premier loyer déjà encaissé?
Merci cordialement
Bonjour,
J'ai aujourd'hui signé un bail pour louer un appartement. J'ai remarqué dans la salle de bain que le néon (seule source de lumière de la pièce) était manquant. La conseillère immobilier m'a dit qu'elle verrait ce qu'elle peut faire.
Fournir les ampoules ne me dérange pas, mais un néon coûte cher. Etant donné que ce n'est pas 'sous ma location' que le néon a cessé de fonctionner, ne serait-ce pas normal que ce soit à l'agence de me fournir ledit néon?
Cordialement.
Bonjour,
Je viens d’emménager dans un appartement où les plaques chauffantes sont juste à coté de l'évier (il y a peut-être 30cm entre les deux), de sorte que dès que je fais la vaisselle, des gouttes d'eau tombent sur les plaques électriques. Cela me semble dangereux.
L'appartement n'a visiblement pas été refait depuis un certain temps.
Puis-je exiger du propriétaire qu'il change cette disposition (le bail de l'appartement ne signifie pas "cuisine aménagée")?
Merci d'avance de votre réponse