Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
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« Précédent 1 2 3 4 5 6 … 35 Suivant »Vous pouvez vous référer à ce document indiquant les conditions minimales requises pour ce que doit être un logement décent :
http://www2.logement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/logtdecent.pdf
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
Bon courage.
Marc
Bonjour,nous avons une surconsommation éléctrique de plus de deux fois la facture que l'on devrait avoir dans le logement et de plus nous avons également plusieurs appareils qui ont grillé,des prises qui ne fonctionnent plus à l'étage mais également en dessous de notre baignoire,une prise terre avec un cable touchant le sol!
Je précise que nous sommes en location,est ce normal?
Bonjour, je me permet de vous solliciter car je suis colocataire d'un appartement dans lequel la moitié des emplacements pour les douilles d'ampoule sont sans protection : les fils électriques rouge et bleu pendent dans le vide et certains à hauteur d'homme. Est-ce conforme aux normes visées par les décrets que vous avez présenté? Par ailleurs, ayant voulu remédier à ce problème j'ai décidé d'y fixer moi-même les douilles et ampoules afin de ne plus courir le risque d'électrocution et malheureusement, je constate alors le courant électrique ne circule plus sur 3 des 5 sorties électriques sans protection que j'ai décrit précédemment. La réparation nécessaire à résoudre ce problème fait-elle partie des réparations à la charge du locataire ou bien dois-je demander à mon bailleur de prendre en charge cette réparation.
A titre de précision, dans les pièces où les fis électriques (pendants)ne conduisent plus le courant, il existe quand même au moins une prise électrique murale qui fonctionne,ce qui ne rend pas forcément la réparation vitale car un éclairage d'appoint peut y être branché, mais elle reste tout au moins nécessaire car les pièces ne peuvent tout de même pas être éclairées suffisamment
Je vous remercie d'avance
Bonjour Nicolas MARTIN-PERIDIER.
Le fait que le courant électrique ne circule plus sur 3 des 5 sorties est peut être normal, il peut s'agir d'un repiquage destiné à alimenter un autre point lumineux, supprimé à la hâte par l'ancien locataire lors de sa sortie ?, on coupe les fils ça va plus vite que de déconnecter le lustre.....
Est ce que les choses sont ainsi, depuis votre entrée dans les lieux ?
Est ce que cela a bien été noté au moment de l'état des lieux ?
Si oui, (Dans ce cas, à voir avec votre bailleur), les textes sont clairs:
"Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne"
Donc au moins un point d'éclairage par pièce en état de fonctionnement.
Merci beaucoup pour la réponse que je n'ai pas eu car vous avez répondu à une personne dans la même journée et mon message datant de Cinq jour de moins!!!
Enfin bref,je ne recommanderais donc certainement pas votre blog à quiconque!
Sur ceux
Bonjour Steve Plaisant,
Je me permets de rappeler que ce blog est ouvert à tous, et que tous les contributeurs sont anonymes et bénévoles. En d'autres termes, personne ne doit rien à personne.
Souhaitons qu'on contributeur éclairé pourra répondre à votre question.
Suite de mon histoire, et en réponse au message de Marc, le 1 octobre, 2013 à 15 h 58 min
Dénouement !
Des travaux électriques ont été effectués il y'a plusieurs semaines dans l'appartement mitoyen, et il apparaîtrait que les compétences de l'artisan aient été largement surestimées (Argument traditionnel : "Il était moins cher..." ).
Ma prise était donc à l'origine repiquée chez le voisin, et l'artisan de ce dernier a donc débranché, sans prévenir quiconque et encore moins s'étonner de la situation.
L'agence a donc convenu d'un rendez-vous entre les 2 artisans, les 2 locataires (dont je) et l'agence elle-même.
Tout le monde a pu constater en premier lieu, l'étendue du massacre dans l'appartement mitoyen. Absence de lumières dans des pièces principales, disjoncteur qui saute sur certaines prises de courant, etc.
Nous avons également constaté que l'ensemble des prises sur le mur mitoyen étaient "jumelles" !
Comprendre "En enlevant les prises chez chacun, vous voyez au travers du mur par le trou. C'est interdit, les prises devraient être décalées lors de la conception pour d'évidents problèmes d'isolation (sonore, thermique, électrique, etc.)
La prise chez le voisin a donc été condamnée (prise enlevée, trou platré), ma prise a été reconnectée.
Le problème est donc clos... jusqu'à ce que de prochains travaux sur ce mur ne mettent à jour l'anomalie et que des petits malins peu scrupuleux profitent de la situation.
Je reste un peu dubitatif d'avoir été la victime (ainsi que ma voisine) d'une telle anomalie de conception initiale... et ne reste pas à l'abri que ce problème recommence.
Merci en tout cas aux animateurs de ce blog qui réagissent rapidement aux questions... n'en déplaise au dernier participant...
Bonjour,
Nous louons depuis 2011 une maison ancienne.
cela fait plusieurs fois que nous prenons des chataignes avec le téléviseur, le robot de cuisine (bol métallique), que la chaudière à gaz déconne (le réparateur nous a dit qu'il y aurait un prob de surtension)...
nous en avons parlé au proprio qui nous soutient que les prises ont une installation à la terre... Nous venons de faire tester les prises par un électricien en retraite par connaissance, qui nous a dit qu'aucune des prises n'est reliée à la terre.
je précise que nous avons 3 enfants (3 ans, 7 ans et 10 ans).
que pouvons nous faire ? cela me semble dangereux pour eux.
d'avance merci
Bonjour à tous, et je m'adresse plus particulièrement à Mr Steve Plaisant.
Petite mise au point :
Tous les autres contributeurs et moi ne sommes pas toujours connectés, à l'affût de telle ou telle requête et parfois, il m’arrive de louper une demande de renseignement (je parle pour moi).
D'autre part, si vous aviez pris la peine de remonter et de lire le fil des discussions, il est fort probable que vous ayez pu trouver tout ou partie des réponses aux questions que vous vous posez.
Et la remarque émise par « jcm » est tout à fait pertinente.
Bonjour dc.
Si vos prises de courant sont équipées de la connexion de terre, (prises tripolaires) votre bailleur se doit de s’assurer que celles-ci sont effectivement raccordées (à la terre) et faire le nécessaire pour remédier à la situation.
Par contre, si vos prises sont des prises à deus trous, comme cela était souvent le cas pour les installations datant d’avant 1970, et si votre installation n’a pas été modifiée depuis, il n’est tenu à aucune obligation.
Pour ce qui est d’un éventuel problème de surtension, à ma connaissance seul ERDF peut contrôler la qualité de l’énergie qu’elle fournit ou qui lui est livrée et, est en mesure de vérifier cela.
Attention toutefois aux allégations (qui peuvent malgré tout être fondées ???), de votre réparateur de chaudière, il serait peut être bon de faire passer un autre professionnel, pour avoir un avis contradictoire…..