Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
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« Précédent 1 … 12 13 14 15 16 … 35 Suivant »Bonjour,
Oui j'ai bien eu un certificat DPE valable jusqu'en 2018 qui indique un logement classé E en consommation énergétique et C en émission de gaz à effet de serre.
De plus, il y a noté "Estimation du montant annuelle des frais inhérents à la consommation : 571.18€". On est loin de ma facture de 1900€.
Puis-je me servir de ce document pour me retourner sur le propriétaire ?
Cordialement
Bonsoir Laetitia.
Comme son nom l'indique le certificat DPE, n'est qu'une estimation..... on se demande même à quoi sert ce machin, (à part peut être créer des emplois improductifs) enfin bref.
Tentez quand même de vous renseigner auprès de l'ADIL de votre département pour voir si une action est envisageable, mais j'ai là, un gros doute...
Par contre comme je vous le disais précédemment, le fait que les communs soient (pompés) sur votre compteur, (si cela a été fait sans votre accord) constitue une faute grave de la part de votre bailleur.
Cdlt.
Marc
Bonjour Marc
Je suis d'accord avec vous pour ce "satané" DPE.....Mais ,car il y a un MAIS ,un de mes locataires se sert de ce fichu papier pour me créer des problèmes (il dépenserait + que ce qui est inscrit) nous voilà dans un cas de figure aberrant ! S'il régle son thermostat à 26 ou 28° ,je n'y peut rien !!! Je pense que la faute lui incombe ! Drôle d'invention ce DPE...où est la solution ?
Bonjour Cécilia.
A ma connaissance le DPE n'a aucune valeur d'engagement de résultats, ni de la par de l'organisme certificateur, ni de celle du bailleur qui doit le faire établir.
C'est simplement une indication, à l'attention du preneur, qui, s'il ne s'en trouve pas satisfait, a toujours la possibilité de chercher un autre logement.
En aucun cas ce dernier ne peut se prévaloir d'une estimation qu'il jugerait erroné, pour s’exonérer de payer son loyer ou ses charges.
A mon avis, la solution est de renvoyer votre locataire vers la société ayant établi le DPE, je pense que celle-ci se chargera de lui rappeler la finalité de la chose......
Bonjour
je loue une maison ancien (pas de tableau) avec des prises de courant et interupteur alimentés par des fusibles 10A incorporés à chaque boitier au mur et j'ai des fils reliés par dominos au dessus du compteur.
Ceci est il au norme pour la location.
Bonjour CHRISTOPHE.
La question à se poser n'est pas celle-ci, (Merci de prendre le temps de bien lire l'entête du blog), mais:
Mon installation présente elle un danger grave et immédiat.
Vous pouvez vous aidez de ce document pour tenter de le déterminer, http://www2.logement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/logtdecent.pdf.
Il n'y a pas d'obligation pour le bailleur à ce que sont logement soit au normes actuelles, il faut simplement qu'il réponde aux exigences de logement décent et aux normes en vigueurs lors de la réalisation de l'installation existante.
Cdlt.
Marc
bonjour ,je suis locataire d'un appartement appartenant à la maison du Cil , mon mari a voulu mettre un lustre dans le couloir mais le cable du plafond lui ait resté dans les mains ,il a cassé net dû à la vétusté, est ce que la réparation est à ma charge ou à celle de la maison du cil?
appartement construction1970
en location .la prise de courant 32A.es-t-elle obligatoire?
une prise de 20 A. existe depuis plusieurs années.
MERCI
Tout d'abord ""bonjour"" jean cotto....
Les textes indiquent:
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
"Art.3 - al.6 : « Un réseau électrique
permettant l'éclairage suffisant de tou-
tes les pièces et des accès ainsi que le
fonctionnement des appareils ménagers
courants indispensables à la vie quoti-
dienne. »
Cela permet une tolérance assez large, pour ce qui est, de ce qui doit être présent, (ou pas) sur une installation.
En 1970, j'avais dix ans, donc je suis bien en peine pour vous dire si oui ou non la prise 32A était obligatoire à ce moment là ???.
Ce qui est certain, c'est que si cette prise a déjà existé dans votre logement, elle devait obligatoirement être toujours en place.
@+
Marc
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un studio depuis Octobre 2012.
La première nuit dans cet appartement j'ai été dérangée par un bourdonnement fort qui venait du tableau électrique. Il s'agit du disjoncteur du cumulus qui se déclenche a 22h37 en heure creuse.
Aujourd'hui et malgré des relances incessante vers la propriétaire, je suis obligé de subir ce bruit la nuit jusqu’au 6h00 du matin et les travaux concernant cet important dérangement n'ont toujours pas été fait.
Est-ce réellement une obligation de la propriétaire de remédier a ce problème ?