Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
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« Précédent 1 … 11 12 13 14 15 … 35 Suivant »Bonjour Laeti.
En réalité, c'est le relais heures creuses/heures pleines du cumulus qui fait du bruit.
"Est-ce réellement une obligation de la propriétaire de remédier a ce problème"
Théoriquement oui, mais si votre propriétaire fait la sourde oreille, cela va être difficile de l'y contraindre.
C'est d'autant plus regrettable que ce relais ne coute pas une fortune (dans les 40 ou 50 euros).....
Ce que vous pouvez tenter, c'est de faire trainer le règlement de vos loyer,
--------------------------------(Attention, pas plus de 3 semaines, car sinon, c'est vous qui seriez en faute)!!!------------------------------------------------
mais le fait de ne plus voir (rentrer) son loyer à temps va peut être le décider à se manifester.
Je sais que ce n'est pas très légal comme solution, mais face à quelqu'un qui fait "sa mauvaise tête", le fait de taper la ou cela fait mal (le portefeuille) provoque en règle générale une réaction.
Bonjour,
J'ai loué un appartement dans un bloc qui sont construit dans les années 1970. La boite électrique était avec des fusible. Depuis mon entrée les fusibles brulaient soit pour la sécheuse, les prises électriques et autres. Il on fait le changement pour une boite électrique à plus moderne mais lorsque je met en marche mon four à micro-ondes et que les lumières de la cuisine et du salon sont ouvertes cela fait débarquer le braker. Lorsque ma sécheuse marche en même temps que la laveuse les brakers sautent. Depuis mon arrivée voici la liste des appareils qui se sont brisés : ma cafetière qui coutait environ 150,00$ mon four à micro-ondes, mon imprimante, et voilà après un orage électrique mon imprimante à nouveau, mes téléphones sans fil, ma sécheuse, ma laveuse et aujourd'hui ma télévision qui a pris en feu. Il y a t'il un risque de passer au feu et que puis-je faire pour que le propriétaire fasse en sorte de rendre ce logement sécuritaire. Je ne désire plus vivre ici car j'ai peur du passé au feu.
Bonjour Danielle.
Étant donné que vous semblez parler de "$" et de "sécheuse", je suppose que vous ne résidez pas en France ?
Par conséquence, je vous invite plutôt à tenter de trouver des conseils sur un forum dans vôtre pays de résidence, (compte tenue que les lois régissant les relations entre propriétaires et locataires sont différentes d'un pays à l'autre).
Amicalement.
Marc
Bonjour. Je loue depuis hier seulement un T3 sans sortie d'éclairage dans le salon de 30 m2 (immeuble de 2010) ni au plafond, ni appliques, ni de socles a prise commandés. Puis je demande au propriétaire d'effectuer les travaux? Je me vois pas éclairer un aussi grand salon avec des lampadaires surtout que je déteste sa! En
Vous remerciant! Cordialement
LO0351 - L’obligation du bailleur de remettre un logement décent
16 septembre 2010 (mis à jour le 28 avril 2011)
Art.3 - al.6
"6. Les pièces principales bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre."
Bien sur que vous pouvez demander.
Ce qui est curieux, c'est que le constructeur de ce logement ait obtenu un certificat de conformité électrique ? (si ce dernier a bien été construit en 2010).
Oups, C'est celui-ci d’alinéa:
6. Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Je vous remercie de votre réponse. Excusez moi je me suis tromper il a été construit en 2000
Oui, mais même en 2000, pas de points d'éclairage dans une pièce, = pas de certificat Consuel....
Étrange tout cela.
Vous me rassurez, c'est bien ce que je pensais! Je vais envoyer un courrier avec AR pour en savoir plus, je vous remercie beaucoup en tous cas!
bonjour je suis locataire et hier dans la nuit la foudre et le tonnere s'est abattue concluson le tableau electrique a "cramer" 3 fusibles valeur a dire de l'electricien 1200 euros qui prend en charge mon assurance ou celle du proprietaire? Merci