Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
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« Précédent 1 … 10 11 12 13 14 … 35 Suivant »Bonjour chilou.
Pour ce qui est des dégâts éventuels sur vos appareils (TV, Figo, ordinateur, etc....) peut être la vôtre, si votre contrat ne comporte pas de clause restrictive par rapport à cela, (les assurances couvrent de moins les dégâts liés à ce genre de risque).
Mais pour ce qui est de l’installation, c'est au propriétaire que cela incombe, il serait fort étonnant que votre assurance couvre les dégâts de la foudre sur une installation ne vous appartenant pas.
Cdlt.
Marc
Bonjour,
L'agence qui gère mon appartement, suite au départ prévu le 5 juillet de mon locataire , me dit que suite à la loi SRU et aux nouvelles réglementations, elle fera :
- contrôler les installations électriques et de gaz (s'il y a lieu)
- réaliser les réfections nécessaires pour la sécurité des biens et des personnes,
- établir les diagnostics rendus obligatoires pour tout nouveau contrat de location (performance énergétique, DPE, etc ...).
Mon installation électrique a été mise aux normes avant le précédent locataire. Qu'est-ce que l'état des lieux doit faire figurer pour engager des réfections éventuelles ?
Quelles sont mes obligations réelles ?
En vous remerciant de bien vouloir me conseiller.
Cordialement.
Cécile
Bonjour Cécilia.
Hormis si votre logement ne répond pas aux normes "logement décent", personne (pas même votre agence) ne peut vous obliger à réaliser des travaux, des expertises ou contrôles si vous estimez que votre bien est conforme.
Pour vous aider voir les deux document ci-dessous.
http://www2.logement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/logtdecent.pdf
http://www.sos-expert.com/uploads/pratique/fichier/20130305-160305-logement-decent.pdf
La seule chose qui soit maintenant obligatoire, c'est le certificat DPE (valable 10ans).
@+
Marc
Merci infiniment
Bonne fin de semaine
bonjour,
nous avons reçu la facture d'électricité d'une valeur de 3500 euros pour l'année ce qui est énorme par rapport a la superficie du logement. nous avons donc fait venir un électricien qui nous a expliquez que le compteur a été bloquer sur marche forcé et qu'il ne fonctionne pas lorsqu'il est en automatique. nous n'avons jamais touchés a ce compteur.. pensez-vous que cela devrait être à la charge du propriétaire ? il y a t'il une loi qui prouve que nous ne sommes pas responsable ? merci d'avance !!
Bonjour Patty.
Un compteur ne peut pas être "bloqué en marche forcée" ?
- il passe en HC ou en HP, et il commande le relais placé en aval qui lui, alimente ou non des appareils placés en aval .
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas invoquer la responsabilité de votre bailleur, c'est à vous de surveiller votre consommation et la cas échéant (en cas de défaillance sur votre installation,) de prévenir celui-ci.
Qu'avez vous comme type de chauffage: électrique à accumulation ???
La première question est:
qu'est ce qui doit normalement fonctionner en Heures creuses dans votre logement ?
Bonjour,
alors voilà, je vais bientot déménager et plusieurs radiateur de la maison que je louais jusqu'a lors ne fonctionne plus. Est-ce à moi ou à mon propriétaire de les remplacer? en sachant qu'au logement il y a plein de problème électrique. a priori il n'y a pas de prise terre , car lorsque nous touchons nos appareil électrique, même les appareil neuf, si nous sommes nu pied nous prenons le jus; par ailleurs les ampoules grillent tres souvent.
je voulais donc savoir si j'étais obligé de changer ces radiateurs ou vu que ce n'est pas directement ma faute cela incombait au propriétaire.
merci d'avance pour votre réponse.
cordialement
Bonjour leelooworld.
Si vos radiateurs sont en état d'usure normal, je dirais que le problème est du à la vétusté de votre installation.
Par conséquent, dans ce cas, c'est au propriétaire de faire les travaux nécessaires et qu'incombent les frais de remise en état.
Avez vous signalé au propriétaire les pannes au fur et à mesure que celles-ci se produisaient ???
Si non, votre bailleur peut vous en faire le reproche.
En cas de litige, il serait peut être bon avant de rendre les clefs de faire établir un état des lieux par un huissier, même si votre propriétaire ne le souhaite pas.
bonjour,
depuis peu nous sommes locataire d'une maison étant disponible de suite nous avons signé le bail et décider de rester vivre dans notre appartement pour laisser le temps de faire les travaux au bailleur (sociaux). commence ainsi notre cauchemar il y a énormément de travaux mais le soucie premier viens de l’électricité, après analyse du technicien la maison n'est pas aux normes, la tableau électrique est situé a 3m de haut, les prises sont dénudé et non fixé, elle ne sont pas en équipé de clip de sécurité et pour couronner le tout la maison n’est pas relié au fil de terre celui ci est arraché dehors ... je me bat depuis pour qu'ils viennent faire le nécessaire mais pas de retour nous nous devons prochainement rendre notre appart le préavis de 2mois arrivant a son terme. que puis je faire pour que le bailleur fasse le nécessaire?
merci d'avance
cordialement
Bonsoir orelyca.
Ce que vous pouvez faire, c'est rappeler au bailleur ses obligations, à savoir, vous proposer un logement décent.
Dans votre cas par exemple: "les prises sont dénudées et non fixées", "la maison n’est pas reliée au fil de terre celui ci est arraché dehors"
Cela constitue un manquement grave aux conditions de sécurité minimales requises.
Pour ce qui est du reste, vous ne pourrez pas le contraindre à mettre l’ensemble de l'installation aux normes, Le fait que les prises ne soient pas en équipées de clip de sécurité par exemple n'entre pas dans le cadre des obligations minimales requises.
Vous pourrez par contre, si votre bailleur se refuse à changer les prises, utiliser ce type de cache-prises:
cache-prises:
http://hpics.li/d3a8950, peu chères, et très efficaces, pour assurer la sécurité des petits.