La taxation à 75 % des revenus supérieurs à un million d’euros, mesure emblématique de François Hollande durant la campagne présidentielle, vient d’être annulé par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont fait valoir que cette taxe appelée Contribution exceptionnelle de solidarité « était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l’impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenu, sont prélevés par foyer. Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l’activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer ». En conséquence, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il y avait là « méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques ». En clair, avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre perçoit un revenu de 900 000 euros, se serait trouvé exempté, tandis qu’un autre, dont un seul membre gagne 1,2 million d’euros et l’autre rien, aurait du s’en acquitter.