Défaut d’affichage du DPE, aucune sanction prévue ?

Ne pas afficher le DPE est-il punissable ?

Le fait que le décret du 28 décembre 2010 ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de défaut d’affichage du DPE ne signifie pas qu’aucune sanction n’est applicable lorsque cette obligation ne sera pas respectée ! Plusieurs réponses ministérielles sont en effet venues confirmer qu’en l’absence de sanction spécifiquement prévue, c’est le droit commun qui trouve à s’appliquer, c’est-à-dire le Code Civil. Ainsi, l’article 1116 du Code Civil ouvre la possibilité pour l’acquéreur de demander l’annulation de la vente ou la réduction du prix pour dol, ou au locataire de demander l’annulation du bail ou la réduction de son loyer. De plus, rappelons qu’une publicité de nature à induire en erreur est susceptible d’être punie pénalement par l’article L213-1 du Code de la Consommation (2 ans d’emprisonnement et/ou 37 500 euros d’amende).

Rép. Min N°95911, N°15950 et 95241.

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